Le projet de loi avait passé l'étape de l'Assemblée nationale en janvier 2025, et il a été voté au Parlement hier : dès le 11 août 2026, le démarchage téléphonique non consenti ne sera plus accepté en France. Avec cette loi, comme le rappelle LCP, les entreprises ne pourront plus solliciter (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte) une personne. Celle-ci devra donc avoir « exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». C'est une avancée intéressante dans le domaine, qui rejoint une loi précédente qui avait défini des plages de numéros pour le démarchage commercial. Mais ce n'est pas la fin du démarchage.
Les règles sont pour ceux qui les respectent
Premièrement, il y a quelques exceptions. La principale va permettre aux entreprises de contacter des clients qui possèdent un contrat en cours, pour proposer des options en rapport avec ce contrat. Dit plus clairement, votre opérateur de téléphonie mobile (choix pris totalement au hasard) pourra toujours vous appeler pour vous proposer une option particulièrement intéressante (…) en rapport avec votre contrat.
Deuxièmement, les règles sont pour ceux qui les respectent, et l'exemple de Bloctel (qui va probablement disparaître dans la foulée de la mise en place de cette loi) est édifiant : en théorie, le service doit éviter les appels indésirables. En pratique, de nombreuses entreprises ne passaient pas par Bloctel (qui nécessite un abonnement) ou ne respectent pas les règles, comme l'indique Le Monde.
Troisièmement, une partie significative des appels indésirables ne provient pas d'entreprises, mais de malandrins qui tentent de vous arnaquer d'une façon ou d'une autre, ou d'entreprises qui ne sont pas nécessairement françaises. Dans ce cas de figure, une loi ne change pas réellement la donne : des personnes qui se cachent et en emploient des numéros déjà interdits pour tenter de vous arnaquer ne vont pas arrêter parce qu'une loi l'interdit…
Enfin, il faut espérer que les entreprises respectent les règles pour vous demander votre consentement, surtout en partant du principe que vous allez probablement refuser ce démarchage1. Les risques de voir des cases avec des intitulés trompeurs pour vous demander votre consentement et votre numéro de téléphone ne sont donc pas nuls.
Reste que la loi est un pas en avant et devrait a minima permettre de régler le problème des appels indésirables dans une partie des cas : avec les entreprises qui suivent les règles. Et elles sont normalement majoritaires.
Comment éviter les démarchages téléphoniques sur iPhone
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Mais peut-être que vous adorez recevoir des appels d'entreprises qui essayent de vous vendre quelque chose, qui sait. ↩︎
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