Copie privée : les députés valident la redevance sur les smartphones reconditionnés

Anthony Nelzin-Santos |

Après six mois de bataille juridique et médiatique, les acteurs de l’industrie du reconditionnement ont perdu la guerre contre Copie France. À l’occasion du vote de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, l’Assemblée nationale approuve l’application de la redevance pour copie privée sur les smartphones reconditionnés.

Le reconditionnement d’un téléphone dans l’usine de Smaaart.

Comme toutes les redevances, celle pour copie privée rémunère un droit d’usage, en l’occurrence « les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste ». Son calcul revient à une commission « paritaire » qui favorise disproportionnellement les représentants des ayants droit. Les Français payent ainsi l’une des redevances les plus élevées de la planète, qui atteint 4 € sur une clé USB de 128 Go à 20 €, et 12 € sur un smartphone de 64 Go à 489 €.

Alors que la redevance a toujours été attachée au support, Copie France estime que cette « rémunération compensatoire s’applique à chaque utilisateur d’un appareil, qu’il soit neuf ou reconditionné ». La société qui perçoit et répartit la redevance pour copie privée avait assigné les principaux reconditionneurs en justice, au début de l’année, leur réclamant 30 millions d’euros d’arriérés. « Nous avons été assignés arbitrairement, sans le moindre échange, en se basant sur des chiffres que je ne comprends pas », déplorait Jean-Christophe Estoudre, président de Smaaart.

« Cette notion de réparation d’un préjudice est bien évidemment liée à l’usage, et pas à l’appareil », répondait Charles-Henri Lonjon, le secrétaire général de Copie France, « si un appareil donne lieu à des usages successifs qui sont identiques ou très proches en matière de copie, alors il faut bien réparer ces préjudices successifs. » La bataille s’était alors engagée sur le terrain sémantique et juridique, chacun des deux camps prenant la presse et l’opinion à témoin.

Les reconditionneurs pouvaient faire valoir les aspects environnementaux et sociaux de leur industrie, qui génère 5 000 emplois en France, et représente environ 10 % des ventes de smartphones. Or les clients sont attirés d’abord et avant tout par le prix. Quand un reconditionneur vend un iPhone 8 de 64 Go à 233,33 € HT, environ 150 € remboursent l’achat du téléphone, et 65 € couvrent les frais de reconditionnement. Reste une marge de 18,33 €, dont Copie France voulait récupérer 12 €.

« L’équilibre de la filière tient à la marge que nous arrivons à réaliser », expliquait Jean-Christophe Estoudre, « si l’on doit reverser les deux tiers à Copie France, c’est bien simple, on arrête tout. » Ce sera finalement la moitié : , les députés ont entériné le « compromis » proposé par Copie France, une « solution gagnant-gagnant » pour la ministre de la Culture.

Cette solution consiste dans une ristourne de 35 % sur les tablettes reconditionnées et 40 % sur les smartphones reconditionnés. La redevance pour copie privée atteindra donc 8,40 € sur le modèle le plus populaire du moment, l’iPhone 8 de 64 Go. Copie France, qui a collecté 232 millions d’euros de redevance en 2020 contre 36 millions en 1987, impose le principe d’un paiement à chaque revente, et plus seulement lors de la première mise sur le marché comme le prévoit la loi.

Du moins à chaque revente en France. Les acteurs étrangers qui inondent les places de marché en pratiquant un dumping à la TVA ne seront pas assujettis à la redevance pour copie privée. « Environ 98 % des vendeurs non européens qui passent par des places de marché ne paient pas la TVA », confirmait un rapport de l’inspection générale des finances publié en 2019. Les solutions avancées par le secrétariat d’État chargé de la Transition numérique ont été ignorées.

La distinction entre les appareils qui ont déjà été soumis à la redevance et les autres ? La solidarité des places de marché en manière de paiement de la TVA ? L’augmentation de la redevance pour copie privée lors de la première mise sur le marché pour compenser la prolongation de la durée de vie des appareils ? Balayées par la publication d’une tribune de 1 661 artistes dans le Journal du dimanche, un blitz médiatique mené avec le soutien de la ministre Roselyne Bachelot.

Éric Bothorel, député LREM de la 5e circonscription des Côtes-d’Armor et rapporteur de la proposition de loi, déplore des pressions des représentants des ayants droit. « Les lobbies des télécoms, des grands acteurs du numérique, sont parfois qualifiés de puissants », expliquait-il lors des débats, « eh bien j’ai pu mesurer qu’ils sont des enfants de chœur. Jamais je n’ai été menacé par Orange et Google dans le cadre de mes fonctions. »

Son collègue Philippe Latombe, député Modem de la 1re circonscription de Vendée, dit n’avoir « jamais vu autant de méchanceté, de propos malveillants ». La ministre de la Culture met cela sur le compte de la « passion » des acteurs impliqués. Reste un problème fondamental : déjà fortement limitée par la loi et les dispositifs techniques, la copie privée disparait, puisque les usages se déportent vers le streaming.

« C’est un phénomène qui est connu, attendu, anticipé, et intégré dans la réflexion » explique Charles-Henri Lonjon, secrétaire général de Copie France. La société de perception compte battre le fer tant qu’il est chaud : elle s’intéresse maintenant aux pratiques de ripping des flux, qu’elle veut faire intégrer dans le barème, argüant qu’il s’agit d’une copie privée. Et tant pis si cette pratique est parfaitement illégale…


avatar BooBoo | 

Entendu hier sur France Inter que les reconditionneurs et écolo faisaient du lobbying pour supprimer cette taxe alors que c’est plutôt les gros groupe de média qui en faisait pour étendre cette taxe…

avatar House M.D. | 

@BooBoo

Ah mais clairement, on a même eu droit à plusieurs interventions en masse sur France Info pour faire du lobbying pour cette taxe, comme celle du patron de Copie France ou encore de nombreuses interventions de Jean-Michel Jarre qui appuyait à mort sur le sujet… et était invité sous couvert d’avoir créé l’habillage sonore de la station pour en rajouter une grosse couche…

P.S. : accessoirement j’adore ses musiques, mais là pour le coup il m’a coupé l’envie d’en écouter pour quelques temps vu ses positions radicalement opposées aux utilisateurs… en gros à l’écouter, tout pour les artistes, ce sont les seuls qui le méritent, tout en cachant qu’une bonne grosse partie va dans les poches des majors, et le reste dans celles des gros comme lui…

avatar nicopulse | 

Comment osez vous remettre en cause la rente des riches et leur copinage poutinien ?

Savez-vous combien coute une femme de ménage à Chatou ? Pauvre JMJ. imaginez quand il y en a 5 ou 6. Et le cours moyen de la dose d'acide hyaluronique dans 92 ?

Et bientôt vous oserez remettre en cause le prix de l'iPhone à 1000 balles ? Vous vous mettez à la place des californiens de temps en temps ? Savez-vous le coût de l'entretient d'une piscine à débordement face au Pacifique californien ?

1000 balles c'est le minimum pour un morceau de féraille recouvert d'icone edulcorée à gogol........

Et puis toute façon la rémunération de la copie privée est décidé en "commission" "paritaire" de 24 sièges :

D'UN COTE :
- la copie privée audiovisuelle et sonore est représentée par Copie France (10 représentants),
la copie privée de l’écrit par SOFIA (1 représentant),
la copie privée des arts visuels par AVA (1 représentant).

DE L'AUTRE :
- Les fabricants et importateurs de supports, qui acquittent la rémunération, détiennent 6 sièges et sont représentés par le SECIMAVI (1 représentant), l'AFNUM (3 représentants) et la FFTélécoms (2 représentants).
- Les consommateurs disposent de 6 sièges et sont représentés à raison d’un siège par association, par Familles Rurales, l'INDECOSA-CGT, la CSF, l'AFOC, l'ADEIC et la CNAFC.

Les "associations de consommateurs" étant quelques pions placés par Copie France, qui ne se pointe jamais en commission car ils leur paye des cours d'aqua-poney galactique, on vous labourre le porte feuille.

T'es une pauvresse, tu payes et tu te tais, compris ?

avatar JOHN³ | 

@nicopulse

Je ne te savais pas comme ça nicoco 😳

avatar s1n3d | 

Quand le secrétaire général de Copie France voit la copie privée comme un « préjudice », ça veut tout dire, c’était perdu d’avance…

avatar MaryanLKZK | 

Honteux …

avatar Tao | 

Plus c’est gros, plus ça passe…

Quelle honte

avatar Phiphi | 

Préjudice 🙄

avatar AppleSilicon | 

Incompréhensible…

avatar saoullabit | 

🐄 🥛

avatar Linker | 

Non seulement tu la paye au prix fort pour neuf et a chaque reconditionné ils vont empocher des sous sur de l’occasion, 👏

avatar fredsoo | 

@Linker

Un peu comme la tva sur les frais de douane, c’est la double peine ☹️

avatar House M.D. | 

Les fils de… je vais arrêter ma phrase là, chacun complétera comme il veut, sinon je vais être vulgaire.

avatar Darlito | 

@House M.D.

Babouins

avatar JOHN³ | 

@House M.D.

…Patrick Bruel !

avatar cecemf | 

Vraiment n’importe quoi tu paye la taxe deux fois. A l’achat est la revente ! En plus de la TVA. C’est vraiment n’importe quoi !

avatar bibi81 | 

Vraiment n'importe quoi tu paye la taxe deux fois.

Pourquoi ? tu rachètes ton smartphone que tu as vendu 5 minutes avant ?

avatar IsaPain | 

@bibi81

Non mais la taxe a déjà été versée lors de la vente en neuf du produit...

Quand tu revends ton véhicule ou le stérilisateur de biberon sur Leboncoin, tu reverses à nouveau la TVA à l'état ??

avatar fornorst | 

@IsaPain

Quand tu revendras ton téléphone sur LBC, tu ne paieras pas non plus cette taxe, ça ne change rien de ce point de vue là.
Par contre quand tu vends ta voiture à un concessionnaire et que lui la revend, il paie déjà la tva. C’est la même chose qui va se passer ici.

Note : je suis fermement opposé à cette taxe de copie privée sur les produits reconditionnés, je ne fais que clarifier ton propos.

avatar IsaPain | 

@fornorst

Absolument pas. La TVA collectée par un concessionnaire ne va pas dans la poche de quelques ayants droits mais repart-normalement- chez tous les citoyens...

Ici c'est une ponction tout ce qu'il y a de plus virtuelle pour enrichir Majors et une poignée d'ayants droits (les petits artistes, comme d'habitude, n'ayant que leurs yeux pour pleurer).

La différence peut être difficile à comprendre, mais elle est bel et bien là.

avatar Insomnia | 

@IsaPain

Non mais qu’à d easycash revends de l’occasion, il me semble que la tva est à nouveau payé… bref

avatar raoolito | 

l'injustice c'est déja que les acteurs étrangers (à l'UE je suppose/ j'espère) n'y sont pas assujettis . Si au moins tout le monde avait les memes boulets aux pieds

avatar 406 | 

Du coup, si j en achète un, je peux demander à Jean-Michel Jarre, la copie intégrale de son dernier album gratuitement, c est ça ?

avatar deltiox | 

@406

Si c’est à titre privé je pense que le préjudice a déjà été payé du coup. Autant lui demander de fournir la meilleure qualité possible

avatar Tenas | 

Quel pays moisi. Ce pays me dégoûte au plus haut point depuis déjà un bout de temps mais ça ne fait que s’empirer je sens qu’un autre pays m’attends sous peu ou la vie sera bien moins chère est pas si loin d’ici. Et puis surtout j’adore liberté égalité fraternité lol

avatar raoolito | 

@Tenas

mais allez-y c'est bien, on ne vous retient pas, l'herbe est tellement verte ailleurs.
(Vecu au canada, au luxembourg, en belgique et au maroc, et clairement c mieux en france. Mais comme ce sont des choses dont on ne se rend pas compte comme les prestations sociales, on peste…)

avatar JOHN³ | 

@Tenas

Viens pas au Canada c’est pas mieux :)
Crois moi la France me manque ! Et surtout les français.

avatar cherbourg | 

@Tenas

“La France, tu l’aimes ou tu la quittes !”
🤣🤣🤣🤣🤣

avatar BooBoo | 

Question subsidiaire : qui fait encore de la copie de cassette ou de CD ?

avatar bibi81 | 

Moi, je n'ai pas encore trouvé comment rentrer le CD dans mon smartphone. Apparemment tu as une solution à me donner qui ne consiste pas à copier le CD !

avatar lepoulpebaleine | 

@BooBoo

J’ai trié mes (très nombreux) CD audio il y a quelques temps. Comme je ne suis pas fétichiste, tous les albums disponibles sur Spotify sont partis au garage. J’ai gardé :
- les œuvres non disponibles sur Spotify ;
- les éditions collector.
Et du coup j’ai dû acheter un lecteur CD/DVD pour pouvoir ripper les albums non dispo sur Spotify.
Et j’ai garder tous mes vinyles… sauf que je n’ai plus de platine !

avatar IceWizard | 

@lepoulebaleine

"Et j’ai garder tous mes vinyles… sauf que je n’ai plus de platine !"

Sur Amazon, tu trouves des lecteurs vinyles pour faire des conversions en numérique, à partir de 80 €.

avatar JOHN³ | 

@IceWizard

Et aucune bibliographie pour des propos de ce type ?

Navrant.

avatar IceWizard | 

@jojo^-3

« Et aucune bibliographie pour des propos de ce type ?
Navrant. »

Tu t’es vu quand t’as bu ?

avatar Ecrapince | 

Peu de monde, c'est même pour ça que la comission copie privée ne veut pas de nouvelle étude d'usage pour les supports désuets et maintient à la place la tarification qui date d'ya 10ans pour gratter un maximum sur le peu d'acheteur qui rapportent encore des sous avec ça. :)

avatar cherbourg | 

@BooBoo

Moi ! Je sauvegarde mes 78 tours sur des cassettes !
😜

avatar frascorpion | 

vampires, truands, rackets… et 6 mois garantie…

avatar deltiox | 

Scandaleux
Et je prends le pari que ce sera une catastrophe économique pour la filière de recyclage française et les emplois induits

avatar julien74 | 

@deltiox

Pas dit. Quand on raque 10€ sur un iPhone neuf, y a beaucoup de monde que cela freine?
5€ sur un modèle recondtionné, ca va passer crème.

Ce qui est scandaleux c’est qu’ils recupere une manne d’argent x fois, suivant la vie des produits.

avatar deltiox | 

@julien74

Le problème n’est pas l’utilisateur mais le reconditionneur Français (et sa concurrence elle non soumise à cela ) qui va peut être jeter l’éponge ou en tout cas beaucoup moins se développer
Et c’était mon deuxième paragraphe
J’ai commencé par dire que c’est scandaleux nous sommes d’accord

avatar julien74 | 

@deltiox

Je pense que ce qui est un bien meilleur déclic pour l’achat, c’est l’ergonomie durant l’achat.

J’ai acheté un SE 2020 pour mon fils hier sur backmarket, leur app est super bien faite. Le parcours d’achat est digne d’Amazon.
Le prix (pour moi), augmenté par une taxe passe en 2eme plan.

avatar Mike Mac | 

@julien74

"Quand on raque 10EU sur un iPhone neuf, y a beaucoup de monde que cela freine?
5EU sur un modele recondtionne, ca va passer creme".

Il y aurait de la logique si le premier usager retouchait son argent puisqu'il n'utilisera plus cet engin. Par exemple, un avoir pour son iPhone suivant. S'il reprend un modèle de même contenance, il n'aura que la possibilité d'y stocker que ce que pouvait accueillir le précédent. Sans cet avoir, il y a vol manifeste.

avatar julien74 | 

@Mike Mac

Ta logique est tout à fait logique.
Le problème c’est que ce n’est pas compatible avec la logique de raket du lobbying des ayants droits….

avatar lepoulpebaleine | 

@julien74

Je suis absolument d’accord !

avatar bibi81 | 

Le problème c’est que ce n’est pas compatible avec la logique de raket du lobbying des ayants droits….

Ce n'est pas aussi simple. Quand tu achètes un CD tu ne peux écouter qu'un morceau à la fois et à un seul endroit. Tu achètes donc une licence perpétuelle pour une écoute. Dés que tu fais une copie tu peux alors écouter deux morceaux en même temps (bon ok pour une personne célibataire ça n'a pas de sens mais pour une famille cela en a). Tu as donc acheté une licence pour une écoute mais au final grâce à la copie tu arrives à faire deux écoutes simultanées. La taxe copie privée vient compenser cette possibilité. Quand tu revends ton smartphone (par exemple), tu ne peux plus avoir cette possibilité, au mieux cela pourrait donner droit à un remboursement partiel de la taxe (bah oui, tu ne peux plus, mais tu as pu), de la même façon tu ne revends pas ton smartphone au prix du neuf (parce que tu l'as utilisé entre temps).

avatar xDave | 

@julien74

En l’affichant bien en clair dans le tableau de prix

avatar julien74 | 

Le comble c’est quand même de payer une taxe sur un iPhone ou il est très compliqué (et franchement, qui le fait?) de mettre des musiques copiées.

avatar Kabrice | 

@julien74
Musique copiée ne veut pas dire piratée. Quand tu achètes un morceau sur iTunes sur ton Mac puis que tu le synchronises sur ton iPad, ton iPhone, ta watch et même ton backup sur disque externe… C’est tout ça qui est couvert par cette escroquerie copie privée…

avatar coink | 

@julien74

C’est compliqué de mettre des fichiers musicaux sur un iPhone ? Première nouvelle

avatar julien74 | 

@coink

Ça représente combien des utilisateurs d iPhone?
0.5%, 1%?
Donc 99% des gens payent cette taxe indûment.

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