L'ARCEP annonce avoir informé le Procureur de la République de Paris d'un manquement possible de la part de Skype, le service de VoIP de Microsoft. Selon le gendarme des télécoms, Skype se rendrait coupable d'une infraction pénale en ne se déclarant pas comme opérateur de communications électroniques en France.
« Le service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde », constitue un service de communications électroniques pour l'autorité administrative. Et d'indiquer que « l'exercice d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable ».
L'ARCEP rappelle également que Skype doit se plier à certaines obligations comme « l'acheminement des appels d'urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires. » Autrement dit dans le second cas, que Skype puisse faire l’objet d’écoutes téléphoniques légales.
Ce rappel à l'ordre n'est pas une première, le gendarme des télécoms avait déjà pointé du doigt le service de Microsoft en 2011 et en 2007 sur le même sujet (lire : Questions sur la légalité de Skype en France). La fermeture des bureaux européens, dont la France, avait alors contrarié la procédure — en Europe, il ne reste que le siège social au Luxembourg.
[MAJ : précision sur l'implantation de Skype en Europe]
« Le service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde », constitue un service de communications électroniques pour l'autorité administrative. Et d'indiquer que « l'exercice d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable ».
L'ARCEP rappelle également que Skype doit se plier à certaines obligations comme « l'acheminement des appels d'urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires. » Autrement dit dans le second cas, que Skype puisse faire l’objet d’écoutes téléphoniques légales.
Ce rappel à l'ordre n'est pas une première, le gendarme des télécoms avait déjà pointé du doigt le service de Microsoft en 2011 et en 2007 sur le même sujet (lire : Questions sur la légalité de Skype en France). La fermeture des bureaux européens, dont la France, avait alors contrarié la procédure — en Europe, il ne reste que le siège social au Luxembourg.
[MAJ : précision sur l'implantation de Skype en Europe]
