Le code d’un téléphone peut être exigé en garde à vue
Une décision du Conseil constitutionnel délivrée le 30 mars dernier et signalée cette semaine par le quotidien Le Monde permet aux forces de l’ordre d’exiger le code de déverrouillage d’un téléphone, d’une tablette ou d’un ordinateur à tout suspect en garde à vue. Un refus d’obtempérer est alors passible de poursuites qui peuvent aboutir à une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 270 000 €.
Cette décision fait suite à une affaire dans laquelle un suspect avait refusé de donner le code de son téléphone et était poursuivi pour cette raison. Son avocat faisait valoir le droit de son client à garder le silence et à ne pas s’auto-incriminer, deux droits garantis par le Cour Européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que s’il était possible de garder le silence, un suspect n’avait pas le droit de ne pas fournir le code de déverrouillage d’un téléphone si des données concernant l’enquête peuvent y être stockées.
La loi utilisée pour justifier cette décision est née directement après le 11 septembre 2001. Elle prévoit notamment une peine de prison si « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » empêche l’enquête d’avancer. Sauf que cette loi prévue pour contrer le terrorisme à l’origine est utilisée aujourd'hui pour n’importe quel cas. L’affaire qui a lancé la polémique aujourd'hui concerne la possession de stupéfiants et elle n’a rien à voir avec le contexte original.
En outre, ajoute l’avocat qui a porté cette affaire devant le Conseil constitutionnel, le texte avait été pensé à l’origine pour les fabricants de matériel et les éditeurs de logiciels, pas les utilisateurs des produits. Le code qui protège un téléphone n’est pas un « moyen de cryptologie » selon lui. La Quadrature du Net s’est aussi emparée du sujet, jugeant que c’était une atteinte au droit au chiffrement et à la confidentialité des données, en plus de l’atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer. L’association rappelle en outre que personne ne demandait une telle décision, ni la CNIL, ni le gouvernement, ni même le centre de recherche de la gendarmerie.
La décision a été prise toutefois, et elle peut être utilisée dès aujourd'hui pour poursuivre tous les suspects qui refusent de donner le code ou le mot de passe nécessaire pour que l’enquête puisse chercher des preuves sur les appareils électroniques en sa possession. En clair, un suspect peut garder le silence pour ne pas s’auto-incriminer, mais il ne peut pas refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone.
Notons néanmoins que la décision du Conseil constitutionnel n’est pas forcément très claire, notamment sur la nécessité de passer par un juge pour forcer un suspect à fournir les informations, et que certains juristes la contestent déjà. L’affaire n’est certainement pas terminée.
Goebbels C'est la dinde de Timmy dans southpark ignare...
@iVador
Le point Goldwyn, c’est faire un lien injustifié avec le nazisme...
En l’occurrence faire un rapprochement entre deux pays qui s’assoient sur la démocratie...
@iVador
Si je m’abuse avec le code on peut rajouté une emprunte et utiliser Apple Pay
@iVador
Oui dans ton pays, pas dans tous!
@iVador
?♂️
@iVador
Vous faites référence à facebook ?
Ca tombe bien tout est devoilable
[supprimé]
et hop, tous les beaux discours d’Apple sur la vie privée qui deviennent vides d’un coup.
@Crkm
Ok mais bon on part de tout les mobiles là pas d'Apple spécifiquement. Ce n'est pas une décision mais une loi et en France uniquement dont il est question ici...
En quoi c’est la faute d’Apple ?
Ce n'est pas leur faute, mais ça prouve qu'ils se prévalent d'un pouvoir qu'il n'ont pas et qu'ils n'ont jamais eu.
Le discours d'Apple dans le domaine est donc au mieux de la naïveté, au pire une posture marketing sans réels fondements.
Exact, on peut défendre une idéologie mais la loi est au dessus.
Ben dis donc… on en lit des vertes et des pas mûres ici parfois, mais la vache t'as vraiment pas inventé le fil à couper l'eau tiède toi hein… ?️
@Crkm
C’est un élément en dehors de leur contrôle
@Crkm
"et hop, tous les beaux discours d’Apple sur la vie privée qui deviennent vides d’un coup. "
Quel est le rapport avec la vie privée ???
Ici il s’agit d’une décision de la justice. Ce n’est pas comme Facebook ou Google qui utilisent tes données privées que tu le veuilles ou non
Ici c’est clairement l’exploitation abusive d’un dispositif créé pour une toute autre raison.
Cependant, je préfère largement qu’on force quelqu’un à la coopération (en faisant pression à l’aide d’une sanction conséquente, ce qu’on fait déjà de toute façon en temps normal), que de forcer les fabricants à affaiblir leurs produits.
Mais en cas de présomption d’innocence, on ne devrait PAS pouvoir utiliser de telles méthodes.
@Shralldam
Justement le but d’une procédure est de savoir si tu es innocent ou coupable !
Et la loi en question est d’usage systématique dés lors qu’une personne est placée en garde-à-vue !
Si les policiers avaient justement des éléments contre le mis en cause, ils ne seraient pas avides de savoir ce qu’il y a sur le téléphone !
calmos les mecs !!!
si ta a rien a te reprocher tu peut déverrouiller ton TEL !!!!
@davidtuga
Tu certifies qu’on peut faire confiance à 100% et que la personne qui déverrouillera le téléphone sera capable de s’auto-discipliner et faire preuve d’une rigueur professionnelle implacable lorsque, dans le cadre de l’enquête, elle tombera sur des photos coquines de ta copine ? On peut penser que oui, mais que non également.
Et à la base, les lois servent aussi à ça : pour encadrer les failles humaines. Donc, si une loi est trop permissive, elle sera détournée de son but tôt ou tard, ce qui semble être le problème ici.
@Shralldam
En plus on peut te reprocher quelque chose sans que tu aies quelque chose à te reprocher (par exemple, ta religion, ton orientation sexuelle, tes opinions,...)
Et si des preuves sont plantées là après avoir donner son code ?
Il faudrait qu'un juge et que l'avocat soient présents lors du déverrouillage et qu'une copie infalsifiable et signée numériquement soit faite et remise aux deux partis.
@davidtuga
Sauf si tu es raflé dans une manif et qu’ils veulent récupérer des photos « compromettantes « pour eux...
@brunnno
une manif moi ?
je suis artisan ... jsuis la vache à lait et pas le temps de manif ?
Ça aussi c'est une bonne raison pour avoir des abus. C'est l'une des raisons pour lesquels les photojournalistes réclament des moyens de chiffrer leurs caméras, supports de stockage et connexions.
@davidtuga
Détrompe toi. J'ai été cambriolé l'an dernier. 3 mois plus tard, un appel du gendarme qui me demande l'accès à mon compte mail. Je refuse, ils m'explique que c'est pour essayer de trouver des traces d'utilisation de mon mac volé. Je refuse encore et je rapelle la gendarmerie pour vérifier si c'était bien eux. C'était eux ?♂️. Je leur ai expliqué que c'était très dangereux de faire ça mais il semblaient pas se rendre compte.
@heu
Un gendarme et l’informatique, ça fait trois, faut pas trop leur en demander...
@davidtuga: peut-on vraiment être veule à ce point? C'est pathétique. Garde à vue ou pas, désolé, pas particulièrement envie que des policiers lisent mes conversations privées voire regardent mes photos de cul. Un smartphone ce n'est pas une liste de numéros, c'est l'accès à toutes tes données numériques. À moins bien sûr que tu soies exhibitionnistes, mais ça c'est une histoire entre toi et toi.
@davidtuga
Lol ? Faut mettre des smileys sinon on ne voit pas que c’est de l’humour (loi de Poe)
On y trouvera bien des abus à la pratique de cette loi..
@Liena
"On y trouvera bien des abus à la pratique de cette loi.."
Exact... et c’est ça qui est inquiétant
Juridiquement c’est même plus simple que ça : sous certaines conditions, les forces de police ou l’autorité judiciaire ont le droit de perquisitionner le domicile privé d’une personne et de se faire ouvrir tout ce qui y est fermé à clés. Ces mêmes autorités peuvent se faire ouvrir les coffres s’il en existe.
Pourquoi ce qui vaut dans le monde matériel (avec des clés ou des digicodes) ne vaudrait pas dans le monde immatériel ?
C’est ça l’enjeu.
@ce78
Dans ce cas c’est à la police de faire ouvrir le téléphone. La coopération du présumé innocent ne devrait pas être requise si il refuse.
@ce78
S’il y a commission rogatoire ; oui.
Que les policiers puissent d’autorité exiger les clés ; non. C’est un juge qui doit délivrer l’autorisation.
C’est marrant que la plupart des gens ne comprennent toujours pas la différence !
@Abd Salam : C’est marrant que la plupart des gens ne comprennent toujours pas la différence !
Tu devrais éviter de dire ça, tu as toi même des lacunes en droit pénal.
Il n'y a absolument pas besoin d'une commission rogatoire pour procéder à une perquisition. Dans le cas d'une enquête dite de flagrance, l'article 56 et suivants du code de procédure pénale permettent aux officiers de Police judiciaire de procéder d'initiative à des perquisitions et à des saisies, notamment domiciliaires.
@Ali Ibn Bachir Le Gros
Une loi abusive comme on en fait régulièrement en France ne peut servir à justifier un autre viol de la démocratie !
Le principe de la flagrance n'est pas abusif, il permet à la justice d'agir rapidement afin de se saisir des preuves ou des personnes mis en cause lorsqu'un crime ou un délit se produit ou vient de se produire, afin d'empêcher la destruction de ces preuves ou la fuite de ces mis en cause.
C'est un principe général appliqué dans la majorité des pays et n'a strictement rien à voir avec la démocratie ou l'absence de démocratie. S'il ce principe n'existait pas, il serait matériellement très difficile de solutionner la plupart des crimes et des délits.
Je pense qu'il y des principes fondamentaux du droit pénal qui t'échappent totalement et que tu râles par principe, par idéologie ou par méconnaissance.
@Ali Ibn Bachir Le Gros
Joue pas sur les mots...
Pas de débat ou de discussions possibles sans un minimum d’honnêteté intellectuelle.
Merci.
Il me semblait pourtant que tout gardé à vue avait le droit, lors de ses auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Je vois donc pas comment on peut lui imposer de prononcer son code secret.
Au pire, on peut lui opposer l'amende de 3750 euros pour refus de collaborer à la manifestation de la vérité. Mais, là, on est dans une toute autre échelle, de la prison et des amendes en centaines de milliers d'euros !?
Où comment on détourne la force de frappe exceptionnelle d'une loi faite pour la lutte contre le terrorisme (qui, seul, justifiait une telle force de frappe) pour l'appliquer au droit commun.
Malgré la promesse faite mains sur le coeur par nos gouvernants que jamais oh grand jamais cela n'arriverait, et que les craintes des opposants de détournement en droit commun de ces lois d'exceptions étaient de la paranoia et bla bla bla.
Aller, hop, ajoutons un étage de verrouillage par reconnaissance vocale d'un mot de passe.
Au moins, là, le droit de se taire pourra se défendre auprès de la CJUE, qui n'a pas que des sentiments amicaux envers la justice française...
@ce78
Oui, l’enjeu est de remettre en question justement les lois anti-démocratiques !
Il s’agit pas de justifier une loi liberticide en faisant appel à d’autres législations abusives.
Évidemment que je ne suis pas contre le principe des perquisitions ; il faut que ce soit encadré par les principes démocratiques : notamment que certaines décisions reviennent à un juge.
Pas aux policiers.
Chacun son rôle dans le système judiciaire.
@ce78
"Juridiquement c’est même plus simple que ça : sous certaines conditions, les forces de police ou l’autorité judiciaire ont le droit de perquisitionner le domicile privé d’une personne et de se faire ouvrir tout ce qui y est fermé à clés. Ces mêmes autorités peuvent se faire ouvrir les coffres s’il en existe. "
Effectivement ils ont le droit de perquisitionner chez toi. Mais tu n’es pas obligé de leur ouvrir la porte. Ce n’est pas pour rien ils viennent soit avec un serrurier, soit un bélier...
@ce78
Voilà, j'allais écrire exactement les mêmes mots.
Pour moi, cette situation est parfaitement similaire à la perquisition, principe auquel personne ne s'oppose par principe.
Je ne vois aucun argument qui s'oppose à la "perquisition" d'un téléphone, à condition que ça soit sous contrôle d'une procédure judiciaire.
Après, je suis d'accord, si c'est hors contrôle du juge, et qu'on considère que n'importe quel policier peut exiger dans n'importe quelle circonstance le déverrouillage du téléphone, c'est bien sûr inacceptable.
Le problème est que l'article du Monde est un peu succinct, et qu'on ne comprend pas bien dans quelles conditions le code a été demandé (sinon qu'il s'agissait tout de même d'une garde à vue pour des faits graves).
J’aurais préféré que cela se passe dans le cadre de la perquisition : fouille du domicile et du téléphone afin d’y trouver des preuves.
Ça existe, un dispositif qui permettrait d’avoir un code bis, lequel rendrait possible l’ouverture du téléphone... TOUT EN SUPPRIMANT LES DONNÉES ?
Sinon, il faudrait commencer à y penser.
Je ne comprend pas cette réticence. Quand le flic qui vous fait un contrôle routier vous demande d’ouvrir le coffre, puis fouille le sac que vous y avez mis, vous trouvez ça a ce point gênant?
Vous préférez à ce point que le budget de l’Interieur (vos impôts) passe dans des boites de récupération de données?
@daffyduuck
Ben en fait il a pas le droit, seule la douane a ce pouvoir de fouille dans les véhicules. Sinon une fouille doit passer par un juge, en tous cas dans l’ancien monde, je ne sais si l’état d’urgence intégré à la loi commune modifie cela. Donc ça pose un problème oui...
« When you say I don't care about the right to privacy because I have nothing to hide, that is no difference than saying 'I don't care about freedom of speech because I have nothing to say’ »
E. Snowden
Et il a pas tort.
C’est tout une palette d’outils et d’habitudes qui ne posent pas de problème dans les mains des gentils mais qui poserait problème en cas d’arrivée au pouvoir de moins gentils.
@Fabeme
Ta dernière phrase est très juste... mais crois tu que les moins gentils au pouvoir vont se satisfaire de ce qui existe. Ils mettront en place sans se soucier de quoi que ce soit les méthodes qui leurs sont nécessaire.
Snowden est bien gentil mais il n’est pas réfugié dans le pays le plus libre ?
Regarder l’inverse et voyer l’espion russe en GB.
Bon j’imagine bien que les US auraient bien aimé l’avoir sous la main.
> Ta dernière phrase est très juste... mais crois tu que les moins gentils au pouvoir vont
> se satisfaire de ce qui existe. Ils mettront en place sans se soucier de quoi que ce soit
> les méthodes qui leurs sont nécessaire.
Ouais, mais plus ils auront à faire pour mettre en place ce qu'ils veulent vraiment :
1) plus cela leur prendra un peu plus de temps
2) plus la population aura le temps pour en prendre conscience.
3) et plus elle pourra s'y opposer avant qu'il ne soit trop tard.
L'argument "toujours moins pire que...", c'est pas un argument d'acceptation valable.
C'est un argument de renoncement à pouvoir empêcher son avènement.
Si on peut éviter par la vigilance devoir se battre à armes inégales contre une dictature qu'on aura laisser docilement s'installer discrètement, c'est quand même mieux., non ?
Sinon, en suivant la même logique :
- de toute façon des méchants pire que nous feront bien pire
- donc s'opposer à notre loi, par définition moins méchante que les leurs, est interdit.
@Seb42
Justement laissons les pas gentils faire les lois pas gentilles.
Les démocrates n’ont pas à faire des lois totalitaires.
Quant à Snowden, il fallait bien qu’il se cache dans un pays qui n’a pas peur des USA ou qui n’est pas le caniche des USA.
C’est logique.
@Abd Salam
Ai-je dis le contraire ?
Quant à Snowden même si j’apprécie ce qu’il a fait donner des leçons depuis un pays qui fait tout le contraire.
Imaginons un instant qu’il critique les méthodes de Poutine.
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