Google a été condamné lundi à une amende de 2 millions d'euros par le Tribunal de Commerce de Paris. L'entreprise est accusée de pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'apps. Selon le jugement qu'a pu consulter Le Figaro, le tribunal a trouvé sept clauses litigieuses dans les contrats de distribution datée du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016.

Il est reproché à Google d'avoir imposé ces règles « sans négociation effective », mais aussi de s'être gardé le droit de suspendre une application sans discussion. Pour le tribunal, ces clauses traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d'apps à des obligations, ce qui aurait créé « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Les fameux 30 % de commission que récupère l'entreprise sont également mentionnés, tout comme l'obligation pour les développeurs de choisir un prix au sein d'une fourchette décidée par Google.

Cette affaire remonte à 2018, quand Bruno Le Maire avait décidé d'assigner Apple et Google en justice devant le tribunal de commerce de Paris. Le ministre accusait les deux entreprises de pouvoir modifier unilatéralement leurs contrats avec les développeurs, mais aussi de « récupérer les données des utilisateurs ». Apple est toujours dans l'attente de la décision du tribunal.

Google et Apple sont régulièrement critiqués pour leur position dominante en tant que distributeur d'apps et pour certaines pratiques considérées comme abusives. Pas plus tard qu'hier, on apprenait qu'un nouveau recours collectif avait été lancé contre Cupertino avec à la clé des dommages et intérêts se montant à 5 milliards d'euros. « Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n'importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large », a commenté Google.

L'entreprise se réserve le droit de faire appel et a précisé que ces contrats avaient bien évolué depuis 2016. Certaines des clauses mentionnées n'en font d'ailleurs plus partie, la commission du groupe ayant par exemple été réduite à 15 % dans certains cas. La firme de Mountain View a trois mois pour modifier ces sept clauses de ses contrats de distribution.