Le système d'achats intégrés de l'App Store n'est pas seulement attaqué par l'autorité de la concurrence néerlandaise : il va aussi l'être en justice, et toujours aux Pays-Bas. La Consumer Competition Claims, une fondation sans but lucratif dont l'objectif est de protéger les consommateurs européens contre les pratiques commerciales déloyales, a l'intention de déposer un recours collectif devant le tribunal d'Amsterdam. Avec à la clé, des dommages et intérêts se montant à… 5 milliards d'euros !
La fondation néerlandaise estime que les consommateurs ont « surpayé » leurs applications et achats intégrés depuis le 1er septembre 2009. Il est reproché à Apple d'avoir pris des mesures spécifiques pour s'assurer que les possesseurs d'iPhone et d'iPad n'aient « pas d'autre choix que d'acheter des applications avec l'App Store d'utiliser le service de paiement d'Apple ».
La Consumer Competition Claims observe qu'il est impossible d'utiliser une autre boutique que l'App Store, ce qui a permis à Apple de « créer un marché sur lequel elle a le contrôle total », et aussi de prélever une commission qui, « selon les experts, [est] six fois plus élevée qu'elle ne l'aurait été sur un marché concurrentiel ». En retour, les développeurs ont dû augmenter les prix de leurs apps et des achats intégrés.
Ce « stratagème abusif » représente des dommages et intérêts de 5 milliards d'euros, auxquels la fondation veut ajouter une ordonnance du tribunal pour forcer Apple à mettre fin à son « comportement illégal ». À l'heure actuelle, le cabinet d'avocats Scott + Scott (spécialiste des affaires de stratagèmes anticoncurrentiels) cherche à recruter un maximum d'utilisateurs d'iPhone et d'iPad.
Le Digital Markets Act, qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année, pourrait aller plus vite que la justice. Une des dispositions du paquet législatif européen sur les services numériques oblige en effet Apple à autoriser les boutiques tierces et les systèmes de paiement alternatifs.
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