Apple sommée d'autoriser les moyens de paiement alternatifs sur iOS avant le 9 décembre

Stéphane Moussie |

En faisant appel du verdict de son procès contre Epic, Apple pensait être tranquille pendant un moment, mais il n'en est rien. La juge Yvonne Gonzalez Rogers s'est rappelée à son bon souvenir hier, le 9 novembre, en lui remémorant une obligation du jugement qui tient toujours. Apple doit autoriser les moyens de paiement alternatifs sur iOS avant le 9 décembre. Il est précisément question de l'intégration de liens dans les apps renvoyant vers d'autres systèmes de paiement que celui d'Apple.

Bientôt des liens externes en plus du système de paiement de l'App Store ?

La Pomme avait demandé un délai supplémentaire pour se plier à cette injonction, mais la demande a été rejetée. « Ce sera la toute première fois qu'Apple autorisera dans des apps des liens directs pour acheter du contenu dématérialisé. Il faudra plusieurs mois pour appréhender les questions techniques, économiques, commerciales et toutes les autres. C'est excessivement compliqué », avait tenté l'avocat d'Apple Mark Perry pour renvoyer aux calendes grecques cette décision de justice.

La juge ne l'a pas entendu de cette oreille. Pour elle, Apple a « de nombreuses possibilités » à sa disposition pour se conformer à l'injonction tout en protégeant les utilisateurs, « si tant est qu'Apple croie sincèrement que les liens externes peuvent causer des problèmes », tacle-t-elle au passage. « Les consommateurs sont habitués aux liens entre les apps et le navigateur web. À part peut-être le temps nécessaire pour établir de nouvelles règles, Apple n'a donné aucune raison au tribunal de croire que l'injonction entraînerait une catastrophe. Les liens peuvent être testés par l'équipe de validation de l'App Store », souligne Yvonne Gonzalez Rogers.

Apple, qui veut éviter coûte que coûte les liens externes dans les apps, compte faire appel sur ce point précis.


avatar nosifone | 

Ok c'est vraiment n'importe quoi, 30% de com c'est la norme depuis toujours dans la plupart des stores. On est à la même enseigne chez Steam, Nintendo, Sony et Microsoft... Alors peut-être que 30% c'est trop, mais on le sait à la signature.

avatar debione | 

@ nosifone:
Si tu m'emprunte de l'argent et que je te demande 30% d'intérêt, j'aurai beau t'avoir faire signer tous les papiers du monde, cela ne vaudra rien.
Dire qu'on le sait à la signature n'a vraiment rien de pertinent. Un peu comme les CGU...

avatar byte_order | 

@nosifone
> Ok c'est vraiment n'importe quoi, 30% de com c'est la norme depuis toujours dans
> la plupart des stores.

Pour du contenu validé et distribué par ces stores.

Le contenu payé par un abonnement à Spotify, Netflix, etc, lui, n'est pas validé ni distribué par les stores. Il est produit et distribué directement par ces services.
La seule chose qui est fournie par Apple lors du paiement de l'accès à ce type de contenu depuis l'app iOS, c'est le service de paiement.

Hors dans les services de paiement, non, la norme c'est pas une commission de 30% sur le prix, non. Encore heureux !

> Alors peut-être que 30% c'est trop, mais on le sait à la signature.

Vous savez que dans une situation de concurrence, quand on n'est pas content d'une condition d'un contrat, on peut le renégocier ou aller voir ailleurs, et donc qu'une signature n'est pas égale à signer avec son sang jusqu'à la fin des temps ?
Le hic, c'est qu'en l'absence de possibilité de concurrence, via entrave, comme ici via l'interdiction même d'indiquer l'existence d'une alternative, interdiction jugée illégale, vous n'avez plus cette possibilité, et la signature est plus contrainte qu'autre chose.

C'est un peu comme dire que vous saviez les tarifs de France Telecom lors de signature de votre contrat de téléphonie mobile : avant l'ouverture du marché, cela vous faisait une belle jambe : pas de concurrence = pas de choix.

avatar nosifone | 

>Le contenu payé par un abonnement à Spotify, Netflix, etc, lui, n'est pas validé ni distribué par les >stores. Il est produit et distribué directement par ces services.

Euh Non, cela ne se résume pas à un service de paiement. Passer par l'Apple Store est juste un second canal de distribution qui permet de profiter d'une communauté de plus d'1 milliard utilisateurs construite par Apple et par conséquent d'une excellente visibilité. Sur PC tu peux vendre 3 jeux via itch.io et empocher 100% des bénéfices ou alors passer par Steam et vendre 100000 fois plus en profitant de leur millions de joueurs ancrés dans leur système depuis des dizaines d'années mais contre 30% de tes ventes.

avatar byte_order | 

@nosifone
> Passer par l'Apple Store est juste un second canal de distribution qui permet de
> profiter d'une communauté 1 milliard utilisateurs construite par Apple

C'est faux.
Les iphones seraient des terminaux loués par Apple, oui, Apple serait "propriétaire" de cette communauté, et donc pourrait monétiser son accès à des tiers.

Cette communauté s'est construite entre propriétaire de terminaux iOS.
De la même manière que la "communauté" des utilisateurs de Windows. Vous trouveriez normal que Microsoft exige une commission sur tout abonnement fait à un tiers depuis une machine sous Windows, vous !? La visibilité de Windows n'est pas inférieure à celle de iOS. La visibilité de Android est supérieure à celle de iOS, au niveau mondial et dans pas mal de pays, y compris la France. Et pourtant, ni Microsoft ni Google ne font comme si les gens qui leur ont achetés des trucs étaient en fait leurs usagers, propriétés exclusives plutôt que leurs clients le temps de l'achat.

Par ailleurs, combien parmi ce milliard d'utilisateurs auraient acheté autre chose si le contenu de Netflix, Spotify, Facebook ou que sais-je n'était accessible depuis un terminal iOS ?
Pour rappel, les ventes d'iPhones n'ont pas décollé avant que des apps *tierces* soit effectivement dispo. Faudrait pas l'oublier, tout n'est pas du à Apple, surtout quand cela a *déjà* été payé par les acheteurs du terminal.

Quand à votre exemple, il démontre justement le contraire de ce que vous cherchez à démontrer : si un developpeur n'est pas intéressé par la visibilité mais préfère capter 100% des recettes, une solution existe (plusieurs, en fait), sans que le client final doive changer de plateforme ni que le développeur ne doive cibler une autre plateforme.

Sur iOS, ce choix, cette concurrence là, elle n'existe pas, elle est refusée non seulement aux devs mais également aux propriétaires de terminaux iOS.

avatar Krysten2001 | 

@byte_order

« Et pourtant, ni Microsoft ni Google ne font comme si les gens qui leur ont achetés des trucs étaient en fait leurs usagers, propriétés exclusives plutôt que leurs clients le temps de l'achat. »

Logique. Ni Microsoft ou Google ne garde leur OS juste pour eux mais le « donne » à des centaines de constructeurs.

avatar byte_order | 

@Krysten2001
> Logique. Ni Microsoft ou Google ne garde leur OS juste pour eux mais le « donne » à
> des centaines de constructeurs.

En quoi cela concerne le propriétaire de terminal ou le développeur d'apps, ça ?
Par ailleurs, désolé, mais Microsoft et Google *garde* tout autant la propriété de leur OS qu'Apple, dans tous les cas c'est une copie qui est vendue, pas l'OS.

avatar Krysten2001 | 

@byte_order

« si un developpeur n'est pas intéressé par la visibilité mais préfère capter 100% des recettes, une solution existe (plusieurs, en fait) »

Ça va être difficile. Tous les développeurs sont intéressés pour la visibilité et bizarrement il n’y a que les gros qui se plaignent donc finalement vos énormes commentaires ne servent pas à grand chose. Le client lambda s’en moque et il n’y a que les gros comme Netflix,… qui veulent le beurre et l’argent du beurre.

avatar v1nce29 | 

Et bien laissons trancher le client "lambda" pour voir s'il recrute majoritairement parmi les Krysten2001 ou les v1nce29.

Exemple mal choisi vu que j'ai abandonné avec l'iphone 4s. Mais je pourrai revenir sur iOs en fonction des évolutions (side loading)

avatar fte | 

@Krysten2001

"et bizarrement il n’y a que les gros qui se plaignent"

Source ?

Car j’ai un contre exemple qui invalide ton affirmation péremptoire et absolue. J’en ai plusieurs en réalité, mais vu ton message, un seul suffira :

Moi. J’étais un petit. J’en ai eu bien marre et j’ai claqué la porte iOS avec un middle finger. J’ai par la suite changé de carrière et de métier complètement, mais devrais-je revenir à mon ancien métier, ce qui est très improbable, hors de question que je remette les mains dans cette saleté sans changements massifs de fonctionnement et des lois bien contraignantes.

avatar byte_order | 

@Krysten2001
> Ça va être difficile. Tous les développeurs sont intéressés pour la visibilité

Qu'est-ce que vous en savez !?
Vous êtes développeur ?

Vous avez des preuves soutenant que tous les développeurs préfèrent céder 30% de leur recette, y compris sur du contenu produit et distribué par leurs soins (y compris des formations en ligne...) plutôt que de gérer leur visibilité eux-même mais céder nettement moins de leur recette ?

> bizarrement il n’y a que les gros qui se plaignent

Ne confondez pas "ya que les gros qui se plaignent publiquement" avec "y'a que les gros qui se plaignent".

> Le client lambda s’en moque

Mais y'a pas que le consommateur concerné. Les développeurs sont également concernés.
Vous aimez bien l'oublier.

avatar byte_order | 

@nosifone
> Passer par l'Apple Store est juste un second canal de distribution

Depuis quand le contenu de Netflix, Spotify etc est distribué sur l'AppStore !?

Ce qui l'est, c'est l'app cliente permettant, ensuite, d'accéder au canal de distribution du contenu de Netflix, Spotify etc. Ces canaux là ne sont pas à Apple, et ce sont ceux là qui fournissent le service payé par celui qui paye un abonnement Netflix, Spotify, etc.

Les constructeurs auto eux aussi ont construit une "communauté" de plusieurs milliards d'utilisateurs de véhicule. Sacré visibilité, ça aussi.
Est-ce que cela justifie qu'ils exigent que le paiement de chaque plein de carburant leur retrocède une commission de 30%, alors que le canal de distribution du carburant ne passe en aucun cas par les constructeurs, qu'ils ne participent pas du tout à la production du carburant !?

La communauté d'utilisateurs d'iphone ne doit rien à Apple. Elle a *déjà* payé Apple, lors de l'achat du terminal. Si Apple ne s'y retrouve pas, genre elle vendrait à perte (on y crois très fort, hein...), à elle d'augmenter le prix de vente. Mais reporter le prix sur une douane imposée de force à des tiers alors que la valeur ajoutée de ces tiers est produite par eux même (le contenu, pas le contenant, aka l'app gratuite de lecture, qui, seule, ne vaut rien, ni commercialement ni fonctionnellement), cela n'a rien de logique.

Surtout quand le contenu est totalement multiplateforme.

avatar Krysten2001 | 

@byte_order

Vos comparatifs sont faux. Vous comparez du physique avec du virtuel et pas le même marché…

avatar byte_order | 

@Krysten2001
> Vous comparez du physique avec du virtuel et pas le même marché…

Vous savez que si l'app Netflix permettait encore l'abonnement in-app (ce qu'elle devrait d'ailleurs, quand sans cela elle ne permet rien, ce qui est contraire aux règles de l'AppStore, étrange qu'Apple ne l'ai pas viré...), Apple capterait 30% de cet abonnement la première année.

Un abonnement qui rémunère la production et la distribution de contenu audio-visuel intégralement financé par Netflix. Aucun contenu n'arrive à l'app Netflix sur votre iPhone en passant par la moindre intervention d'Apple.

Sauf, si Netflix ne l'avait retiré, la captation de 30%.

Mais vous soutenez que cette commission est du parce que le contenu bénéficie du canal de distribution de l'AppStore !?
Je n'ai pas comparé avec du contenu physique.

Merci de vous expliquez, parce que là, cela ne tient pas.

avatar debione | 

Moi j'ai une solution bien plus simple pour ceux que cette décision gêne: Passez à la concurrence.

avatar fte | 

@debione

"Passez à la concurrence."

J’ai été tenté plus d’une fois de retourner cette formule contre leurs adorateurs. Mais je trouvais ça trop petit joueur.

Maintenant que je le vois, je dis 👍.

avatar debione | 

@ fte:

C'est juste une mise à niveau... Inutile avec un enfant de lui expliquer des choses avec des mots qu'il ne comprend pas.

avatar YetOneOtherGit | 

La décision est assez surprenante avec la procédure d’appel qui va advenir mais les conséquences seront bien loin de ce qu’imaginent certains ici 😎

“"With respect to the alleged need for clarification because, anecdotally, some developers may not understand the scope of the injunction, the parties themselves have not indicated any confusion. The [Apple] Developer Agreement prohibits third party in-app purchasing systems other than Apple's IAP. The Court did not enjoin that provision but rather enjoined the prohibition to communicate external alternatives and to allow links to those external sites. Apple still maintains the convenience of IAP and, if it can compete on pricing, developers may opt to capitalize on that convenience, including any reassure that Apple provides to consumers that it may provide a safer or better choice. The fact remains: it should be their choice. Consumer information, transparency, and consumer choice is in the interest of the public."

Ça ne va pas très loin 😎

avatar Krysten2001 | 

@YetOneOtherGit

Juste un bête lien 😉

avatar bibi81 | 

Juste un bête lien 😉

Oui un bête lien qui ouvre a beaucoup de chose. Et c'est justement parce que c'est un lien (et pas un système de paiement alternatif) que ça ouvre des possibilités !

avatar YetOneOtherGit | 

@bibi81

"Oui un bête lien qui ouvre a beaucoup de chose"

Wait&See sur l’impact sonnant et trébuchant 👀

M’est avis que cela risque fort d’être assez anecdotique au regard de ce que l’on connaît des comportements du consommateur 😎

avatar bibi81 | 

M’est avis que cela risque fort d’être assez anecdotique au regard de ce que l’on connaît des comportements du consommateur 😎

Alors pourquoi Apple l'interdit depuis le début et pourquoi Apple traîne des pieds pour le mettre en œuvre alors qu'on lui demande ?

Il y a manifestement quelque chose qui t'échappe mais qui n'échappe pas à Apple.

avatar YetOneOtherGit | 

@bibi81

"Alors pourquoi Apple l'interdit depuis le début et pourquoi Apple traîne des pieds pour le mettre en œuvre alors qu'on lui demande ?"

Structuration de la réflexion douteuse.

Je parle ici des conséquences de l’injonction de première instance, qui est certes une brèche, mais qui sont très loin de ce que certains fantasmes ici en terme de conséquences et d’ouverture réelle.

 "The [Apple] Developer Agreement prohibits third party in-app purchasing systems other than Apple's IAP. The Court did not enjoin that provision but rather enjoined the prohibition to communicate external alternatives and to allow links to those external sites."

Une telle possibilité rend plus complexe le tunnel d’achat et on sait depuis longtemps qu’elle a peu d’impact face à un système intégré transparent.

Oui c’est une brèche mais non ce n’est pas une révolution affaiblissant fortement la position d’Apple.

Il faut sortir des postures manichéennes superficielles sur ces enjeux.

Et comme souvent une analyse intéressante de quelqu’un que l’on ne peut accuser d’être un thuriféraire d’Apple, Florian Mueller :

http://www.fosspatents.com/2021/11/which-part-of-external-does-reckless.html

avatar YetOneOtherGit | 

@bibi81

"Il y a manifestement quelque chose qui t'échappe mais qui n'échappe pas à Apple."

C’est cela 🙄

Étrangement c’est plutôt à toi que bien des choses subtiles échappe dans ta vision triviale et manichéenne d’enjeux complexes et subtil.

Bien évidemment qu’Apple fera tout en appel pour retourner le jugement, bien évidemment qu’ils avaient tout intérêt à obtenir de la juge de 1° instance une suspension de son injonction avant la procédure d’Appel.

Mais l’injonction est loin d’être le pire scénario pour Apple et est très loin de répondre aux attentes d’EPIC et de ceux adhérents à l’explosion d’un monopole que le jugement de première instance n’a pas reconnu.

Bref pour ce qui est d’enjeux échappants à la compréhension : tu te pose un peu là avec tes visions primaires manichéennes sans subtilité. 😎

avatar fte | 

@bibi81

"Il y a manifestement quelque chose qui t'échappe mais qui n'échappe pas à Apple."

Notre pognon nous échappe et n’échappe pas à Apple.

avatar YetOneOtherGit | 

@fte

"Notre pognon nous échappe et n’échappe pas à Apple."

C’est bien là tout l’enjeu de ces intéressantes procédures: dans quelle poche finira le pognon 🤑

Et la stratégie d’EPIC est des plus ambitieuse sur ce point 👏👏

avatar YetOneOtherGit | 

C’est impressionnant: on va avoir droit durant des années au même argumentation foireuse des deux camps 😄😄

Et ça ne semble pas se lasser 🤣🤣🤣🤣🤣🤣

avatar YetOneOtherGit | 

Personne pour reprocher à Byte Order sa belle passion constante sur ce sujet 😉

avatar Krysten2001 | 

@YetOneOtherGit

A chaque fois, je l’attends pour voir 😜

avatar YetOneOtherGit | 

@Krysten2001

"A chaque fois, je l’attends pour voir 😜"

Là pas grand chose à dire pour éclairer la décision si ce n’est qu’elle est loin d’avoir l’impact que certains imaginent ici.

http://www.fosspatents.com/2021/11/foss-patents-was-right-while-others.html

Après la décision me surprend, l’appel pouvant défaire cette injonction (je ne suis pas certain que beaucoup est compris que l’on est encore sur la procédure de 1° instance et non l’appel. Apple avait demandé la suspension de l’injonction de 1° instance, qui pourrait être défaite par le 9° circuit en appel, à la juge de 1° instance)

Pour le reste, j’ai le sentiment de lire systématiquement les mêmes arguments de part et d’autre dont beaucoup sont assez foireux.

Attendons maintenant l’appel devant le 9° circuit 👀

avatar byte_order | 

@YetOneOtherGit
Moi ce qui me surprend le plus c'est que l'interdiction d'évoquer et de renvoyer sur des méthodes de paiement externe, qui existe depuis des années dans l'AppStore, est reconnu invalide, mais Apple est seulement condamné à y mettre un terme.

Bonjour la prime à l'impunité, une justice qui sanctionne uniquement par un "bon, votre abus là cela doit cesser". Après, j'ai pas lu les détails, p'tet que j'ai loupé la partie amendes et indemnités du jugement.

avatar YetOneOtherGit | 

@byte_order

"p'tet que j'ai loupé la partie amendes et indemnités du jugement"

Il n’y en a strictement aucune 😉

avatar YetOneOtherGit | 

@byte_order

"Moi ce qui me surprend le plus c'est que l'interdiction d'évoquer et de renvoyer sur des méthodes de paiement externe, qui existe depuis des années dans l'AppStore, est reconnu invalide, mais Apple est seulement condamné à y mettre un terme."

Toujours le souci de compréhension classique du système de common law, le jugement ne considère pas que la position d’Apple était illégale précédemment mais fait évoluer le droit vers une direction plus contraignante pour Apple tout en restant au final assez symbolique.

Les jugements sont sources du droit et le font évoluer, c’est quelque chose de difficile à appréhender dans notre culture juridique 😉

avatar iPadProM1 | 

Dommage cette décision… si c’est pour se retrouver a une sauce Android c’est plus IOS et sa garantie de sécurité.
Par contre je comprend pas touts les rageurs qui se délecte de cette décision. Pourquoi être sur iPhone si c’est pour chi… dessus a la moindre news.

avatar marenostrum | 

personne t'oblige d'installer une app quelconque. si tu vois un lien sur son interface qui t'invite de payer en dehors de App Store, jette l'app à la poubelle.
tu fais quoi dans la vie courante si quelqu'un te dise que je veux du liquide pas de payement par carte ? tu appelles la police pour le dénoncer ? dis nous tout.

avatar byte_order | 

@iPadProM1
> si c’est pour se retrouver a une sauce Android c’est plus IOS et sa garantie de sécurité.

Euh, si autoriser des développeurs a mettre des liens renvoyant sur des sites web dans leur app menace la sécurité de iOS, autant dire que iOS n'a pas de sécurité.

avatar v1nce29 | 

Tiens JVachez a changé de crèmerie et s'appelle lion.mar désormais ?

avatar death_denied | 

Très bonne nouvelle.

avatar webHAL1 | 

Assez fascinant comme, en 2021, sur un site technologique, un troll aussi gros que celui qu'a lancé lion.mar fonctionne aussi bien... Cela permet de se rendre compte que la communauté MacG est, dans son ensemble, probablement bien moins initiée au us et coutumes du Net, et à ses pièges, qu'on pourrait le croire...

Impressionnant également le nombre de déclarations "Apple n'a qu'à faire ce que Google fait en Corée du Sud !", sachant que :
- Google ne fait strictement rien en Corée du Sud. Ils ont annoncé vouloir mettre quelque chose en place, et à ce stade aucun élément ne permet de dire que ça sera en accord avec la loi sud-coréenne.
- Les cas sud-coréen et américain ne sont pas identiques. La stratégie dans une situation ne peut donc être simplement répliquée dans l'autre.

Sinon, concernant le dernier développement dans cette affaire Epic-Apple, aucune surprise. Les journalistes ayant traité les différents épisodes avec un minimum de sérieux, en particulier depuis la décision rendue par la juge Yvonne Gonzalez Rogers, avaient souligné qu'elle représentait une claque pour Apple et prédit à quel point l'entreprise allait la combattre bec et ongles. Sans bien sûr se laisser berner par la déclaration "nous n'allons pas faire appel" originale de la Pomme, qui n'était qu'un écran de fumée pour tenter de faire bonne figure.
Les validations des applications à partir du 9 décembre prochain seront très intéressantes à suivre. ^_^

avatar YetOneOtherGit | 

@webHAL1

"Sinon, concernant le dernier développement dans cette affaire Epic-Apple, aucune surprise. Les journalistes ayant traité les différents épisodes avec un minimum de sérieux, en particulier depuis la décision rendue par la juge Yvonne Gonzalez Rogers, avaient souligné qu'elle représentait une claque pour Apple et prédit à quel point l'entreprise allait la combattre bec et ongles. Sans bien sûr se laisser berner par la déclaration "nous n'allons pas faire appel" originale de la Pomme, qui n'était qu'un écran de fumée pour tenter de faire bonne figure."

Ce qui est merveilleux c’est ta constance à venir régulièrement ramener tes contrevérités que tu propage avec bonheur sur d’autres forum sur une affaire à laquelle tu ne comprends rien.

- D’une part Apple n’a jamais déclaré officiellement qu’ils “ne feraient pas appel”
- D’autre part ce que tu n’arrives même pas à comprendre c’est que cette décision n’a strictement rien à voir avec la procédure d’appel devant le 9° circuit. C’est une décision de la juge de première instance sur une demande de suspension de son injonction qui pourrait justement être remise en question par la procédure d’appel.
- Apple n’avait aucune raison d’effectuer un appel suite à celui du grand perdant du jugement qu’est EPIC hormis la nécessité de procéder à un apple pour pouvoir demander la suspension de l’injonction.

Il est absolument normal qu’Apple est essayé de suspendre l’injonction qui pourrait être remise en cause durant l’appel.

Cela ne change rien à la portée fort limitée au delà du symbole de cette injonction.

Pour le reste ce que tu mets systématiquement en avant comme “source sérieuse” sont des plumitifs qui n’ont strictement aucune légitimité à commenter une affaire qui les dépassent totalement leur capacité tel ceux de the Verge qui n’ont cessé de se ridiculiser avec des analyses à faire mourir de rire une étudiant de première année de law school.

Tu es tellement partisan et fanatique que tu ne cesses de propager ton fiel de post vérité ne reposant que sur tes detestations aveugles 🙄

Comme toujours une très bonne analyse de quelqu’un que dans ton habituelle paresse intellectuelle tu accuseras de fanboy de façon absolument idiote:

http://www.fosspatents.com/2021/11/which-part-of-external-does-reckless.html

C’est sans doute le meilleur travail d’analyse de la procédure depuis ses débuts que celle que produit Florian Mueller qui est un opposant à la politique d’Apple mais n’en oublis pas lui pour autant l’importance de l’intelligence, de la connaissance, de la modération, de l’analyse…

avatar byte_order | 

@YetOneOtherGit
> D’une part Apple n’a jamais déclaré officiellement qu’ils “ne feraient pas appel”

Apple a déclaré quasi immédiatement qu'elle était ravie de la décision.
On fait rarement appel d'une décision quand on en est ravie.

avatar YetOneOtherGit | 

@byte_order

"Apple a déclaré quasi immédiatement qu'elle était ravie de la décision.
On fait rarement appel d'une décision quand on en est ravie."

Elle peut l’être, EPIC n’a obtenu gain de cause sur aucun des enjeux majeurs et l’injonction a des conséquences relativement faible.

EPIC a fait immédiatement appel devant le 9° circuit.

L’appel aux USA n’est pas suspensif.

Apple a fait un appel qui ne change rien de plus que celui d’EPiC si ce n’est que c’était un passage obligé pour pouvoir demander à la juge de première instance une suspension d’une injonction qui pourrait être caduque après l’appel.

Beaucoup croient que ce que l’on commente ici est le résultat de l’appel, ce n’est nullement le cas : c’est simplement une demande de suspension de l’injonction issue du premier jugement pour attendre le résultat de l’appel immédiatement interjeter par EPIC.

Les dédommagements payés par EPIC suite au jugement de première instance à Apple pourront être remboursés si l’appel va dans le sens d’EPIC.

Par contre si l’appel va dans le sens d’Apple rien ne pourra compenser les conséquences de l’injonction de 1° instance.

Il n’y strictement rien de partisan dans ces propos dont tu pourras facilement vérifier l’exactitude.

avatar YetOneOtherGit | 

@byte_order

"On fait rarement appel d'une décision quand on en est ravie."

Si tu veux la source qui montre clairement que ce n’est pas une décision d’appel mais une décision de la juge de première instance devant une demande de suspension de son injonction pouvant être remise en question devant le circuit d’appel :

ORDER DENYING APPLE’S MOTION TO STAY INJUNCTION PENDING APPEAL

https://storage.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.cand.364265/gov.uscourts.cand.364265.830.0_8.pdf

avatar YetOneOtherGit | 

@webHAL1

"Les journalistes ayant traité les différents épisodes avec un minimum de sérieux"

Nope les plumitifs t’offrant la capacité de nourrir facilement le confort de tes biais de confirmation avec un travail superficiel remplis d’ignorance absolue des enjeux de droit. 😎

Nuance terrible si symptomatique de notre époque: un travail médiocre prend de la valeur simplement parce qu’il a le mérite de ne pas demanderai d’effort intellectuelle pour dépasser ses certitudes issues de détestation et de dogmes.

Et pour ta gouverne de champion de la stigmatisation de ce qui va à l’encontre de ton fanatisme: je n’ai pas de camp dans cette affaire que j’observe en essayant de ramener un peu de mesure et des éclairages sérieux.

Retournes sur des forums où tu peux côtoyer ceux qui te ressemblent dans leurs détestation et leurs stigmatisations c’est là où tu t’épanoui le mieux dans l’absence de contradiction solide que tu aimes tant.

Et ravis d’avoir appris par certains contributeurs que tu me faisais l’honneur de me citer en d’autres lieux pour expulser tes rancœurs aigres 🙏

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