Finalement, les automobilistes auront bel et bien le droit de continuer à signaler les contrôles de vitesse et les radars sur la route sur l'ensemble du réseau routier, a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision qui vient d'être rendue publique. En septembre, la société Coyote avait saisi les Sages par l'intermédiaire d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Dans le viseur du spécialiste du signalement routier : une disposition du Code de la route remontant à 2019, et qui devait s'appliquer le 1er novembre de cette année. Les applications étaient censées masquer les contrôles routiers signalés par les utilisateurs, si les préfets ou le ministère de l'Intérieur en donnaient l'ordre. Le tout durant une durée limitée et une zone précise, et uniquement sur les routes communales et départementales.
Le gouvernement détaille l’interdiction des contrôles routiers dans Waze et Coyote
Cette interdiction de rediffusion des messages et des indications émis par les utilisateurs — même si les signalements n'avaient pas de rapport avec le contrôle — a donc été retoquée par le Conseil constitutionnel en vertu de la liberté d'expression inscrite dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. « Ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer », explique l'institution.
[Cette interdiction] est susceptible de s'appliquer à de nombreuses informations qui sont sans rapport avec la localisation des contrôles de police. Dans ces conditions, cette interdiction porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
Les Sages de la rue Cambon autorisent néanmoins cette interdiction dans un cas spécifique, celui de contrôles routiers impliquant l'interception de véhicules. Le blocage des apps peut être prononcé par les préfets dans plusieurs situations : contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants, contrôles d'identité, fouilles de véhicules et de bagages, recherches pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou encore recherche de personnes en fuite.
Selon le Conseil constitutionnel, cette possibilité d'interdiction ne s'applique qu'à ces contrôles, « au nombre desquels ne figurent pas les contrôles de vitesse ». Coyote se réjouit évidemment de cette décision, reste à voir si le gouvernement ne reviendra pas à la charge.
Source :
