L'attitude d'Apple aux Pays-Bas agace la Commission européenne
La stratégie d'Apple aux Pays-Bas, consistant à payer amende sur amende plutôt que de se conformer à la décision de l'autorité de la concurrence néerlandaise (ACM), n'est pas passée inaperçue à Bruxelles.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée d'une Europe adaptée à l'ère du numérique, et commissaire à la Concurrence, s'exprimait hier dans le cadre d'une remise de prix. Elle a cité l'exemple de ce feuilleton qui oppose Apple à l'ACM comme illustration de quelques-uns des défis de l'Europe face aux grandes multinationales du numérique.
Son propos était que la Commission européenne — au travers du Digital Markets Act (DMA) — entend se munir de nouveaux outils pour faire appliquer les décisions de ses membres auprès de ceux qui ont les moyens de s'en éxonérer.
Une application efficace, qui inclut le fait que la Commission dispose de ressources suffisantes pour le faire, sera essentielle pour assurer la conformité [aux règles du DMA]. Certains proprétaires de plateformes peuvent être tentés de jouer la montre ou d'essayer de contourner les règles.
Illustration avec la situation néerlandaise où l'ACM a ordonné à Apple de déverrouiller l'accès aux modes de paiement alternatifs pour les apps de rencontre. Apple traine des pieds et ne fait évoluer son système qu'a minima. L'ACM lui inflige une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros (jusqu'à concurence de 50 millions) et la Pomme en est déjà à sa cinquième prune, sans volonté manifeste de faire quoi que ce soit pour éviter les suivantes.
Aux Pays-Bas, Apple préfère enchaîner les amendes plutôt que de modifier les règles de l’App Store
Après tout, rien ne presse pour Apple si l'on considère que sur l'ensemble de son dernier trimestre fiscal elle a engrangé quasiment 385 millions de dollars (environ 339 millions d'euros) de bénéfices par jour. Dès lors, pourquoi ne pas continuer à tendre les doigts si la baguette est en papier ?
La conduite actuellement d'Apple aux Pays-Bas peut servir d'exemple. De ce que l'on en comprend, Apple préfère, pour l'essentiel, payer des amendes régulières, plutôt que de se conformer à une décision de l'Autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions générales d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera également l'une des obligations incluses dans le DMA [que d'y remédier].
Ce Digital Markets Act est en phase avancée de discussions pour arriver à une première version finale prochainement. D'autres pays se sont également engagés dans cette voie. Et Margrethe Vestager de former le vœu que des textes actuellement en préparation aux États-Unis, en partie inspirés par celui de l'Europe, offrent une réponse globale.
App Store : Apple réduit sa commission à 27% sur les paiements alternatifs aux Pays-Bas
Il serait temps que dans l’ensemble des réglementations les amendes se fassent en pourcentage de chiffre d’affaires, ça en dissuaderaient certains de se croire au-dessus des règles.
@Rom 1
"Il serait temps que dans l’ensemble des réglementations les amendes se fassent en pourcentage de chiffre d’affaires"
Ce qui ne changerait rien au fait qu’une amende décidée par une autorité administrative sera contestable en justice et comme la motivation des amendes des autorités sur des affaires de ce type est souvent délicate à étayer…
La clé sera la cohérence et la possibilité de mise en œuvre réelle du DMA qui reste questionnable à ce jour.
@YetOneOtherGit
Il n’a pas dit le contraire 😂
@Baptiste_nv18
"Il n’a pas dit le contraire 😂"
Mais il n’a pas dit ce que je met en complément 😎
@ YetOneOtherGit:
Je pense que si l'amende (qu'elle soit adoubée en justice ou pas plus tard) était non pas de 5 M, mais de 5% du CA, cela changerait quand même un peu l'attitude.
La, après un rapide calcul, c'est comme si on me mettait une amende de ...1 € par mois, Ca va aller je pense... :/ Quand on met cela en rapport avec les enjeux qui peuvent devenir planétaire pour eux, moi aussi je paye, et avec le sourire!
Edit: Je crois que je me suis trompé, c'est hebdomadaire... les 1€....
@debione
"Je pense que si l'amende (qu'elle soit adoubée en justice ou pas plus tard) était non pas de 5 M, mais de 5% du CA, cela changerait quand même un peu l'attitude."
Il y a un principe fondamental d’équilibre des sanctions et une amende de ce montant pour les frais reprochés se ferait démonter par les instances juridiques.
De plus sur une décision d’autorité administrative un tel pouvoir serait absolument déplacé.
@ YetOneOtherGit:
J'ai défendu cet aspect au début, l'amende est proportionnelle à la juridiction.
Par contre cela n'invalide en rien que si cette juridiction pouvait monter jusqu'à 5% du CA mondial, le discours d'Apple serait très différent et son attitude aussi (d'ou l'intérêt d'un DMA fort et modulable dans le temps)
@debione
"J'ai défendu cet aspect au début, l'amende est proportionnelle à la juridiction"
Tu peux expliciter cette phrase ?
@debione
"Par contre cela n'invalide en rien que si cette juridiction pouvait monter jusqu'à 5% du CA mondial, le discours d'Apple serait très différent et son attitude aussi (d'ou l'intérêt d'un DMA fort et modulable dans le temps)"
Le pb c’est que tu prends comme exemple la position d’Apple dans cette affaire.
Qu’une autorité administrative de régulation puisse prendre des sanctions de ce niveau comme astreinte pour imposer ses vues avant une décision de justice serait proprement inadmissible.
Pour le reste une amende même issue d’une décision de justice doit rester proportionnée au regard de la faute.
@Rom 1
C’est exactement aussi mon point de vue : il faut que les amendes soient en pourcentage de chiffre d’affaire, et non pas une valeur fixe car si la valeur fixe est trop faible comparé aux énormes profits réalisés en ne respectant pas les règles, alors les entreprises continueront a ne pas respecter les règles lorsque c’est très rentable pour elles.
Il me semble que pour le RGPD, les amendes sont des pourcentages du chiffre d’affaire…
@dujarrier
Et ça devrait être la même chose pour toutes les amendes du quotidien : un forfait en base + un pourcentage des revenus. Une amende à 90 euros sur la route n’ayant pas les mêmes conséquences pour tout le monde.
Certains inventent des appareils, des services, des processus…. D’autres inventent ensuite des réglementations pour contrer les premiers.
Sans Apple, pas d’Apple Store….
@gmart
Dans la même veine, est-ce Thomas Edison aurait du garder un monopole sur la production/distribution d’électricité ?
@Jymini
L’électricité est un phénomène physique.
@Baptiste_nv18
Exact. Et dans les deux cas, il faut mettre en place la technologie pour produire et distribuer.
@Jymini
Il n’y a pas de monopole. Il existe d’autres Smartphones et e-Stores.
Quand on voit le marché « libéré » de l’électricité en France, où on oblige le producteur principal à vendre à perte pour qu’il y ait plusieurs distributeurs, ce n’est pas un exemple à prendre.
L’Apple Store et la suite n’existent que depuis 15 ans au plus, moins que la durée des brevets.
C'est plutôt sans le jailbreak pas d'appstore... Encore un fanboy qui réeécrit l'histoire pour pas changer...
Une fois que les 50 millions sont atteints il se passe quoi si Apple ne fait rien? Ça en reste là ou bien nouveau procès avec nouvelle amende?
c'est potentiellement renouvelable.
@MachuPicchu
"ou bien nouveau procès"
Il n’y a pas eu de décision de justice sur le fond à ce jour !!!
Il ne peut donc y avoir de « nouveau procès »
Nous sommes face à une décision réglementaire d’une autorité administrative, pas face à un jugement.
Le recours en justice va avoir lieu bientôt devant la haute cour.
Au niveau juridique il n’y a eu qu’un référé d’Apple avec deux objectifs :
- Un report de la publication des motivations de la décision de l’autorité jusqu’au jugement. Apple a eu gain de cause.
- Un report des injonctions de l’autorité jusqu’au jugement. Apple a été débouté
Donc ils payent l’amende d’astreinte jusqu’à la décision de justice 😎
Et elle dégage quand Vestager au fait ? Ça fait un moment qu’elle est là non ? Le mandat s’achève quand ?
@shaba
"Et elle dégage quand Vestager au fait ?"
Ce sont des mandats de 5 ans normalement pour l’ensemble de l’équipe qui est renouvelée à chaque élection européenne.
Elle est dans son second mandat et a été reconduite.
@YetOneOtherGit
Ah ok merci. Et ça se termine quand ce mandat ?
@shaba
"Ah ok merci. Et ça se termine quand ce mandat ?"
La commission von der Leyen achèvera son mandat en 2024 date des prochaines élections européennes.
Il ne me semble pas qu’il y est de limite au nombre de mandats des commissaires mais c’est à vérifier.
@YetOneOtherGit
Merci !
@YetOneOtherGit
« Elle est dans son second mandat et a été reconduite. »
Étonnant pour une incompétente notoire, selon vous!
L’ensemble de la commission européenne serait-elle aussi pourrie que ça?
Il est clair que sans lois appropriées c'est plus compliqué que d'arriver la ou on veut.
Il reste juste à espérer que le DMA soit très bien ficelé, et que ce ne soit pas juste l'emballage qui change.
Ils devraient passer l'amende à 5 milliards par semaine s'ils voulaient vraiment faire bouger Apple.
@GwenT
"Ils devraient passer l'amande"
Une « amAnde », ça se mange. Nous parlons ici d’une « amEnde » avec un « E » 🤪
Ouais mais t'imagine une amande à 5 milliards? Ca fout vachement plus les cocottes que 5 Millirds de $....
@debione
“Ouais mais t'imagine une amande à 5 milliards?”
Ah le miracle de la révolution verte et ses promesses de récoltes agricoles fabuleuses !
@Chrismen78
En effet, j'avais faim c'est pour ça... En plus j'adore les amandes...
Faut juste rajouter un zéro a l’amende jusqu’a ce qu’Apple capitule.
Oula, la commission de technocrates payés une fortune avec nos impôts s’agace d’Apple....Apple ne va pas dormir cette nuit.
Non mais que l’Europe s’occupe des vrais sujets et arrête de faire impression de faire quelque chose d’important en gesticulant devant les compagnies américaines. Pathétique !
Tu n'as pas de souci avec la blanchisseuse irlandaise ?
(et néerlandaise)
(et maltaise)
Qui à peur de la commission européenne ?
La dictature européenne
C.est fou quand meme de vouloir forcer une entreprise a faire autrement que ce qu’elle souhaite !!! Pourquoi ne pas laisser choisir le client ? Tu veux des appstore alternatif tourne toi vers android ! Tu n’ en veux pas reste sur iPhone. Fin du debat Apple est en droit de faire comme bon lui semble change de crémaillère si tu n’est pas content !!!
@Panatara
"C.est fou quand meme de vouloir forcer une entreprise a faire autrement que ce qu’elle souhaite !!!"
C’est un propos assez terrifiant. 😳
Heureusement que les entreprises comme tous les individus et tous les structures ont à respecter des lois et des règlements.
@YetOneOtherGit
Oui qui ont était (ou qu’il amenaient)bien créer après ! ! ! Je parle de l’apstore et non du reste. ! 🤔
@Panatara
"Je parle de l’apstore et non du reste. ! 🤔"
Même sur l’app store il n’est absolument pas choquant sur le principe que les divers intérêts s’opposent et qu’in-fine, le législateur, les régulateurs, la justice… tranchent.
Cela fait partie des nécessaires équilibres d’une société.
Après on peut avoir des visions politiques libertarienne mais c’est franchement discutable 😉
Ça n'a rien à voir avec la situation présente!
Il s'agit ici de permettre aux éditeurs d'applications de rencontre de pouvoir proposer leurs services aux utilisateurs néerlandais d'iPhone sans qu'Apple n'impose son interface de paiement.
Selon vous, ces éditeurs n'ont qu'à laisser tomber les personnes possédant un iPhone pour ne proposer leurs apps qu'à ceux possédant un Android? 🤦♂️
Avec un tel raisonnement on peut aussi dire que si les règles imposées par les Pays-Bas ne lui conviennent pas, Apple n'a qu'à quitter le Pays! C'est tout petit les Pays-Bas et il y a pleins d'autres Pays où Apple peut continuer à maintenir ses propres règles sans contraintes.
Au passage, vous qui êtes visiblement pour le fait que les entreprises fassent ce que bon leur semble sans contrainte, notez que ces éditeurs d'apps de rencontre sont AUSSI des entreprises, tout comme Apple! C'est fou quand meme de vouloir forcer une entreprise a faire autrement que ce qu’elle souhaite ... en matière de mode de paiement proposé à ses clients.
Debione en est un bon exemple avec son « amende pouvant aller jusqu’à 5 % du CA mondial ».
Tu t’évertue à essayer de lui expliquer les choses, mais cette remarque sur le thème du « moi tout seul dans mon petit coin je connais les solutions à tous les problèmes de la terre, et d’ailleurs elles sont très simples » suppose une telle ignorance des règles de fonctionnement de la société, des lois et des règles économiques en général, qu’il faudrait déjà qu’il intègre tout ça pour comprendre que, non, les choses ne sont pas si simple 😉
Et dans un tout autre style Panatara n’est pas mieux 😊
Il faudrait proposer à iGeneration d’afficher l’âge de chaque membre 😂
@Yves SG
Votre commentaire est pathétique ! Et déjà on se connaît pas donc merci d’éviter le tutoiement merci ! Je n’ai en aucun cas dit que je savais tout vous extrapolez mes propos ! Si je creer une entreprise je creer mes règles et quand l’appstore a Été créé, personne ne s’en est plein au contraire tout le monde a foncé dessus. Sauf que maintenant toutes les applications qui se sont fait connaître grâce à ce système souhaitent maintenant faire maintenant autrement !
@Yves SG
“Il faudrait proposer à iGeneration d’afficher l’âge de chaque membre 😂”
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@Yves SG
"Il faudrait proposer à iGeneration d’afficher l’âge de chaque membre 😂"
Je doute fort que Debione soit un adolescent 😉
C’est juste un respectable idéaliste à la sensibilité exacerbée qui veut un monde meilleur.
Mais il est assez regrettable qu’il n’est pas une meilleure culture sur les fondements du droit, des constitutions, de la comptabilité, des relations internationales, de l’histoire, de l’économie…
donc si je comprends bien en Europe, Apple paie des amendes et s'en fout royalement qu'on lui dise de changer ses règles.
Mais en chine ou en Russie, apple baisse son froc et change de discours (en maniant la langue de bois avec brio).
Toujours 2 poids 2 mesures...
comme quoi, les dictateurs font vraiment ce qu'ils veulent
@Dimemas
Les Pays-Bas est un état de droit. Apple a une amende d’une autorité administrative. Pas une décision de justice.
Une autorité administrative qui considère qu'Apple ne respecte pas la loi, et abuse de sa position dominante, d'où l'amende.
Ce sera peut-être invalidé par un juge, (ou confirmé), pour l'instant nul ne le sait.
Si je reprends l'idée de Dimenas, Apple n'a pas eu besoin d'une décision de justice en Chine ou en Russie pour se plier aux lois locales.
@r e m y
« Une autorité administrative qui considère qu'Apple ne respecte pas la loi »
Les réglementations. Nous sommes ici sur des dispositifs réglementaires.
Il faut apprendre à faire la différence entre réglementation et loi.
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