Apple entend faire appel de l'amende de 500 millions infligée par Bruxelles. La Pomme affirme que ses propositions de collaborations sont restées sans effets au sein de la Commission européenne.
Cette amende de la fin avril résulte des observations sur la manière dont Apple s'est pliée aux nouvelles règles du Digital Markets Act qui encadrent le fonctionnement de l'App Store. L'enquête européenne avait soulevé plusieurs problèmes : sur les possibilités offertes aux développeurs pour afficher les prix de leurs formules vendues en dehors de l'App Store ; sur le parcours imposé aux clients pour aller profiter de ces offres et sur la commission qu'elle continue de percevoir si la transaction externe est validée dans les 7 jours suivant l'utilisation du lien pour sortir de l'app (27 % ou 12 % de commission en cas de renouvellement). « L'entreprise n’a pas réussi à démontrer que ces restrictions sont objectivement nécessaires et proportionnées », avait déclaré la Commission.
DMA : Bruxelles inflige une amende de 500 millions à Apple et de 200 millions à Meta 🆕
D'après des échanges de courriels consultés par Politico, Apple a proposé l'été dernier d'abandonner ses règles relatives à la façon dont les développeurs doivent communiquer avec les utilisateurs. La Commission a mis en suspens sa réponse, affirmant attendre le retour de développeurs.
Fin septembre, alors que la Commission avait consulté les principaux adversaires d'Apple sur le sujet — Epic Games, Spotify, Match Group (Tinder, Meetic…) — la Pomme a interprété l'absence de réponse de la Commission comme le présage d'une sanction.
Le mois suivant, dans une lettre envoyée aux hauts fonctionnaires de Bruxelles, un dirigeant d'Apple s'est plaint que les équipes en charge du dossier avaient « clairement indiqué » que la commissaire de l'époque, Margrethe Vestager, avait l'intention de rendre une décision assortie d'une « amende potentiellement importante ». Sous-entendu, les jeux sont faits avant même qu'Apple puisse témoigner de sa volonté de coopérer.
Interrogée à propos de ces échanges, la Commission a répondu que sa porte restait ouverte, mais qu'il incombait aux seuls responsables concernés de proposer des modifications qui satisfassent à la loi.
Pour Lea Zuber, porte-parole de la Commission, Apple a été informée dès le départ que ses propositions n'étaient pas conformes, elle l'a encouragé également à solliciter l'avis des autres acteurs du marché. « La décision du mois dernier ne porte que sur la solution qu'Apple a décidé de déployer, et non sur toute autre approche hypothétique que l'entreprise aurait pu envisager ». En somme, l'amende sanctionne les agissements passés, les règles mises en place pour le DMA, et non pas les changements qui étaient mis sur la table.
Meta a été sanctionné en même temps qu'Apple, mais pour un montant inférieur — 200 millions d'euros. Le groupe était accusé lui aussi de n'avoir pas respecté les règles du DMA, toutefois il avait effectué des changements en novembre dernier, sans plus attendre. Une attitude qui a participé à réduire le montant de son amende puisque l'infraction a couvert une période plus courte qu'Apple.
App Store : Bruxelles juge qu'Apple enfreint des règles du DMA
