La proposition de loi visant à promouvoir l'utilisation du contrôle parental suit son petit bonhomme de chemin et vient de passer la commission mixte paritaire. Cette loi demande à ce que l'activation d'un contrôle parental soit proposée lors de la mise en service de tous les terminaux permettant d'aller sur internet (téléphones, tablettes, ordinateurs, mais aussi les TV connectées ou les consoles). Tous les OS seront donc concernés, que cela soit macOS, iOS, Android, Windows ou Linux. Si le texte garde ses grandes lignes, il se précise au fur et à mesure des procédures.
Le but principal est d'empêcher les enfants d'accéder à des contenus « susceptibles de porter atteinte à [leur] intégrité morale ou physique ». Les sites pornographiques sont évidemment les premiers visés. Cette version corrigée du texte précise que le dispositif ne s'appliquera pas aux ordinateurs vendus sans OS. C'est une bonne nouvelle : de nombreuses personnes craignaient que cette loi ne précipite la fin du marché des PC commercialisés « nus », appréciés des libristes. Pour les fabricants classiques, ils devront demander aux développeurs d'OS si leur logiciel est bien dans les règles. Ce sera ensuite à eux de certifier que leur appareil respecte la loi aux divers distributeurs.
Et pour les appareils d'occasion ? Le revendeur aura la tâche de s'assurer qu'un dispositif de contrôle parental est bien proposé à l'allumage. Pour les terminaux mis sur le marché avant le passage de la loi, le vendeur devra simplement informer les clients que des solutions existent. La proposition stipule que les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation du contrôle parental ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales. Le dispositif devra pouvoir être mis en place et désinstallé sans surcoût pour les clients.
Comme le fait remarquer Next INpact, nous n'avons pour l'instant aucune information sur la manière dont cette loi sera appliquée. En attendant l'arrivée d'un futur décret, les éditeurs d'OS ne peuvent pour le moment pas savoir si les solutions qu'ils proposent sont dans les clous. Sur iOS, Apple offre par exemple la fonction Temps d'écran qui permet plusieurs restrictions : reste à voir si cela sera suffisant aux yeux du gouvernement.
Source :
