La Commission européenne aurait décidé d'infliger une amende à Apple pour manquement à ses obligations envers le DMA. Apple serait la première des entreprises désignées comme contrôleur d'accès à être punie financièrement par Bruxelles dans le cadre du nouveau règlement des marchés numériques entré en vigueur en février dernier.
D'après les informations de Reuters et de Bloomberg, les termes de la décision ne sont pas encore finalisés, mais l'annonce pourrait être faite au plus tôt dans le courant du mois.
Bruxelles reprocherait à Apple de ne pas en avoir fait assez pour permettre aux développeurs d'apps présentes sur l'App Store de promouvoir leurs offres d'abonnement disponibles en dehors de la boutique d'Apple et qui ne sont dès lors pas soumises aux 30 ou 15 % de commission. Ce sujet a fait l'objet d'une enquête depuis cet été.
Les enquêteurs européens avaient soulevé plusieurs points problématiques : sur la possibilité d'affichage des prix de ces formules concurrentes ; sur le chemin fastidieux imposé par Apple aux clients pour aller profiter de ces offres et sur la commission qu'elle continue de percevoir si la transaction à l'extérieur est réalisée dans les 7 jours suivant l'utilisation du lien pour sortir de l'app (27 % ou 12 % en cas de renouvellement).
App Store : Bruxelles juge qu'Apple enfreint des règles du DMA
Spotify, l'un des plus vifs détracteurs d'Apple sur le sujet, avait remodelé son app cet été pour profiter de certaines avancées concédées aux développeurs. Il y présente désormais les formules qu'il propose en direct — en incluant les prix dans le descriptif.
Mais lorsqu'on sélectionne une offre, on est renvoyé sur une page web d'assistance qui reprend le détail du contenu de la formule, mais ne propose pas de s'abonner. Il faut sortir de ces pages, retourner sur le site principal de Spotify et chercher les offres d'abonnement. Le service n'a pas mis de lien plus direct pour se prémunir de cette commission.
Apple est déjà sous le coup d'une amende de 1,8 milliard d'euros pour sa politique à l'égard des apps de streaming. Dans un dossier étranger au DMA, mais fiscal, elle doit aussi rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande.
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