La commission de Bruxelles, Apple et cinq éditeurs de livres ont formalisé un accord et l'enquête pour entente et abus de position dominante est close. Les grandes lignes en avaient été révélées il y a un mois (lire Antitrust : Bruxelles accepterait la proposition d'Apple et des éditeurs).

Depuis mars 2011, la Commission enquêtait sur une possible concertation entre ces protagonistes autour du prix des livres électroniques et du type de contrats signés par les éditeurs avec Apple. En prévision de l'ouverture de l'iBookstore, Simon & Schuster, Hachette Livre, Penguin, Harper Collins et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (Macmillan) avaient tous signé un contrat d'agence avec Apple. À l'inverse du contrat de gros qui les liait à Amazon (lire aussi iBookstore : retour sur la plainte contre Apple et des éditeurs ).

Dans ce contexte, c'était l'éditeur qui fixait le prix de vente au détail sur la boutique de son partenaire (ici Apple). Une stratégie visant à lutter contre le dumping des prix pratiqués par Amazon. Pour écouler ses Kindle, le géant n'hésite pas à vendre ses livres numériques à perte, en deçà du prix de gros consenti par l'éditeur. Avec pour effet une sérieuse concurrence pour les mêmes livres version papier (vendus plus chers) et pour les libraires.

Apple avait obtenu de ses partenaires qu'ils revoient leurs accords avec Amazon pour imposer un modèle d'agence et mettre en selle l'iPad face au Kindle. Quant aux éditeurs ils trouvaient en la personne d'Apple un allié idéal pour retrouver leurs marges perdues avec Amazon.

Le nouveau contrat prévoyait aussi que les éditeurs ne pourraient proposer leurs ouvrages moins chers à d'autres détaillants. Bruxelles, à la suite du Département de la justice américaine, s'était ému d'une possible entente visant à manipuler les prix et les faire remonter.

Aux États-Unis une procédure est toujours en cours à l'encontre d'Apple, d'Holtzbrinck/Macmillan et de Pearson/Penguin tandis que les autres éditeurs ont préféré négocier un arrangement avec les autorités ainsi qu'avec de nombreux États plutôt que de risquer un procès.

Dans le cadre de l'accord signé avec Bruxelles, les contrats d'agence signés sont annulés.

« Les éditeurs ont accepté de mettre fin à tous les contrats d’agence existants qui prévoient des restrictions concernant les prix de détail et un prix de détail NPF (*). Les éditeurs s'engagent aussi à ne pas conclure, pendant cinq ans, de nouveaux contrats comportant des clauses de prix NPF et à respecter une période transitoire de deux ans, durant laquelle les détaillants seront libres d’accorder des remises sur le prix de détail des livres numériques à concurrence du montant de la commission qui leur est versée par l’éditeur sur un an.

Apple s'engage pour sa part à mettre fin à ses contrats d'agence avec ces quatre éditeurs, ainsi qu'avec Penguin, et à ne pas appliquer de clauses NPF concernant les prix de détail, qu’elles figurent dans ses contrats d’agence existants ou dans tout nouveau contrat de ce type, pendant cinq ans.

La Commission a conclu que ces engagements étaient à même de rétablir et de préserver la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l'Espace économique européen (EEE) ».

(*) clause dite de la "nation la plus favorisée" qui permettait à Apple d'interdire à ses partenaires de proposer des remises à d'autres détaillants, sauf à ce qu'elle en profite à égalité. Cela aurait eu pour effet de réduire les marges des éditeurs si l'on prenait en compte les 30% imposés par Apple sur chaque transaction, ajoute le communiqué de la Commission, qui ajoute :

« Il est néanmoins ressorti de l'enquête préliminaire de la Commission que cette clause visait à garantir que les éditeurs obligeraient d'autres détaillants à opter pour le modèle fondé sur des contrats d'agence, aux mêmes conditions que celles convenues avec Apple et plus ou moins en même temps. Les détaillants ont été informés du fait qu'ils pourraient ne plus être approvisionnés en livres numériques par ces grands éditeurs internationaux s'ils n'acceptaient pas ce changement. »

Cet arrangement met un terme à la procédure engagée, mais elle ne répond pas formellement à la question de savoir s'il y a véritablement eu entente concertée. La Commission rappelle que les entreprises signataires sont tenues de respecter cet accord, sinon Bruxelles peut leur infliger une amende pouvant s'élever à 10% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.

Sur le même sujet :
- Ebooks : Apple, Penguin et Macmillan retoquent l'enquête du Département de la Justice