Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat au Services et à la Consommation, a signé un accord avec la Fédération Française des Télécoms visant à apporter plus de souplesse aux consommateurs de forfaits mobiles.

Jusqu'ici il fallait patienter six mois avant de pouvoir faire retirer gratuitement le verrouillage opérateur d'un téléphone, l'opération pourra désormais se faire au bout de trois mois.

Concernant la résiliation anticipée d'un contrat incluant une période d'engagement de 24 mois, il fallait précédemment attendre l'échéance du douzième mois, et s'acquitter au maximum du quart des mensualités restantes. Il sera désormais possible de mettre fin au contrat avant le douzième mois, en payant le montant les mensualités jusqu'au douzième mois, puis le quart des mensualités restantes.

Les opérateurs s'engagent également à proposer pour toute offre liée à un engagement de 12 ou 24 mois, une offre équivalente sans engagement. De même à l'issue d'une période d'engagement, les consommateurs pourront choisir une offre sans engagement et sans renouvellement de téléphone.

Enfin, les opérateurs promettent de spécifier les restrictions liées aux offres à chaque utilisation du terme "illimité" dans leurs publicités. Une proposition qui ne satisfera probablement pas l'UFC Que Choisir qui a intenté une procédure pour l'utilisation abusive de ce terme (lire Vers l'infini, et en deçà).

Ces accords seront effectifs au plus tard le 1er mars 2011.

Source : Les Mobiles