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Pays-Bas : Apple a l'obligation de remplacer un appareil défectueux par un neuf

Mickaël Bazoge

mardi 25 avril 2017 à 18:00 • 55

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Aux Pays-Bas, les consommateurs qui rencontrent un souci avec leurs appareils Apple sous garantie doivent recevoir un modèle de remplacement complètement neuf. Du neuf, insiste la justice du pays, et pas en provenance du refurb ni un modèle « remanufacturé ».

L’affaire a débuté en 2015, lorsqu’une consommatrice s’est rendue compte que son iPad Air 2 (sous garantie Apple Care) présentait des problèmes de Wi-Fi. Le modèle de remplacement fourni par Apple n’était pas un neuf, mais un remanufacturé. C’est ce qui a motivé la plainte de cette utilisatrice.

Apple est aux prises avec la justice hollandaise depuis des années sur cette question épineuse. L’été dernier, le constructeur était condamné à rembourser intégralement un iPhone 6 Plus défectueux dont la cliente avait refusé le remplacement par un modèle reconditionné. La Pomme a alors mis en place un autre système, celui des unités « remanufacturés » : il s’agit de produits ayant subi les mêmes procédés d’inspection que des modèles neufs. Apple peut intégrer à ces produits des pièces détachées provenant d’appareils qui ne sont plus fonctionnels ; le constructeur ne vend pas ces unités, qui se destinent au remplacement des modèles défectueux.

Cela ressemble au refurb, mais les procédés de vérification seraient différents. L’argument n’a pas porté ses fruits, et la justice exige d’Apple le changement d’un appareil défectueux par un neuf, s’il est couvert par la garantie naturellement. Le constructeur encourt une amende de 100 € par jour tant que l’utilisatrice de l’iPad Air 2 ne recevra pas de tablette identique, et neuve donc.

Source :

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