Apple limite le droit de rétractation sur ses boutiques

Nicolas Furno |

Depuis la fin de l’année 2014, on peut se faire rembourser n’importe quel achat effectué sur l’iTunes Store, l’App Store ou encore l’iBooks Store dans les 14 jours qui suivent l'achat. En Europe, le droit de rétractation légal s’applique aussi désormais aux achats numériques, mais comme nous l’expliquions dans notre précédent article sur le sujet, Apple était très laxiste. En effet, on peut demander un remboursement après avoir téléchargé un album, un film ou une application et malgré tout bénéficier librement du contenu.

Sans surprise, l’entreprise commence à bloquer ce comportement qui s’apparente à du piratage. Même si ce n’est pas encore actif partout, des utilisateurs ont noté un changement de politique : après l’achat du produit, le téléchargement ne commence pas immédiatement et une confirmation est affichée. Si l’utilisateur lance le téléchargement à ce moment, il renonce en même temps à son droit de rétractation.

Si vous voyez ce message, vous ne pourrez plus vous faire rembourser votre achat si vous lancez le téléchargement du contenu acheté.

En clair, avec cette nouvelle procédure en deux étapes, Apple se protège en autorisant tous les remboursements sous 14 jours, mais uniquement avant le téléchargement du contenu acheté. Si le contenu est en local sur l’appareil de l’utilisateur, alors plus aucun remboursement n’est possible. L’entreprise respecte ainsi la loi, tout en se protégeant contre les éventuels détournements que l’on pourrait faire de la loi.

Signalé par iDownloadBlog à propos d’un utilisateur britannique, cette nouvelle politique n’est pas déployée partout, ou du moins pas pour tout le monde. Nous avons pu nous faire rembourser un achat ce soir sans problème, mais le site précise que cet utilisateur en question s’était déjà fait rembourser une dizaine d’applications. Apple a-t-elle mis en place une politique spéciale pour tous les comptes qui abusent du droit de rétractation ?

Si vous avez vu un message similaire à celui présenté plus haut, n’hésitez pas à témoigner dans les commentaires !

avatar fousfous | 

Ce droit m'est très utile pour les apps de mauvaises qualités qui peuvent coûter chère, ça veut dire que même en supprimant l'app (ce que je fais déjà) je ne pourrais plus utiliser mon droit de rétraction?
Si oui alors ça sert plus a rien du tout.

J'en profite pour signaler que les achats un app ne sont pas remboursable, j'en ai fait l'amer expérience...

avatar Tibimac | 

Faux, je l'ai fait plusieurs fois (3 je crois) et à chaque fois l'achat in-app m'as été remboursé sans le moindre problème.

avatar CNNN | 

Je ne suis pas certain que cela soit vraiment légal ?? Un juriste dans le coin ??
En tout cas c,est vraiment degueulasse de la part d'Apple. Sur Android on peut se faire rembourser en 1 clic dans les 15min..

avatar Ast2001 | 

Maintenant, c'est dans les deux heures. Et les deux heures partent du premier LANCEMENT de l'appli. Le téléchargement n'est pas compté.

avatar noooty | 

@CNNN :
Pour Apple, ce n'est pas dans les 15 mn, mais dans les 15 jours...

avatar Rez2a | 

@fousfous :
Les "périodes d'essai" n'existent pas (encore) sur l'App Store, donc vous pouvez vous douter que le droit de rétractation n'est pas fait pour ces cas-là...
Ce que fait Apple n'est pas "dégueulasse" et est tout à fait légal, cf http://www.trustedshops.fr/actualites/2131-telechargements-et-droit-de-r...

avatar rikki finefleur | 

on est plus en 2011.
C'est marqué dans l'article en + !
"En Europe, le droit de rétractation légal s’applique aussi désormais aux achats numériques" !

avatar rikki finefleur | 

Une grosse arnaque..
Normalement cela devrait être 14 jours après livraison du produit.
Buy c'est buy, et apple fait de la confusion entre buy et un renoncement au remboursement légal.
Honteux..

avatar Rez2a | 

@rikki finefleur :
14 jours après livraison du produit effectivement, sauf, pour prendre un cas concret qui nous intéresse, si tu commandes un logiciel informatique sur support physique et que tu le descelles ; tu renonces à ton droit de rétractation en faisant ça. Vous n'avez qu'à imaginer que le téléchargement d'une appli est l'équivalent "numérique" à ce cas là.

avatar Lestat1886 | 

@rikki finefleur :
Le problème c'est que pour les produits immateriels c'est compliqué: je peux regarder alors n'importe quel film, écouter n'importe quel album, finir n'importe quel jeu en quelques jours avant de demander gentiment le remboursement :)

avatar le ratiocineur masqué | 

@rikki finefleur :
Ton commentaire traduit une bassesse d'esprit évidente. C'est dommage, la connaissance étant si facilement accessible de nos jours : il te suffit d'acheter un livre de droit, de le lire puis de le retourner et te faire rembourser.

avatar rikki finefleur | 

Peut etre mais c'est la loi..
Tu peux tout a fait aussi bien acheter une télé , la regarder pendant 14 jours et la retourner.
Et c'est pas à Apple de décider quelle est la loi, mais de s'y conformer..

avatar Rez2a | 

@rikki finefleur :
Mais C'EST la loi qu'Apple applique à la lettre, faut l'écrire combien de fois ?

La loi prévoit que le fournisseur (Apple) peut forcer l'acheteur (vous) à renoncer à son droit de rétractation lors de l'achat d'un produit numérique dès lors que son téléchargement commence, à condition d'en informer préalablement l'utilisateur. C'est exactement le cas qui est décrit ici.

Si vous voulez pirater vos musiques et cracker vos applis, il y a plein d'autres moyens de le faire du moment que c'est OK avec votre conscience, mais par pitié ne vous cachez pas derrière l'abus d'une loi pour justifier ce comportement.

Il n'y a PAS de période d'essai sur les contenus vendus sur l'iTunes Store et l'App Store, c'est comme ça depuis le début et ça changera peut-être un jour, mais pour l'instant faut s'y faire.

avatar roro34 | 

Perso, je me suis déjà fait rembourser 3 apps, aucun problème,

avatar letofzurichois | 

Contre tout abus, le commerçant se protège, qu'y a-t-il de choquant la dedans ? Deux poids, deux mesures

avatar rikki finefleur | 

le commercant suit la loi.
Et ce meme si je trouve que le droit de rétractation pour la vpc est débile, si le produit a été utilisé ..

avatar YAZombie | 

À un moment il va bien falloir que tu comprennes qu'Apple respecte la loi. Que tu n'aies pas compris en quoi consiste la loi ce n'est pas la faute d'Apple, c'est à toi à mieux te renseigner. Là tu ressembles à un gamin qui se roule par terre en hurlant "c'est moi qui ai raison". Ben non.

avatar Alméti | 

J'ai pu me faire rembourser un achat in-app inutile: premier achat, payé mais n'a pas fonctionné; second achat, ça marche (je peux continuer la partie) mais ça a fait boguer le système de trophées (jeu). Bref, inutile. Apple n'avait pas fait d'histoire mais on parle d'une petite somme (1,60 ou 3,20€ peut-être).

avatar SidFik | 

apple semble être dans son droit, cependant d'un point de vue moral c'est assez malhonnête, aucun moyen pour le consommateur de juger le contenu du produit. c'est comme si un vendeur de chaussure vous montre une photo du produit suivi de 3 commentaires et avec l'impossibilité de savoir si la pointure vous sera adapté ou non, et la le vendeur vous stipule d'avance que le produit ne vous sera pas repris.

franchement entre ça et un sav qui joue la politique de la sourde oreille (nos produits sont parfaits, vous êtes la cause du dysfonctionnement) je n'adhérer plus vraiment à la marque, et pourtant j'ai été client depuis le premier macintosh...

avatar Nesus | 

@SidFik :
Faut arrêter la mauvaise fois les cas. Le jeu a une description, une petite vidéo de présentation et en tapant le nom du jeu dans YouTube 99,9% des fois vous trouvez un test de ce dernier.
Vous êtes juste trop fainéants pour faire une recherche pour votre achat et vous en blâmer les autres.

avatar SidFik | 

apple semble être dans son droit, cependant d'un point de vue moral c'est assez malhonnête, aucun moyen pour le consommateur de juger le contenu du produit. c'est comme si un vendeur de chaussure vous montre une photo du produit suivi de 3 commentaires et avec l'impossibilité de savoir si la pointure vous sera adapté ou non, et la le vendeur vous stipule d'avance que le produit ne vous sera pas repris.

franchement entre ça et un sav qui joue la politique de la sourde oreille (nos produits sont parfaits, vous êtes la cause du dysfonctionnement) je n'adhérer plus vraiment à la marque, et pourtant j'ai été client depuis le premier macintosh...

avatar Kimaero | 

Tout à fait normal.
Sinon, acheter un film, le regarder puis se le faire rembourser ça s'appelle du téléchargement illégal.
Idem pour un livre.

Après, pour les jeux et logiciels ça devrait être autrement : acheter par exemple un logiciel de retouche d'image et se rendre compte sous 14 jours qu'il ne convient pas, ça devrait être possible de se faire rembourser.

avatar SidFik | 

Kimaero

oui cependant pour ce genre de contenu cela est normal, dans la mesure ou apple à la preuve que celui-ci à été consomé

avatar Goundy | 

Eh bien j'apprends des choses...
Je ne savais même pas qu'on pouvait se faire rembourser les albums ou applications acheter sur le Store :(
Pour pas me faire avoir par des applis a la cons avant d'acheter un truc je cherchais énormément sur internet les avis de ceux qu'ils l'ont déjà acheté.
Maintenant que je sais Apple rechange sa politique de vente je dois continuer ma routine... :)

Si non pour ce qui est de cette nouvelle politique hors loi et/ou morale Apple peut y remédier très simplement en y mettant des limites. Genre max 10 articles par catégorie (10 chansons, 10 applis, 10 livres etc). Une fois ces limites de remboursement sont atteint, soit 1- Apple fait reconnaître/accepter une renonciation aux droits de remboursement à chaque articles; soit 2- Apple clôture définitivement le compte abusif.

(Sachant également que les applications qui sont remboursés n'apparaissent plus (enfin ma logique) dans la liste des achats l'application est vite obsolète car il ne peut être mis à jour.

avatar ingrDxX | 

On en revient à la bonne vieille nécessité de la possibilité de pouvoir tester les apps quelles heures avant de passer à la caisse ou non. Mais il faudrait qu'apple améliore les drm parce que bonjour le piratage et au revoir les développeurs...

avatar CNNN | 

@Weetabix40 :
Sur le Play Store de Google tu as 15 min de te faire rembourser en 1 clic..

avatar vincepalmer | 

Quand on achète un bien et qu'on l'utilise pendant 14 jours avant de le rendre, c'est normal.
Le problème avec les biens immatériels, c'est que l'on peut garder le produit ET se faire rembourser.

Pour tous les biens immatériels sur iTunes (exception faite des apps), il y a les extraits gratuits pour juger du contenu. Ce n'est pas parfait, mais c'est toujours ça.

avatar Yumie | 

Nintendo fait la même chose hein avec son e-shop

avatar Jeckill13 | 

Contrats exclus

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats suivants :

biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (ameublement sur mesure...),
biens détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires...),
biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
biens indissociables d'autres articles,
services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,
CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml

En nous laissant la possibilité de profité du droit de rétractation avant le téléchargement Apple est dans son droit.

avatar Domsware | 

Et pourquoi pas justifier de ce droit pour un film, une pièce de théâtre, ou tout autre spectacle tant que certains y sont ?

La loi est appliquée par Apple c'est tout. Jusqu'à présent je n'ai eu aucun soucis à me faire rembourser un achat numérique sur l'App Store. Et puis, comme je l'ai dit dans un commentaire sur un autre fil, il y a beaucoup d élimés de jauger de la qualité d'un bien numérique avant son achat.

avatar VincentGouv | 

Vu qu Apple peut effacer les apps à distance. Pourquoi ne pas utiliser ce mécanisme pour toutes les apps remboursées. Cela permettrait de garder cette période d'essai tout en empêchant le piratage abusif.

avatar Ast2001 | 

Apple devrait s'inspirer sur ce coup d'Android.

J'achète une nouvelle appli et je la télécharge.

Au premier lancement de l'appli, un compteur s'initialise et j'ai deux heures pour tester. Ma carte ne sera pas débitée pendant ces deux heures. Si pendant ces deux heures je passe sur le store, je vois que le bouton 'Désinstaller' est intitulé 'Rembourser'.. Si je clique dessus, l'appli est désinstallée et je ne serai jamais débité.

Donc pas de soucis de piratage et cela permet de supprimer une appli merdeuse que l'on a achetée par erreur.

avatar XiliX | 

@Ast2001

Si si c'est possible, il suffit de faire une sauvegarde auparavant. Après il suffit de remettre la sauvegarde après s'être fait rembourser.

avatar Ast2001 | 

Non. Un OS bien conçu ne permet pas de récupérer ce genre de choses.

avatar bibi81 | 

Un OS bien conçu te permet de faire ce que tu veux avec ton appareil. Le problème ce n'est pas d'interdire de faire une sauvegarde, c'est d'interdire que la sauvegarde fonctionne toujours.

avatar XiliX | 

@Ast2001

Mais ça n'a absolument rien à voir avec l'OS. Si tu disais que ça a un rapport avec le DRM oui c'est possible. Achat annulé, donc plus d'autorisation, donc plus possible de l'exécuter.

Mais bon, il existe des hacks qui permet de le contourner. Pour preuve on en trouve des versions piratées sur les sites parallèles.
Bon il faut que je m'arrête là sinon on va penser que j'incite au piratage.

avatar XiliX | 

@iBook 68

Ma réponse ci-dessus

avatar XiliX | 

@iBook 68

Non mais j'ai bien compris. Le problème est comment différencier un acheteur honette des tricheurs ?
Oui une fois de plus on paie les pots cassés des autres...

avatar Philactere | 

@Ast2001 :
Le problème avec l'AppStore c'est que son business modèle c'est petits prix/gros volumes ce qui génère beaucoup d'app merdeuses.
La portions d'app merdeuses étant largement représentée, proposer un système d'app à l'essais tuerais la poule aux œuf d'or.
C'est ainsi, c'est le business modèle voulu par Apple.

avatar Ast2001 | 

Je pense que tu as le même pourcentage d'applis merdeuses sous Android :-)

avatar Philactere | 

@Ast2001 :
Très probablement oui.
Mais les chiffres semblent montrer que c'est moins rentable de développer des app pour Android que pour iOS.
Peut-être qu'une partie de l'explication vient des app à l'essais.

avatar Domsware | 

@Philactere :
C'est surtout à l'utilisateur d'être responsable de son argent lors de son achat. Les ressources pour apprécier une application selon ses propres critères sont nombreuses et multiples.

Et je peux t'assurer en tant que développeur que les systèmes d'applications gratuites n'est pas l'idéal.

avatar XiliX | 

Les gars... comparé l'achat de matériels informatiques ou chaussure en VPC avec les achats de logiciels/musiques en numérique est totalement hors contexte.

Quand vous renvoyez les matériels informatiques ou vos chaussures, vous avez une copie qui reste chez vous ??? NON ! Donc oui le retour est possible et logique.
Qu'est-ce qui vous fait dire que lorsque vous annuler l'achat d'une chanson, d'un film...etc que vous n'avez pas auparavant fait une copie ?

Donc comparez ce qui est comparable !

avatar iSc0tty | 

Une question : Qu'en est il des livres achetés sur iBook ? Ça serait gros, mais certains pourraient acheter un livre, l'extraire de la bibliothèque et ensuite le garder dans un coin pour le convertir et lire ailleurs, tout en demandant le remboursement moins de 5mn après l'achat et le téléchargement ?

avatar ddrmysti | 

J'aime bien les habituels apple basher qui comparent l'appstore aux achats physique en donnant des exemples théoriques mais en oubliant pas mal de choses. Dans beaucoup de domaines, les boutiques n'acceptent les retours que sous certaines condition. Dans beaucoup de cas, le retour ne sera accepté que si l'article n'a pas été déballé. C'est exactement ce qui se passe avec apple, mais comme toujours on reproche à apple de faire ce qu'on trouve parfaitement normal chez les autres.

avatar PuffyHead | 

Question pour ceux qui ont essayé ou pour les rédacteurs : le contenu téléchargé (app, film, musique, ...) finit-il par disparaitre de la bibliothèque iTunes ou être inaccessible au bout d'un moment?

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