L'attitude d'Apple aux Pays-Bas agace la Commission européenne
La stratégie d'Apple aux Pays-Bas, consistant à payer amende sur amende plutôt que de se conformer à la décision de l'autorité de la concurrence néerlandaise (ACM), n'est pas passée inaperçue à Bruxelles.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée d'une Europe adaptée à l'ère du numérique, et commissaire à la Concurrence, s'exprimait hier dans le cadre d'une remise de prix. Elle a cité l'exemple de ce feuilleton qui oppose Apple à l'ACM comme illustration de quelques-uns des défis de l'Europe face aux grandes multinationales du numérique.
Son propos était que la Commission européenne — au travers du Digital Markets Act (DMA) — entend se munir de nouveaux outils pour faire appliquer les décisions de ses membres auprès de ceux qui ont les moyens de s'en éxonérer.
Une application efficace, qui inclut le fait que la Commission dispose de ressources suffisantes pour le faire, sera essentielle pour assurer la conformité [aux règles du DMA]. Certains proprétaires de plateformes peuvent être tentés de jouer la montre ou d'essayer de contourner les règles.
Illustration avec la situation néerlandaise où l'ACM a ordonné à Apple de déverrouiller l'accès aux modes de paiement alternatifs pour les apps de rencontre. Apple traine des pieds et ne fait évoluer son système qu'a minima. L'ACM lui inflige une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros (jusqu'à concurence de 50 millions) et la Pomme en est déjà à sa cinquième prune, sans volonté manifeste de faire quoi que ce soit pour éviter les suivantes.
Aux Pays-Bas, Apple préfère enchaîner les amendes plutôt que de modifier les règles de l’App Store
Après tout, rien ne presse pour Apple si l'on considère que sur l'ensemble de son dernier trimestre fiscal elle a engrangé quasiment 385 millions de dollars (environ 339 millions d'euros) de bénéfices par jour. Dès lors, pourquoi ne pas continuer à tendre les doigts si la baguette est en papier ?
La conduite actuellement d'Apple aux Pays-Bas peut servir d'exemple. De ce que l'on en comprend, Apple préfère, pour l'essentiel, payer des amendes régulières, plutôt que de se conformer à une décision de l'Autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions générales d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera également l'une des obligations incluses dans le DMA [que d'y remédier].
Ce Digital Markets Act est en phase avancée de discussions pour arriver à une première version finale prochainement. D'autres pays se sont également engagés dans cette voie. Et Margrethe Vestager de former le vœu que des textes actuellement en préparation aux États-Unis, en partie inspirés par celui de l'Europe, offrent une réponse globale.
App Store : Apple réduit sa commission à 27% sur les paiements alternatifs aux Pays-Bas
C'est exact, il faut faire la différence entre réglementation est loi.
L'administration fait appliquer les réglementations, les tribunaux, la loi.
Le pouvoir coercitif donné aux administrations pour faire appliquer les réglementations figure dans les lois, lois qui sont approuvées par le parlement, voire par le peuple quand ce dernier dispose d'un droit de référendum qu'il utilise comme c'est souvent le cas en Suisse.
Et dans les pays démocratiques, chaque décision - qu'elle soit administrative ou judiciaire - qui a un impact sur un·e administré·e peut faire l'objet d'un recours au minimum à une instance supérieure.
C'est pour cela qu'il est normal que, dans son rôle d'autorité administrative de régulation de la concurrence, la commission sanctionne les tricheurs, Apple ou autres. Et Apple peut faire recours parce que l'Europe est une communauté d'états de droits et elle-même structurée de la sorte.
@Mac1978
“C'est pour cela qu'il est normal que, dans son rôle d'autorité administrative de régulation de la concurrence, la commission sanctionne les tricheurs, Apple ou autres. Et Apple peut faire recours parce que l'Europe est une communauté d'états de droits et elle-même structurée de la sorte.”
Aurais-je à un moment prétendue le contraire?
Par contre quand le pouvoir exécutif instrumentalise la communication pour faire croire que le juridique n’a aucune importance et ment sur la nature des procédures, c’est problématique.
Quand une autorité administrative se fait régulièrement rappeler à l’ordre sur ses décisions par le pouvoir juridique, c’est problématique.
Pire encore: il ne reste que de l’agitation médiatique et au final une impression d’impuissance de l’administration quand elle fait n’importe quoi se fait rappeler à l’ordre, ne fait que de l’agit-prop.
Je suis profondément favorable à l’Europe, je suis profondément favorable a une régulation pragmatique, efficace et intelligente.
Mais là nous ne sommes pas du tout dans ce cadre avec une commissaire dont le seul talent est la communication et l’agit-prop, laissant un bilan peu reluisant.
On doit absolument redonner une visibilité médiatique à la complexité: celle des institutions, celle du droit, celle des lois … et non vendre des visions populistes racoleuses et mensongères.
@r e m y
"Si je reprends l'idée de Dimenas, Apple n'a pas eu besoin d'une décision de justice en Chine ou en Russie pour se plier aux lois locales. "
😳
Réthorique assez hallucinante, où l’enjeu n’est nullement Apple mais la défense de principes fondamentaux de nos sociétés.
Certains s’offusquent, souvent sans en comprendre les tenants et aboutissants, qu’Apple puisse ne pas céder aux injonctions d’une autorité administrative, puisse faire le choix de payer une astreinte en attendant le jugement par une autorité juridique…
Et osent faire la comparaison avec la Chine comme s’il s’agissait là d’un argument 😳
Le pb c’est la Chine, pas Apple et l’on devrait se féliciter, défendre et chérir le fait que nous soyons dans un état de droit où la séparation des pouvoirs existe au lieu de critiquer des fondements bénéfiques sous le seul prétexte dangereux de vouloir voir Apple sanctionner.
C’est là « vendre son droit d’aînesse pour un plat de lentilles » et être incapable de voir plus loin que le bout de son nez.
La forme de pouvoir administratif que certains aimeraient voir appliquer contre Apple car cela va ici dans le sens de leurs désirs est une abjection grave qui si elle existait remettrait dangereusement en question l’équilibre de nos sociétés.
C’est de l’inconscience que de penser juste en fonction de ses goûts et dégoûts, de ses désirs du moment sur un cas spécifique sans prendre de hauteur et de recul.
Et imaginer que mes propos sont une défense d’Apple c’est passer à côté de l’essentiel. Si Apple est au final condamné ce ne sera nullement un pb. 😎
@r e m y :
Comme toujours, quand on cherche à défendre l'objet de son adoration on tente d'utiliser des écrans de fumée et de dévier la discussion sur un autre sujet plutôt que celui qui fâche. C'est tellement classique et prévisible.
L'ACM se base-t-elle sur une décision de justice ? Non. Cela change-t-il quoi que ce soit au problème, relevé par plusieurs personnes et dont aujourd'hui Margrethe Vestager se fait l'écho, comme quoi une sanction prise par une autorité étatique compétente dans son domaine peut être royalement ignorée par une entreprise du fait de ses moyens financiers considérables ? Non.
Mais, chuuuuuut, ne parlons surtout pas de ça ! Déchaînons plutôt des attaques personnelles contre Margrethe Vestager (après tout, elle n'a été que Ministre de l'Éducation au Danemark, Ministre de l'Économie et de l'Intérieur dans ce même pays, élue et réélue au Parlement danois, présidente de son parti, Commissaire européenne à la Concurrence... bref, bien peu de choses comparés à ceux ici qui vomissent sur elle), philosophons sur la différence entre un état de droit et une dictature, assurons-nous de tout faire en sorte pour qu'Apple apparaisse comme une pauvre victime de cette infâme Commission européenne qui fait tant de mal et qui, sacrilège suprême, n'est même pas élue par le peuple !
@webHAL1
Toujours autant à côté de la plague et autant persuadé que l’enjeu est la défense d’Apple alors même que le ressort de tous tes propos est clairement la détestation d’Apple 👏👏👏👏
@YetOneOtherGit
Certains détestent le comportement d’Apple, d’autres celui de Margrethe Vestager...
Chacun son truc! 😂
@pagaupa
"Certains détestent le comportement d’Apple, d’autres celui de Margrethe Vestager..."
C’est un de tes soucis: tu ne sais penser que dans un ridicule et manichéens paradigme haine/amour.
L’enjeu ici n’est ni Apple, ni la commissaire et encore moins les goûts et,dégoûts personnels.
Nous sommes sur des enjeux de compréhension des fondamentaux de la séparation des pouvoirs et de leur compréhension par les citoyens.
Quand à la commissaire, elle joue un rôle très dangereux et contreproductif comme le,faisait remarquer Oomu en se focalisant sur la puissance de la communication et des symboles plutôt que sur l’efficacité de son mandat.
Son bilan est affligeant et ses échecs sont fort mauvais pour l’image de l’UE dont je suis un ardent défenseur.
Nous sommes bien loin de la trivialité des soucis d’Apple qui n’ont ici aucune importance au regard des enjeux politiques qui sont abordés.
@YetOneOtherGit
« L’enjeu ici n’est ni Apple, ni la commissaire et encore moins les goûts et,dégoûts personnels. »
Arrêtez de prendre les autres pour des abrutis, on a tous très bien compris l’enjeu, et penser que cette femme agit en électron libre est tout aussi ridicule...
D’ailleurs ici personne ne demande de remettre en cause la séparation des pouvoirs, vous êtes le seul à sauter sur n’importe qui dès qu’il a le malheur de mal exposer son point de vue...
Vos attaques envers cette commissaire sont tout aussi déplacés que ceux qui pointent Apple, entreprise vertueuse comme on le sait tous 😂
@pagaupa
“Arrêtez de prendre les autres pour des abrutis, on a tous très bien compris l’enjeu, et penser que cette femme agit en électron libre est tout aussi ridicule”
Et pourtant ce n’est absolument pas ce que montre la plus grande part des contributions qui appelle à une justice immanente, arbitraire, vengeresse et populiste.
Je commente ce que je vois 😎
@pagaupa
“D’ailleurs ici personne ne demande de remettre en cause la séparation des pouvoirs, vous êtes le seul à sauter sur n’importe qui dès qu’il a le malheur de mal exposer son point de vue...”
Tu plaisantes 😳😳😳😳
Une décision administrative doit ne pas être contestée et s’appliquer sans discussion… c’est le ressort de bien des propos.
Il y a d’une part une totale mécomprehension des enjeux et d’autres part une motivation ne reposant que sur un désir de voir Apple expier ses fautes quoi qu’il en coûte aux fondements mêmes de l’état de droit.
@pagaupa
“Vos attaques envers cette commissaire sont tout aussi déplacés que ceux qui pointent Apple, entreprise vertueuse comme on le sait tous 😂”
Tiens la stratégie d’un Ponce Pilate essayant de noyer le poisson 😎
Mais attaque contre le bilan de la commissaire sont motivés et absolument respectables.
Tout comme le sont les griefs sur la position de domination d’Apple que contrairement à ce qu’imaginent quelques bas de plafond je ne défends pas corps et âme.
J’en appel juste au respect des fondamentaux de l’état de droit et je rappelle avec force que la justice populaire n’est pas la justice.
@YetOneOtherGit
« Tiens la stratégie d’un Ponce Pilate essayant de noyer le poisson »
C’est plutôt vous qui esquivez pour le coup...
@pagaupa
YetOneOtherGit a toujours été comme ça. C'est lui qui décide des enjeux et de la tournure que doit prendre le débat. C'est un expert dans de nombreux domaines et son grand kiff est d'en débattre à longueur de journée sur cet insignifiant forum.
Hey Yet, si me lis : Apple est une boite d'escrocs qui fait plus de mal à la planète que du bien.
🍿🍿
@YetOneOtherGit
Ça vous étonne ? Moi non.
Depuis qu’il a dit que l’iPad serait un échec cuisant,… avec des arguments tout aussi pourrie. Je ne m’amuse à ne plus lui répondre.
@Krysten2001
“Ça vous étonne ? Moi non.”
Rien ne peut m’étonner venant de ce cas symptomatique qu’est webHAL1. (Et on a ici qu’une petite part de son œuvre en ligne)
« Omnes stulti, et deliberationes non utentes, omnia tentant »
Saint Thomas d’Aquin
ça décrit fort bien le personnage😉
@YetOneOtherGit
« Rien ne peut m’étonner venant de ce cas symptomatique qu’est webHAL1. (Et on a ici qu’une petite part de son œuvre en ligne) »
Moi, je suis persuadé que sa femme l’a quitté pour un gars d’Apple, d’où sa haine pathologique !
@Krysten2001
"Depuis qu’il a dit que l’iPad serait un échec cuisant,… "
Il se trompe systématiquement sur toutes ses analyses depuis bien longtemps c’est une marque de fabrique 😉
@webHAL1
"Margrethe Vestager se fait l'écho, comme quoi une sanction prise par une autorité étatique compétente dans son domaine peut être royalement ignorée par une entreprise du fait de ses moyens financiers considérables ? Non."
Une décision d’une autorité administrative puisse être contestée en justice nullement ignoré puisque Apple paye ses astreinte.
Après effectivement elle s’y connaît en fessée données par les autorités juridiques à une décision de son autorité administrative : elle à une jolie liste de leçons de droit donnée à ses volontés de toutes puissance technocratique 😃
Que tu le veuilles ou non, nous ne sommes nullement ici sur des enjeux de défense ou d’attaque d’Apple, mais d’organisation de nos sociétés et d’acceptions ou non qu’une autorité administrative puisse être toute puissante 😎
Défendre une vision où l’administration a un pouvoir immanent par simple intérêt personnel de circonstances est un dangereux aveuglement.
Pour finir : aucun souci de ma part si au final Apple est condamné à s’exécuter, là n’est l’enjeu que pour ceux qui pensent au raz des pâquerettes avec leurs petits goûts et dégoûts 🤢
@webHAL1
"assurons-nous de tout faire en sorte pour qu'Apple apparaisse comme une pauvre victime de cette infâme Commission européenne"
Le merveilleux sophisme dégoulinant de pathos 👏👏👏
Le propos n’est nullement de victimiser Apple en contre point de sa diabolisation par certains ici. C’est manichéens et idiot.
Le propos est de défendre les fondements mêmes d’un état de droit.
Qu’Apple soit au final condamné n’est en rien un pb, qu’une autorité administrative impose ses vues sans contre pouvoir juridique en serait un.
Tu stigmatises bêtement une défense aveugle d’Apple alors même que les ressorts de tous tes propos reposent sur l’acceptation de tout à condition que cela atteigne Apple.
Cela me rappelle les échanges lors de l’affaire de volonté de re-qualification des accords fiscaux entre l’Irlande et Apple en aide d’état faussant la concurrence: tous les éclairages étayés basé sur les éléments mêmes de la procédure étaient balayés par les mêmes fanatiques haineux sous prétexte que ce n’était là qu’une volonté de défendre Apple.
Avec au passage les mêmes arguments d’autorité sur le parcours de la commissaire qui devait démontrer qu’elle savait parfaitement ce qu’elle faisait.
Et au final malgré son remarquable parcours: elle c’est pris en pleine figure une leçon de droit sanglante dont bien des éléments étaient cela même que j’avais exposé en ces lieux en provoquant les mêmes réactions partisanes que celles que tu me resserres aujourd’hui 😃
Cette constance dans la capacité à se tromper en étant aveuglé par ses visions partisanes est relativement 👏👏👏👏👏👏
@Dimemas
"Mais en chine ou en Russie, apple baisse son froc et change de discours (en maniant la langue de bois avec brio)."
Toute la différence entre des états de droit et des régimes qui n’appliquent pas ces principes.
L’on devrait chérir le fait que l’administration ne soit pas toute puissante et que la justice soit un contre pouvoir 😎
Et ne pas souhaiter la disparition de ces équilibres de pouvoirs par simple désirs de voir Apple expier ses fautes 🥺
Étonnant d’ailleurs cette annulation de redressement fiscal par la cour de justice de l’UE... l’article 107 est pourtant très encadrant!
La commission ne serait pas parvenue à démontrer l’avantage fiscal!... je serais curieux d’entendre la commissaire à ce sujet! Entre 12,5% et 0,005% pourtant...
@pagaupa
“Étonnant d’ailleurs cette annulation de redressement fiscal par la cour de justice de l’UE”
Étonnant que tu n’ai toujours pas compris que ce n’était en rien un redressement fiscal, la commission n’a strictement aucune autorité en matière fiscale.
Mais bon j’ai déjà partagé et commentée tous les éléments officiels de la procédure et sa substance même ne veut pas être comprise par certains.
La commission a essayé de s’allouer indirectement des compétences sur la fiscalité en voulant re-qualifier les accords fiscaux légitimes entre l’Irlande et Apple en aide d’état déguisé faussant la concurrence.
La,décision de la commission n’était ni un redressement fiscal (Elle n’en a absolument pas l’autorité), ni une amende mais une demande de remboursement de ce qui a été évalué par eux comme une aide d’état.
Et ils se sont fait lamniner en premiere instance.
@pagaupa
“l’article 107 est pourtant très encadrant!
La commission ne serait pas parvenue à démontrer l’avantage fiscal!... je serais curieux d’entendre la commissaire à ce sujet! Entre 12,5% et 0,005% pourtant...”
Comme toujours tu mélanges tout dans la trivialité de tes visions.
L’article 107 encadre effectivement les aides d’états et c’est sur cela que la,commission a essayé d’articuler maladroitement l’extension de son périmètre de compétence aux enjeux fiscaux.
Il n’y a qu’un populiste pour imaginer qu’il suffit de comparer le taux d’IS théorique et le taux d’IS issu d’accord souverain entre un état et une entreprise pour définir une aide d’état 😎
@pagaupa
“je serais curieux d’entendre la commissaire à ce sujet!”
Tu as absolument tous les éléments de la procédure en ligne et qui plus est en français, qui a un cerveau et une éducation peut comprendre de quoi il en retourne.
Après cela demande plus d’effort que penser avec ses viscères
« bas de plafond »
Arrêtez aussi d’insulter ceux qui ne pensent pas exactement comme vous...
Cette suffisance est d’ailleurs symptomatique des serviteurs de l’état, mais là encore vous trouverez à redire...
Moi, ce qui m’étonne c’est qu’ils arrivent à faire pression sur Apple mais sur Pfizer juste ne serait ce avoir des informations : nada, queudalle, nieto.
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