WhatsApp devra mieux informer ses utilisateurs lors de changements dans ses conditions d'utilisation et il devra cesser de se faire insistant pour qu'ils les acceptent. Un accord jugé trop peu dissuasif par des associations à l'origine de cette négociation.

Dans un communiqué, la Commission européenne annonce que WhatsApp accepte de se conformer pleinement aux règles de l'Union européenne pour l'information des utilisateurs et le respect de leurs choix lorsqu'ils sont amenés à répondre à un changement des conditions d'utilisation du service.

En juillet 2021, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) portait plainte contre WhatsApp à propos de sa nouvelle politique de confidentialité. Cette fédération d'associations critiquait WhatsApp sur deux points. D'une part le contenu du nouveau contrat, peu compréhensible sur les conséquences de ses changements. D'autre part sur les relances incessantes pour faire valider ces nouvelles conditions par les utilisateurs.

WhatsApp était soupçonné de pratiques déloyales et il lui était aussi demandé s'il tirait des revenus publicitaires grâce à un partage des données personnelles des utilisateurs. Ce à quoi WhatsApp a fini par répondre par la négative.

Après deux relances en janvier et en juin 2022 par la Commission européenne sur les deux premiers problèmes, des négociations entre les protagonistes ont débouché sur une série d'engagements de la part de la filiale de Meta. Dorénavant, pour toute prochaine mise à jour de la politique d'utilisation de WhatsApp, ce dernier devra :

• expliquer les modifications prévues dans les contrats et la manière dont cela pourra affecter les droits des utilisateurs ;
• afficher de la même manière le choix pour refuser et celui pour accepter ces changements ;
• s'assurer que les notifications informant de ces mises à jour puissent être rejetées ou que l'examen de ces changements puisse être retardé, ainsi que respecter les choix des utilisateurs et s'abstenir d'envoyer des notifications récurrentes.

Le respect de ces modalités sera surveillé par le réseau européen pour la protection des consommateurs. Si WhatsApp s'en affranchissait, il s'exposerait à des amendes, calculées sur la base de son chiffre d'affaires.

Carton jaune

Cet accord est toutefois jugé insuffisant par le Bureau européen des unions de consommateurs qui estime que WhatsApp s'en tire avec un simple « carton jaune ». WhatsApp devra respecter de nouveaux engagements, mais ils ne sont pas rétroactifs, dénonce le Beuc :

Il n'offre pas de solution à des milliers d'utilisateurs qui ont accepté les mises à jour de la politique de l'application en 2021, du fait de notifications persistantes et intrusives de WhatsApp qui faisait pression sur les consommateurs pour qu'ils acceptent les modifications de sa politique.

Le Bureau redoute que cela n'envoie un signal assez peu dissuasif à d'autres acteurs. Ils pourraient être tentés de ne rien changer à leurs pratiques jusqu'au jour où la Commission se penchera sur leur cas et alors ils pourront s'en tirer en promettant simplement de mieux faire à l'avenir.