Comment apprécier iTunes Match, qui permet de transformer pratiquement n'importe quel MP3 — peu importe sa provenance — en un fichier AAC 256 kbps, au regard de la loi ?
C'est la question que s'est posé le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), une instance consultative indépendante qui regroupe en majorité des ayants droit, à l'occasion de travaux sur la place de la copie privée dans les services dans le nuage.
PC INpact rapporte les analyses du CSPLA qui s'est d'abord interrogé sur la licéité des opérations permises par le service :
PC INpact rapporte les analyses du CSPLA qui s'est d'abord interrogé sur la licéité des opérations permises par le service : « un consensus se dégage pour considérer que la fraude initiale consistant à utiliser le service [iTunes Match, ndlr] avec des fichiers illicites "corrompt" l’ensemble des opérations suivantes. [...] Puisque les conditions générales du service proscrivent la substitution de fichiers illicites, l’utilisateur ne peut être regardé comme ayant légalement obtenu les équivalents qui sont mis à sa disposition. »Dans cette situation d'illégalité, l'utilisateur risque-t-il quelque chose ? En théorie oui donc, mais en pratique il en est autrement :
« cette illégalité peut difficilement être sanctionnée puisqu’il est complexe, voire impossible, de distinguer les fichiers équivalents mis à disposition en substitution de fichiers licites de ceux mis à disposition en substitution de fichiers illicites. En d’autres termes, si le principe juridique garde toute sa valeur, sa portée pratique est douteuse. Une telle situation peut être regardée comme de nature à inciter à une fraude importante, aux conséquences regrettables pour le respect de la PLA et l’économie de la création. »Des membres du CSPLA remettent par ailleurs en question le statut d'hébergeur d'un tel service, arguant que l'opération de correspondance des fichiers « implique en effet une intervention du prestataire, qui examine à la fois les données et les métadonnées de ce fichier [...] le [rapprochant] du statut d'éditeur. » D'autres en revanche confirment le statut d'hébergeur, car « le fichier n’est téléchargé que s’il n’est pas identifié : on ne peut donc présumer une connaissance par le prestataire des œuvres qu’il n’a pas su reconnaître. » Le statut juridique d'iTunes Match est donc toujours flou et il n'est pas clair à l'heure actuelle si le service sera assujetti à la copie privée.
