Une proposition de loi contre la domination d'Apple Pay sur iPhone
« Restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact », c'est l'objectif d'une proposition de loi déposée en novembre dernier qui vise spécifiquement Apple. Le député LREM Pierre-Alain Raphan veut mettre fin à la domination d'Apple Pay sur iPhone.
« Le but n'est pas de faire de l'anti-GAFA par principe mais d'avoir le choix dans les outils qu'on utilise, assure le député au JDN. Quand je veux payer, je dois pouvoir choisir mon opérateur de paiement sans contact. Il existe plusieurs acteurs en France et en Europe. »
La proposition de loi prévoit par exemple que « le terminal mobile ne contient, lors de sa première vente au consommateur, aucune application de paiement préinstallée liée au groupe du fournisseur de système d'exploitation. » Or, l'application Wallet est installée par défaut sur iPhone et Apple pousse même à enregistrer une carte bancaire lors de la configuration initiale.
Si elle était adoptée telle quelle, cette loi ne s'appliquerait qu'aux systèmes qui comptent plus de deux millions d'utilisateurs en Europe. Pierre-Alain Raphan voit dans cette disposition un moyen de mettre carte sur table. « Comme on veut jouer avec les mêmes règles du jeu, cela forcerait les GAFA à être transparents », explique-t-il, alors qu'Apple ne communique pas le nombre d'utilisateurs d'Apple Pay, mais qu'il ne fait aucun doute qu'il est supérieur à deux millions sur le Vieux Continent.
L'Union européenne s'est pourtant déjà emparée du sujet avec le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act, deux textes visant à réguler les grands acteurs du numérique, notamment en matière de concurrence, qui doivent être adoptés début 2022. À quoi sert alors une proposition de loi franco-française ? « On a commencé à discuter de ces sujets-là il y a environ 9 mois, nous n'avions pas le DSA en tête, indique le député au JDN, alors que ce texte est pourtant prévu depuis plus longtemps. Nous aimerions profiter de la transcription en droit français du DSA pour appliquer toutes ces dispositions. Si je sens que dans le trimestre, il n'y a pas les garanties nécessaires au niveau européen, on profitera d'une niche parlementaire dans le semestre.» Pierre-Alain Raphan affirme que sa proposition est « aboutie » et qu'il n'y a pas de risque politique, car « cela va dans le sens de l'histoire. »
Loi franco-française ou non, Apple Pay est sous le coup d'une enquête de la Commission européenne pour abus de position dominante. Bruxelles s'intéresse à trois points : les conditions imposées pour l'intégration d'Apple Pay dans les apps et sites web sur iPhone/iPad ; la limitation de l'utilisation de la NFC de l'iPhone pour les paiements mobiles ; et des refus allégués d'accès à Apple Pay.
Apple s'est défendue début décembre lors d'une table ronde en soutenant que son service contribuait à la concurrence du secteur bancaire et en minimisant son importance sur le marché européen. Jennifer Bailey, la responsable du service, a également rappelé que des méthodes de paiement étaient exploitables librement sur iPhone, notamment les codes QR. Mais pour tirer parti de la NFC de l'iPhone, Apple Pay est un passage obligé. En Allemagne, une loi votée fin 2019 contraint Apple à ouvrir la NFC de l'iPhone. Après son adoption, les banques ont fait volte-face en adoptant finalement Apple Pay.
Je ne vois pas en quoi avoir le choix est si nul ? On peut désormais avoir chrome au lieu de safari, gmail ou Outlook à la place de mail ... je ne vois pas bien ce que ça changerait pour vous. Le choix nous appartient !
@ugo.gmnt
> Apple est une entreprise privée qui commercialise les services qu’elle souhaite proposer.
C'est faux.
Apple propose des services *et* des biens.
Le problème c'est qu'elle utilise son contrôle abusif sur les biens qu'elle vent pour mettre en avant voir carrément imposer *ses* services, entravant / bloquant les services concurrent au sien.
Si les plateformes iOS d'Apple était l'objet d'un service (de location, de leasing, par exemple), là je serais totalement d'accord avec vous : nous serions en face d'un service avec un bouquet de services complémentaires lié au premier service.
Mais c'est pas le cas. Les plateformes iOS sont *vendues*, ce sont des biens, pas des services.
@byte_order
Justement. La license d’iOS nous appartient pas.
@Krysten2001
"Justement. La license d’iOS nous appartient pas."
Une licence est un contrat, ou est supposé l’être. On n’est pas propriétaire d’un contrat, jamais. On en est éventuellement co-signataire.
Ce qui ne veut pas dire que le contrat est loi. Toute clause contraire à la loi est nulle. Par exemple limiter l’usage d’une chose vendue.
@fte
La license n’a pas été jugé contraire à la loi donc 😉
@Krysten2001
C’est justement en cours d’étude partout dans le monde. Et que ça vous plaise ou non Apple finira par plier.
@byte_order
« Mais c'est pas le cas. Les plateformes iOS sont vendues, ce sont des biens, pas des services. »
Bin non, justement, comme ça a été dit plusieurs fois, tu n’achètes pas IOS.
Prquoi les gens laissent trainer leurs gosses ici...!!!
Srx,sont pénible c gosses des années 2000...ils ont du mal avec le principe de concurrence et c'est la qu'on voit le rôle de certaines boites.
et la domination Visa/Mastercard qui en parle ?
Ben personne vu que tu peux aussi utiliser American Express, ou alors ma simple carte de poste qui me permet de payer dans tous les magasin de Suisse et sur quasi n'importe quel site internet de Suisse....
Oh ce bordel...
Encore des loi inutiles.
J’ai pas besoin d’autre choses que les services d’Apple sur iPhone, sinon j’aurais pas d’iPhone, point final.
La beauté de la France à faire des loi à pertes pour l’argent mais aucunes pour le peuple.
Je serai curieux de savoir qui a soufflé cette loi dans l’oreille du député...
du coup il fait aussi que google propose apple pay sur androïde ?
@digitalscreen
Non.
Il faut aussi que Google ne bloque pas ApplePay sur Android (vous avez quel âge pour sortir cette blague ridicule sur l'orthographe !?).
Hors il se trouve que c'est possible, l'API d'accès aux fonctions NFC et de sécurité type lecteur d'empreinte etc sont utilisables par Apple, comme n'importe quel autre développeur, si Apple souhaite proposer ApplePay sur Android.
C'est Apple qui choisi de ne pas proposer ApplePay sur Android, pas Google qui l'empêche de pouvoir le faire.
Mais si c'était le cas, oui, Google devrait être forcé également.
On est tous conscient que Apple n’est pas forcément clean dans sa gestion de l’ouverture à toute concurrence.
Mais franchement , ce genre d’action accuse les GAFA de mauvaises pratiques, mais camoufle le lobbying du secteur bancaire, frustré de voir de nouveaux acteurs faire leur entrée. S’il y a bien un domaine où jusque là un acteur historique n’avait rien à craindre de la concurrence, et pour autant rester protégé par le gouvernement qui baisse son pantalon ... c’est le secteur bancaire. Ils se sont réveillé trop tard pour innover. Tant pis pour eux.
(Qu’ils obligent Apple à s’ouvrir , l’utilisateur choisira ce qui marche. On sait déjà le résultat)
@Civodul56:
On pourrait parler du Lobbying d'Apple qui veut prendre une commission sur absolument tout ce que vous consommez? Et renchérir d'autant le biens que vous achetez?
Si il y a bien un renchérissement inutile c'est bien de payer encore plus de "taxes" pour utiliser son argent. Après les frais de comptes, après les intérêts négatifs on doit rajouter une couche avec une taxe Apple?
La position d'Apple (mais aussi des autres acteurs) c'est juste de se positionner en intermédiaire supplémentaire que le client final payera. Quel meilleur moyen d'avoir une rente que celui de taxer directement chaque transaction? Elle est la la position d'Apple/google/samsung. Se positionner sur un marché ou tu n'as strictement rien à produire et le sucer, à chaque café, à chaque achat de litre de lait ou de capote...
@debione
Comme si Apple avait créer son service sans rien faire 🥸🥳
@Krysten2001
C'est quoi c'est argument !?
Le racket de la Mafia non plus ne gagne pas du fric sans rien faire, y'a beaucoup de risques pris et d'efforts fait pour cela !
C'est pas pour autant que le fric ainsi fait l'est de manière totalement légal pour autant, ou que ça justifie d'empêcher les commerçants d'un quartier d'avoir le droit de s'adresser à d'autres "services" que ceux "proposés" par la Mafia du coin...
@byte_order
Apple ne les a pas obligé. Faut à un moment arrêter de dire comme si on leur mettait un couteau sous la gorge.
@Civodul56
> Qu’ils obligent Apple à s’ouvrir , l’utilisateur choisira ce qui marche. On sait déjà le résultat
En effet.
Du coup, pourquoi craindre l'ouverture !?
@byte_order
Plutôt que de craindre quoi que ce soit, c’est plutôt que le lobbying 100% intéressés de politiciens véreux qui se font ré(élire) en faisant passer pour des chevaliers blancs, ça me fatigue.
Ils attaquent Apple avec la démagogie comme arme. Mais derrière se font offrir des vacances aux Maldives par le groupe bancaire qui les nourrie pour mener leurs combats aucunement altruistes.
On n’a pas toujours franchement le choix entre VISA ou MasterCard quand on prend notre CB. Et personne bizarrement ne semble s’en offusquer.
Quand on souscrit un prêt, les banques abusent constamment des règles de libre concurrence pour le choix de l’assurance. Y-a-t-il un élu qui se batte contre ça ?
...
Banques contre Apple ... il n’y a que des Goliath. Aucun David. Et aucun des deux ne fait dans l’humanitaire.
@Civodul56
Pour les assurances sur les prêts, les élus ont écrit et fait voter la loi qui donne ce libre choix aux emprunteurs (et ça fonctionne très bien).
Si une banque ne respecte pas la loi, ce n'est plus le sujet des élus, mais celui de la justice. A vous de porter plainte!
Utilise Pay ou l’app de ta banque, on s’en fou.
Fait ce que t’as envie...
fin du débat.
@corben64
> Utilise Pay ou l’app de ta banque, on s’en fou.
> Fait ce que t’as envie...
> fin du débat.
C'est comme ça et pas autrement, en gros ?
Qu’il est navrant de voir le niveau d’aliénation de certains pour cette marque. Cette absence manifeste d’ esprit critique les empêche de voir leur intérêt à long terme. On parle ici d’empêcher l’aggravation d’une sorte de monopole, pas d’interdire Apple Pay. C’est comme si Apple vous empêchait d’installer Netflix sous prétexte qu’il y a déjà Apple TV+, ou que vous ne pouviez utiliser que cette marque de réfrigérateur ou de luminaire sous prétexte que vous êtes chez EDF, et pas son concurrent.
@iJim
Merci ! J’ai le nez dans le guidon avec tous ces messages haha. L’exemple de Netflix est hyper parlant en plus
@iJim
"Qu’il est navrant de voir le niveau d’aliénation de certains pour cette marque."
Surtout lorsque ces certains défendent des points qui vont à l’encontre de leurs propres intérêts. Plus stupéfiant que navrant vraiment.
N’importe quoi !!! J’ai rien d’autre à dire pff 🤦♂️
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