Aux Pays-Bas, Apple préfère enchaîner les amendes plutôt que de modifier les règles de l’App Store
Cela fait cinq semaines maintenant qu’Apple ne respecte pas la décision des autorités de la concurrence néerlandaise (ACM) qui a exigé fin décembre une ouverture de l’App Store aux systèmes de paiement alternatifs, mais uniquement pour les apps de rencontres. Depuis le 24 janvier 2022, la sanction est tombée : tant que la boutique d’Apple ne respecte pas les règles, une amende de 5 millions d’euros est prévue chaque semaine, jusqu’à 50 millions.
Après cinq semaines, on en est à la moitié de cette limite et la firme de Cupertino ne semble décidément pas motivée pour changer quoi que ce soit. Reuters rapporte les propos de l’ACM, qui se plaint de l’absence de nouvelles propositions de la part d’Apple, et souligne que celles qui ont été faites jusque-là ne conviennent pas. Il faut dire que les changements apportés par l’entreprise sont minimes et surtout témoins de sa mauvaise volonté dans ce domaine, comme en témoigne la commission réduite à 27 % « seulement » si les développeurs souhaitent offrir un système de paiement tiers.
App Store : Apple réduit sa commission à 27% sur les paiements alternatifs aux Pays-Bas
L’ACM n’a pas commenté sur cette baisse de trois points seulement, car la décision de justice n’empêche pas Apple de prélever sa part. L’organisme signale qu’il a envoyé à l’entreprise californienne la liste des changements à appliquer pour être en conformité avec sa décision, mais il semble que la firme de Tim Cook préfère payer. Il faut dire que 5 millions d’euros par semaine, ce n’est pas grand chose quand on sait que les bénéfices liés aux services ont dépassé les 1,5 milliards de dollars en moyenne par semaine sur le dernier trimestre fiscal…
@debione :
Je rejoins r e m y : même s'il aurait été (plus ?) intéressant d'avoir les résultats d'Apple aux Pays-Bas pour établir une comparaison avec le montant de l'amende, le parallèle avec l'argent engrangé par l'entreprise au niveau mondial n'est pas totalement hors de propos, puisque la Pomme se bat bec et ongle pour éviter de voir le monopole dont elle dispose sur la distribution des applications iOS et iPadOS et sur le mécanisme de paiement à l'intérieur de ces applications remis en cause ne serait-ce que dans un seul pays, avec la crainte absolue que cela n'ouvre la porte à un effet domino.
L'autre intérêt que j'y vois, c'est de souligner à quel point une amende d'un tel montant est totalement inutile pour faire un plier un géant technologique comme Apple. Il est essentiel qu'une autorité de la concurrence telle que l'ACM néerlandaise revoie son échelle de sanctions, car sinon cela rend ses décisions complètement vides et risibles. On constate ici à quel point la firme de Cupertino peut ignorer à loisir une telle sanction, continuer ses pratiques et se contenter de payer une petite somme. Il y a une injustice évidente avec ce que pourrait faire une entreprise moins riche, qui serait forcée de changer sa façon de faire, ce qui est bien le but de la sanction prononcée (à moins que l'ACM ne cherche qu'à gagner quelques millions par semaine, ce dont je doute). Au niveau de l'image publique, c'est un sacré problème. :-/
@webHAL1
"même s'il aurait été (plus ?) intéressant d'avoir les résultats d'Apple aux Pays-Bas pour établir une comparaison avec le montant de l'amende"
Cela n’aurait strictement aucun sens que de mettre cela en perspective avec les éléments bilantiels de la filiale néerlandaise.
@webHAL1
"On constate ici à quel point la firme de Cupertino peut ignorer à loisir une telle sanction"
On constate ici l’importance fondamentale dans un état de droit d’avoir un contrôle par l’autorité juridique d’une décision d’une autorité administrative.
Et ce n’est en rien prendre la défense d’Apple que de rappeler ce principe fondamental qui est valable pour tous et qui est un élément essentiel de séparation des pouvoirs.
Nier l’importance fondamentale de ceci parce que cela va à l’encontre de ses désirs personnels sur un cas particulier c’est une posture extrêmement dangereuse pour nos sociétés.
@webHAL1
"Il y a une injustice évidente avec ce que pourrait faire une entreprise moins riche"
Si ce n’est que l’astreinte à été défini au regard de l’entreprise et qu’une structure moins puissante qu’Apple aurait certainement obtenu une suspension d’une astreinte d’un tel niveau en justice le temps que l’appel soit traité.
Même des PME peuvent se défendre contre des décisions administratives en justice avec très souvent un réel succès.
Il n’est qu’à voir les décisions des tribunaux administratives en France face à des décisions de l’administration fiscale pour se libérer de ce fantasme d’une justice qui ne sévirait que les très puissants.
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