Apple déjà soupçonnée de violations du DMA par la Commission européenne
La semaine d’Apple commence comme la dernière s’était terminée : très mal. Après le procès du département de la Justice des États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles, au tour de la Commission européenne de montrer les crocs. Moins de trois semaines après l’entrée en vigueur du Digital Markets Act, l’institution ouvre une enquête sur d’éventuelles infractions de la part d’Apple.
La Commission soupçonne l’entreprise d’enfreindre une règle liée à la liberté de communication sur l'App Store. Google est également concerné par cette enquête. « La Commission craint que les mesures d'Alphabet et d'Apple ne soient pas pleinement conformes car elles imposent diverses restrictions et limitations. Celles-ci restreignent, entre autres, la capacité des développeurs à communiquer librement, à promouvoir des offres et à conclure directement des contrats, notamment en imposant divers frais », indique Bruxelles dans un communiqué de presse.
C'est l'article 5.4 du DMA, qui prévoit que le contrôleur d’accès permette aux développeurs de communiquer et de promouvoir leurs offres gratuitement auprès des utilisateurs grâce à sa plateforme ou via d’autres canaux, qui est au cœur de la question. Cette nouvelle investigation de la Commission européenne porte sur des faits très similaires aux obstacles dénoncés par Spotify et pour lesquels Apple a été condamnée récemment à une amende de 1,8 milliards d'euros. La différence ici est que les reproches ne portent pas uniquement sur le marché de la musique, mais sur l'App Store de manière générale.
Ce n’est pas le seul problème soulevé par la Commission. La procédure concerne également des obligations liées à Safari. Une règle veut que le contrôleur d’accès permette la désinstallation de ses applications sur son système d’exploitation, or Apple a prévenu que la désinstallation de Safari ne serait pas possible avant la fin de l’année.
De plus, la Commission soupçonne que la modification des réglages par défaut d’iOS et que l’écran de sélection du navigateur par défaut ne soient pas conformes. Dans le premier cas, c’est peut-être l’option de remplacement de Safari qui joue à cache-cache depuis iOS 17.4 qui pose problème, dans le second c’est peut-être l'installation pas suffisamment rapide.
Lors de l'audition d'Apple à Bruxelles la semaine dernière, un représentant de Google avait émis l’idée que le téléchargement du navigateur se fasse en un tap depuis l’écran de sélection. C’est ainsi que cela fonctionne sur Android, où chaque application est accompagnée d’une très courte description. Hors de question de reprendre cette approche, avait répondu un représentant d'Apple, estimant qu'une phrase ne suffit pas à décrire un navigateur. iOS présente la fiche App Store de chaque navigateur avant son téléchargement éventuel, ce qui représente un point de friction dont Google se passerait bien.
Par ailleurs, sans ouvrir de procédure formelle, la Commission demande à Apple des informations supplémentaires pour vérifier si ses mesures de téléchargement d’applications depuis le web sont bien en règle. C'est notamment le Core Technology Fee, cette commission de 0,50 € sur chaque installation au-delà du premier million, qui est en jeu ici. Lors de son audition la semaine dernière à Bruxelles, Apple avait défendu ardemment le Core Technology Fee, assurant qu’il était dans les clous.
Apple n’est pas la seule entreprise à être d’ores et déjà épinglée dans le cadre du DMA. Outre Google pour des conditions commerciales sur Android, Meta est suspecté de violation vis-à-vis de son abonnement payant qui permet notamment de supprimer la publicité et Amazon est scruté pour un éventuel favoritisme de ses propres marques sur sa plateforme.
La Commission rendra les conclusions de son enquête d’ici un an. En cas de violation avérée du DMA, les géants du numérique s’exposent à une amende allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial.
Vivement Juin
@appleempl
La commission va ramasser et ce sera jouissif
@gattuz
c’est génial, les mecs qui veulent de l’Europe à minima pense qu’ils auront plus de poids face aux GAFAM!
@appleempl
Margrethe Vestager va probablement se retrouver dans un des boards les plus en vue de la silicon valley, elle est a la pointe sur les sujets tech et très respectée dans la fintech californienne.
Quelque chose me dit qu’on la regrettera comme Commissaire européenne.
Punaise zon kssa a fouth …
@saoullabit
Littéralement oui, c’est le rôle d’un régulateur de réguler
@Mageekmomo
En effet, tout ça avec notre argent qui, je pense, pourrait être bien mieux utilisé.
@saoullabit
Si tu as 5 minutes, je te conseille de lire cet article du FT qui était très intéressant à ce sujet, sur la merdification (enshittification en VO) d’Internet, ça illustre bien pourquoi on devrait être content que les régulateurs se réveillent :
https://www.ft.com/content/6fb1602d-a08b-4a8c-bac0-047b7d64aba5
Résumé :
Imagine que tu as ta plateforme ou ton service en ligne préféré, genre Facebook ou n'importe quel autre. Au début, tout est cool, c'est utile, agréable, et on a vraiment l'impression que ça nous apporte quelque chose de positif. C'est la première phase, où tout le monde est content et la plateforme fait vraiment des efforts pour plaire à ses utilisateurs.
Mais ensuite, la plateforme commence à changer. Pour gagner plus d'argent, elle commence à exploiter ses utilisateurs en vendant des données à des pubs super ciblées et en modifiant ce que tu vois en ligne pour te pousser à consommer plus ou rester plus longtemps connecté. C'est la deuxième phase, où les utilisateurs commencent à se sentir un peu trahis, mais ils sont déjà tellement accros ou dépendants qu'ils ne partent pas.
Finalement, ça devient encore pire : la plateforme presse le citron au max, à la fois avec les utilisateurs et les entreprises qui y font de la pub, pour tirer le maximum de profit. Le service se dégrade, les pubs envahissent tout, et l'expérience utilisateur devient vraiment naze. C'est l'enshittification. Et souvent, c'est à ce moment-là que même les plus fidèles commencent à se dire que c'est devenu n'importe quoi et envisagent de se barrer.
Il distingue quatre garde fous
1La concurrence : En gros, c'est l'idée que si une plateforme commence à devenir pourrie, tu peux aller ailleurs. Si il y a plein d'autres options disponibles, ça force les plateformes à rester cool et à ne pas trop dégrader leur service. Un peu comme quand tu choisis un resto : si un commence à servir des plats dégueu, tu vas simplement manger ailleurs.
2La réglementation : Ici, on parle des lois et des règles imposées par les gouvernements pour empêcher les entreprises de faire n'importe quoi. Par exemple, des lois qui les empêchent de vendre tes données perso sans ton accord, ou qui les forcent à être transparents sur comment ils utilisent l'IA pour choisir ce que tu vois en ligne.
3L'auto-assistance : Cela signifie que les utilisateurs ont des moyens de contourner les aspects les plus pourris des plateformes, comme avec des ad-blockers qui bloquent les pubs envahissantes. C'est un peu l'idée de se débrouiller par soi-même pour améliorer son expérience en ligne.
4Le pouvoir des travailleurs : L'idée ici est que les employés de ces entreprises tech ont un certain pouvoir pour influencer comment les choses se passent. Si les travailleurs refusent de développer des fonctionnalités qui pourriraient l'expérience utilisateur ou qui seraient éthiquement douteuses, ils peuvent empêcher certaines pratiques pourries de se mettre en place.
Le problème c’est que :
- Concurrence, ça a sauté, il y en a peu sur Internet
- Réglementation : pendant longtemps, ça a sauté, et heureusement c’est en train de revenir
- auto assistance : pendant longtemps, c’était faisable, mais depuis le DMCA et autres + verrous logiciels propriétaires, ceci mort
- Pouvoir des travailleurs : ça a duré jusqu’à très récemment, quand le rapport de force s’est inversé entre développeur et employeur. Motiver les développeurs en leur disant qu’ils avaient une mission, et ensuite leur demander de saloper leurs produits.
Ça marchait pas tant qu’il n’y avait pas la menace d’un licenciement.
Résultat, ça fait plaisir que la réglementation vienne remettre un contre-pouvoir
@Mageekmomo
🙏
C’est très bien expliqué. C’est exactement ça.
Heureusement qu’il y a les régulateurs.
@Sillage
oui mais certains génies sur macgé pensent mieux comprendre que tout le monde.
@Mageekmomo
Bravo j’adore vraiment ton exposition des faits, enjeux…
C’est quand même merveilleux: ils vont enquêter pendant un an alors que certains points (comme le fait de pouvoir supprimer safari) seront corrigés d’ici la 🤦♂️
@Nico_Belgium
Bah, tant mieux…
@Polyme
Je vois pas vraiment l’intérêt de faire une enquête sur ce point du coup..
Qu’ils leur laissent le temps d’implémenter correctement et qu’ils leur tapent sur les doigts si ils tiennent pas parole.
@Nico_Belgium
Il y avait une date butoir connue de tous, ils avaient largement le temps de se conformer.
@monsieurg33K
C’est pas toujours aussi simple que ça. En particulier en informatique…
@Nico_Belgium
bah étonnamment c'est plutôt simple si, parce que la date d'application de la réglementation fait foi
à partir du moment où durant cette date-là, ce n'était pas le cas même si l'enquête dure un an le résultat c'est qu'Apple devra peut-être payer une grosse somme uniquement pour 10 ou 15 jours de retard en général
si il y a eu une rectification durant la durée de l'enquête il peut y avoir une forme de compréhension de la part de l'exécutif sur la sanction
@raoolito
Ces news de DMA et l’autre DOJ des USA commence à devenir beaucoup finalement est ce que la majorité des clients ont voulu cela ? Bref je crois je vais mettre un Tag sur ces articles lol
@macbook60
je me demande combien de conducteurs automobiles sont d'accord avec le principe des feux rouges 😁?
@raoolito
lol en lisant les commentaire je tombe sur ça sur YouTube
Ps je n’ai pas regarder donc peut être cela n’as rien à voir lol
https://youtu.be/Oo8ScQa5ZRk?si=Ul0MZch6dtW15qmV
@ nico : non mais ... tu n'as pas compris le principe je pense
ils changent les choses parce qu'il y a une enquête, c'est le genre d'entreprises qui ne font rien si tu ne leur met pas la pression
@Dimemas
Non. C’était annoncé avant que l’Europe dise officiellement qu’ils vont enquêter…
@Nico_Belgium
Vérifie la chronologie, la sauce est montée progressivement
@Nico_Belgium
> C’était annoncé avant que l’Europe dise officiellement qu’ils vont enquêter…
Et Apple aura tout le loisir de faire valoir ce point pour défendre, par exemple, sa bonne foi sur un retard de conformité due à des contraintes techniques et de temps, et non pas une mauvaise volonté de sa part.
Et *quand* la pleine conformité annoncée par Apple sera effective, l’enquête notera évidement la date, et donc la durée réelle de non conformité, à mettre en perspective avec la réalité de la complexité technique.
Par contre, sans cette ouverture d'une enquête, rien ne dit que l'annonce d'Apple de son "retard" aboutirait en un véritable célérité dans la réalisation de cette mise en conformité.
C'est plus facile de menacer d'amende pour retard afin d'obtenir une réelle volonté de régler le problème au plus vite au moins pour réduire l'ampleur de l'éventuelle amende pour ensuite juger que le retard était pur contrainte technique réelle et de fortement réduire voir faire sauter l'amende que de faire l'inverse, c.a.d. de laisser l'entreprise choisir seule son rythme de mise en conformité et donc profiter d'une fenêtre où elle va volontairement trainer les pieds.
@Nico_Belgium
Apple devait le faire à la mise en place donc pourquoi attendre ? Apple était averti de bien respecter la DMA, aucune excuse pour la suppression de son navigateur
Cette dîme sur chaque installation au delà du million est proprement scandaleuse ! Je comprends même pas pourquoi Apple s'autorise cela. Ils sont vraiment dans le sentiment de toute puissance. Quel toupet ! Imaginez un peu le ramdam si Microsoft faisait cela sur Windows, imaginez un peu !
@toto_tutute
You Either Die a Hero or Live Long Enough to See Yourself Become the Villain
@trenkwill
Ou on se prend à temps une paire de baffes et on se fait rappeler les règles de civilité nécessaires pour participer à une polity régie par le droit.
Après tout, c’est une affaire de boutiquiers qui trichent. Très grands boutiquiers, d’accord ; mais Dark Knight, c’est autre chose.
@trenkwill
Les mots n’existe pas en français ou c’est pour la confiture ?
rhoooo
@Teodorico
Il ne les connaît pas, le gourmand 😋
@Teodorico
> "Les mots n’existe pas en français ou c’est pour la confiture ?"
Non. La confiture, ça dégouline. Ça coule irrémédiablement.
Les mêmes mots, en français, tombent à plat. Côté beurré, ça va de soi.
Voyez plutôt :
Rosebud…
Made it, Ma, top of the world!
I’ll kill you, Matt.
That’ll be the day.
This is the West, sir. When the legend becomes fact, print the legend.
Aqaba. We’ve taken Aqaba.
No, Mister Bond. I expect you to die.
Et le meilleur couplet de début de film de l’histoire du cinéma :
Yi wang de si wa yi kan dao
Xing li bian yao la jing bao jin tian zhi dao
Anything goes
@trenkwill
Vous êtes sérieusement en train de victimiser une entreprise privée comme étant une super héroïne martyrisée et incomprise !?
Woa. Ah ouais, ok.
@toto_tutute
Malheureusement Apple est en train de devenir le “Villain” dans cette histoire. Triste..
@toto_tutute
Ça n’a rien de scandaleux, ils ont le droit de monétiser l’accès à iOS au delà de la vente des appareils. Le seuil de 1 million est peut-être bas cependant.
Ils peuvent faire ce qu'ils veulent du moment que les contraintes imposées à un concurrent sont strictement identiques aux leurs.
@shaba
« ils ont le droit de monétiser l’accès à iOS »
Je veux bien, pourquoi pas, mais je voudrais qu’on l’explique comment et sur quelles bases légales et techniques.
Pour moi, ca représente une grosse intrusion : ca veut dire qu’encore une fois Apple s’interpose dans une relation commerciale entre moi et un service ou un développeur alors qu’ils n’ont pas à la connaitre, sous le seul prétexte que je leur ai acheté un appareil.
@shaba
Apple n’a pas à savoir ce que j’installe sur mon téléphone. Quand tu emmènes ta belle mère voir le médecin, tu préviens le fabricant de ton véhicule ?
@Teodorico
Apple ne le sait peut-être pas, ils ont juste le volume d’installations. De toute façon avec les sauvegardes ils savent déjà exactement ce que tu as sur ton iPhone.
@shaba
Si tu connais le volume d’installation c’est que tu surveilles
Et quand tu emmènes ta belle mère au restaurant, tu viens avec un doggy bag du resto d'à côté?
@Giru
Je termine toujours mais surtout mon restaurant ne me demande pas 30% de l’addition quand je vais ailleurs.
@Teodorico
Tu ne connais pas le droit de bouchon…
Si le restaurateur a déjà bien été payé, il ne s'en plaindra probablement pas.
Mais il est certain que toutes ces analogies sont stériles.
@shaba
Réponse dans 1 an pour justement savoir s’ils ont le droit
@toto_tutute
« Cette dîme sur chaque installation au delà du million est proprement scandaleuse ! »
Oui, et c’est là que ces site techs pourraient jouer un role de journalistes en nous expliquant comment c’est possible légalement et techniquement.
Mais ces sites de geeks passionnés de tech qui m’impressionnaient par leur culture et leur génie de la bidouille sont devenus des agences de pub à la foire-fouille, plus intéressés par Apple Music pour rien que par ces formidables tutos qu’on avait à la grande époque de MacG.
@Bigidou
Et qui a tout fait pour rendre l'accès à la tech par des geeks passionnés de moins en moins possible pour la remplacer par l’évangélisation de solutions proprios présentées dans de magnifiques écrins devenus critère de rang social ?
Si y'a moins de gens cultivés en technologie, c'est d'abord et avant tout le fruit de certaines entreprises qui ont tout fait pour que la technologie ne soit plus accessible du tout, les laissant seules au contrôle, une position bien plus pratique pour en tirer des profits et une captivité artificielle d'un consommateur dont elles sont ravies qu'il ne s'y connaisse de moins en moins et donc soit dépendant d'elles de plus en plus.
Apple n'est pas du tout étrangère à cette tendance, hein.
@Bigdidou
là c’est plus particulier et je connais peu de journaliste avec la culture juridique pour faire cela (loi et geek). Le dernier que je connais a été débauché par l’informé. Je demande déjà aux sites geek d’arriver à sortir de la hype (cf Visionpro) pour aller plus loin (à quoi cela sert, est-ce vraiment utile, qu’est-ce que cela change en terme même de vision). Sur le visionpro, j’aurai aimé voir:
- le fait que ce machin isole du monde extérieur, est-ce demandé par les clients (exemple de l’échec de la 3D qui devait tout révolutionner avec des lunettes pour chacun)
- l’apport réel et les endroits où cela n’apporte rien?
- l’observation que ce truc n’intéresse que des mecs, cela devrait poser des questions
…
@Patrick_C
« l’observation que ce truc n’intéresse que des mecs, cela devrait poser des questions »
:D
@toto_tutute
Si c'est pas les devs qui vont payer il vont trouvé l'argent ailleurs et pourquoi pas une augmentation du prix de l'iPhone, les prix sont libres et la commission n'aura rien à y redire.
Ce que les développeurs gagneront en ne payant plus cette taxe il perdront car il y aura moins de client européens.
Impossible de savoir ce que va faire Apple mais d'une manière ou d'une autre il trouveront bien un moyen légal pour récupérer cet argent et tout le monde y perdra au final.
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