Verdict du procès Epic : Apple ne pourra plus interdire les liens vers les boutiques externes 🆕

Mickaël Bazoge |

Trois mois après la fin du procès entre Epic et Apple, la juge en charge des débats a rendu son verdict aujourd'hui. Il y a là du bon et du moins bon pour Apple, mais une des principales décisions d'Yvonne Gonzalez-Rogers va mettre à mal une des mesures les plus crispantes imposées par le constructeur aux développeurs, qui jusqu'à présent ont interdiction d'informer l'utilisateur qu'il existe d'autres moyens de s'abonner ou d'acheter du contenu en dehors de l'application.

La juge a en effet émis une injonction permanente qui force Apple à abandonner cette pratique. Les développeurs pourront inclure dans leurs applications des liens externes dirigeant les utilisateurs vers des mécanismes d'achat autres que ceux intégrés dans les apps. Cela pourra être une boutique sur internet, ce qui ouvrira une vue web Safari.

Apple avait déjà fait un pas dans ce sens dans son entente avec le régulateur japonais, mais cette injonction de justice concernait toutes les applications, pas uniquement les apps de consultation. Les jeux en particulier devraient en profiter à plein (les achats intégrés dans les jeux représentent une part extrêmement majoritaire des revenus de l'App Store : 70% du chiffre d'affaires de la boutique !).

Apple lâche encore du lest : certaines apps pourront afficher un lien vers leurs boutiques sur le web

Apple lâche encore du lest : certaines apps pourront afficher un lien vers leurs boutiques sur le web

Les développeurs pourront également communiquer avec leurs utilisateurs pour les informer des méthodes d'achats alternatives. Là aussi, Apple avait fait un pas modeste vers cette ouverture.

Sur un plan plus positif pour Apple, le jugement dispose qu'Epic n'a pas su démontrer l'abus de position dominante sur l'App Store. Et à l'exception de cette histoire de lien, la juge se place globalement du côté du constructeur. Epic n'obtiendra pas l'installation de boutiques alternatives à l'App Store ni de systèmes de paiement autre que celui d'Apple dans les apps.

L'éditeur de Fortnite est donc loin d'avoir remporté la guerre, ce d'autant qu'il devra verser à Apple 30% des 12 millions de dollars collectés pendant les quelques semaines où Fortnite a vendu des V-Bucks avec des moyens de paiement alternatifs sur iOS.

Le changement ne sera cependant pas pour demain, puisqu'il y a le jeu des appels, et on imagine mal Apple ne pas faire appel de ce jugement. Quoi qu'il en soit, le constructeur a 90 jours pour prendre sa décision ou pour modifier son système.

Dans une déclaration, Apple se réjouit de voir la justice confirmer que l'App Store n'enfreint pas la législation antitrust. « Comme la cour le reconnait, "le succès n'a rien d'illégal". Apple est en concurrence avec d'autres entreprises dans tous les secteurs dans lesquels elle exerce une activité, et nous pensons que les clients et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et nos services sont les meilleurs au monde ».

Le constructeur, qui ne dit pas s'il va faire appel, continuera de faire de l'App Store une boutique sûre et « où les mêmes règles s'appliquent à tous » (le procès a démontré que c'était faux, mais bon).

Mise à jour — Contrairement à Epic, Apple n'a pas l'air de vouloir faire appel. Kate Adams, la porte-parole de l'entreprise, a en effet expliqué que la société était ravie du jugement, « nous considérons que c'est une grande victoire pour Apple ». En revanche, elle n'a pas commenté l'injonction.


avatar YetOneOtherGit | 

@MickaelBazoge

Une petite correction en lisant le jugement, ce n’est pas 12 M$ que doit reverser EPIC mais 30% de cette somme.

« damages in an amount equal to (i) 30% of the $12,167,719 in revenue Epic Games collected from users in the Fortnite app on iOS through Epic Direct Payment between August and October 2020, plus (ii) 30% of any such revenue Epic Games collected from November 1, 2020 through the date of judgment »

avatar Mickaël Bazoge | 
Ah, on veut aller trop vite et voilà. Merci.
avatar YetOneOtherGit | 

@MickaelBazoge

Je me coltine la lecture de tout le jugement, si je vois des choses intéressantes de plus 😉🖖

avatar Mickaël Bazoge | 

@YetOneOtherGit

Ah, si tu te sens de te coltiner les 185 pages :) N’hésite pas si jamais mickael@macgeneration.com, parce qu’en plus l’actu ne s’arrête pas ce soir.

avatar YetOneOtherGit | 

@MickaelBazoge

"Ah, si tu te sens de te coltiner les 185 pages :)"

Je me suis coltiné absolument toutes les pièces de la procédure depuis le début, c’est mon plaisir pervers.

avatar YetOneOtherGit | 

@MickaelBazoge

Il y a évidemment ça qui est très intéressant dans le jugement :

« (2) a declaration that (i) Apple’s termination of the DPLA and the related agreements between Epic Games and Apple was valid, lawful, and enforceable, and (ii) Apple has the contractual right to terminate its DPLA with any or »

Celle-ci fait très mal, puisque si j’interprète correctement Unreal peut maintenant légalement dégagé et perd la protection issue de la procédure d’urgence de l’année dernière 🤯

avatar igormages | 

Quelle déception… vivement la suite

avatar ManuGG | 

Mais moi je ne veux pas que le fabriquant d’une application communique avec moi ou ai mes coordonnées. J’espère qu’il sera demandé préalablement un accord à l’utilisateur, par ce que si chacun des vendeur d’app commence à me spammer, v’la l’angoisse !

avatar marenostrum | 

un vendeur il a pas tes coordonnées bancaire. quand tu fais un achat sur un site marchand, c'est la page de VISA (américain) qui t'es proposée et pas la page du commerçant.
et tes cordonnés bancaire tu les as donnée aussi à Apple, sinon tu ne peux pas payer quoi que ce soit.

avatar Gagolak | 

Au delà de ce procès pour l’histoire des paiements, c’est surtout qu’Epic se rêve en App Store alternatif.

avatar raoolito | 

@Gagolak

oui et ca c'est un peu rapé. Ils seront leur propre store alternatif et c'est tout.

avatar quentinf33 | 

@Gagolak

C’est juste ce qu’ils voulaient. Quand ils disent que c’est dans l’intérêt des petits développeurs, mon cul, ils en ont rien a branler des petits devs.

S’ils avaient pu avoir leur store ils auraient foutu des grandes douilles aussi, petit dev ou non…

avatar appleadict | 

perso j'aime bien passer par le paiement apple store : simple, rapide, sécurisé.

saisir ma cb à chaque appli de chaque développeur me gave rien que d'y penser. et les e-cartes ne sont pas gratuites partout ...

on verra bien si la majorité des gens sont chauds à l'idée de confier leur cb partout : comme souvent, la réputation des plus gros développeurs les protégera, pour les autres ...

avatar marenostrum | 

la plupart vont rester chez Apple. en tout cas par n'importe quel moyens ils doivent laisser un pourcentage (PayPal est la solution la moins chère pour le commerçant. les autres sont aussi cher que Apple, 15%). ils peuvent pas vendre gratuitement.

avatar yoyo3d | 

Je trouve cette décision très équilibrée.

avatar Florent Morin | 

Bon compromis. Un lien externe n’est pas un système intégré à l’app. 👍

avatar YetOneOtherGit | 

L’enjeu fondamental de la procédure concernant les pratiques anti-trust reçoit une réponse qui est une gifle pour tous ceux qui n’ont cessé de parler de pratiques monopolistiques, d’abus de position dominante et d’une inévitable condamnation au regard des lois ant-trust.

C’était la grande jurisprudence attendue de cette procédure sur le cadre d’application du Sherman acte dans le cadre d’un monopole sur une part minoritaire du marché et la réponse est tombée.

Attendons de voir si EPIC interjètera un appel devant le 9° circuit et si tout cela finira devant la SCOTUS mais pour le moment Apple n’abuse pas en droit de sa position.

“CONCLUSION

This trial highlighted that “big tech” encompasses many markets, including as relevant here, the submarket for mobile gaming transactions. This lucrative, $100 billion, market has not been fully tapped and is ripe for economic exploitation. As a major player in the wider video gaming industry, Epic Games brought this lawsuit to challenge Apple’s control over access to a considerable portion of this submarket for mobile gaming transactions. Ultimately, Epic Games overreached. As a consequence, the trial record was not as fulsome with respect to antitrust conduct in the relevant market as it could have been.

However, it does find that Apple’s conduct in enforcing anti-steering restrictions is anticompetitive. A remedy to eliminate those provisions is appropriate. This measured remedy will increase competition, increase transparency, increase consumer choice and information while preserving Apple’s iOS ecosystem which has procompetitive justifications. Moreover, it does not require the Court to micromanage business operations which courts are not well-suited to do as the Supreme Court has appropriately recognized.

A separate judgment shall issue based on the findings of fact and conclusions of law set forth above, the Court will enter a separate permanent injunction barring the noted restraints.
For the reasons set forth herein, the Court finds in favor of Apple on all counts except with respect to violation of California’s Unfair Competition law (Count Ten) and only partially with respect to its claim for Declaratory Relief. The preliminary injunction previously ordered is terminated.

Each party shall bear its own costs. No party shall file any post-trial motions based on previously-made arguments.”

A titre personnel, un petit plaisir médiocre de voir ceux qui on calomnier mes explications et mes mises en perspective de l’affaire devoir manger leur chapeau face aux certitudes douteuses qu’ils ont défendu avec violence 😄😈

Les consequences sont marginale pour le business d’Apple et des autres entreprises exerçant un contrôle sur l’accès à leur plateforme.

La clé de voûte ne bouge pas c’était pour elle l’essentiel.

avatar occam | 

@YetOneOtherGit

"pour le moment Apple n’abuse pas en droit de sa position"

Conclusion fragile et prématurée. Les considérations du verdict fournissent ample matière à creuser :

p. 2-3
« The final trial record did not include evidence of other critical factors, such as barriers to entry and conduct decreasing output or decreasing innovation in the relevant market. The Court does not find that it is impossible; only that Epic Games failed in its burden to demonstrate Apple is an illegal monopolist.

Nonetheless, the trial did show that Apple is engaging in anticompetitive conduct under California’s competition laws. The Court concludes that Apple’s anti-steering provisions hide critical information from consumers and illegally stifle consumer choice. When coupled with Apple’s incipient antitrust violations, these anti-steering provisions are anticompetitive and a nationwide remedy to eliminate those provisions is warranted. »

...
p. 163-165
« That does not, however, end the matter.
Supply Co., 29 Cal. 4th at 1144. Courts have “broad discretion” to fashion equitable remedies to serve the needs of justice. Zhang v. Superior Court, 57 Cal. 4th 364, 371 (2013); see also Nationwide Biweekly Admin., 9 Cal. 5th at 300. The statute reinforces that discretion by permitting courts to “make such orders or judgments . . . as may be necessary to prevent the use or employ by any person of any practice which constitutes unfair competition.”

The lack of competition has resulted in decrease information which also results in decreased innovation relative to the profits being made. ... Nor can Apple hide behind its self-created web of interlocking rules, regulations, and generic intellectual property claims; or the lack of transparency among various businesses to feign innocence.

As discussed at length, the evidence presented showed anticompetitive effects and Apple not only controls those avenues but acts anticompetitively by blocking developers from using them to unrestrained gain. As explained before, Apple uses anti-steering provisions prohibiting apps from including “buttons, external links, or other calls to action that direct customers to purchasing mechanisms other than in-app purchase,” and from “encourag[ing] users to use a purchasing method other than in-app purchase” either “within the app or through communications sent to points of contact obtained from account registrations within the app (like email or text). Thus, developers cannot communicate lower prices on other platforms either within iOS or to users obtained from the iOS platform. ...

These provisions can be severed without any impact on the integrity of the ecosystem and is tethered to legislative policy. As an initial matter, courts have long recognized that commercial speech, which includes price advertising, “performs an indispensable role in the allocation of resources in a free enterprise system.” Bates v. State Bar of Arizona, 433 U.S. 350, 364 (1977) (citation omitted). Restrictions on price information “serve to increase the difficulty of discovering the lowest cost seller . . . and [reduce] the incentive to price competitively[.]” Id. at 377. Thus, “where consumers have the benefit of price advertising, retail prices often are dramatically lower than they would be without advertising.”

Antitrust scholars have recognized the same: “The less information a consumer has about relative price and quality, the easier it is for market participants to charge supracompetitive prices or provide inferior quality.”

In the context of technology markets, the open flow of information becomes even more critical. As explained above, information costs may create “lock-in” for platforms as users lack information about the lifetime costs of an ecosystem. Users may also lack the ability to attribute costs to the platform versus the developer, which further prevents them from making informed choices.

Thus, although Epic Games has not proven a present antitrust violation, the anti-steering provisions “threaten[] an incipient violation of an antitrust law” by preventing informed choice among users of the iOS platform (requiring that “consumers ha[ve] a free and informed choice”)...

While Epic Games did not meet its burden to show actual lock-in on this record, the Supreme Court has recognized that such information costs may create the potential for anticompetitive exploitation of consumers. »

avatar YetOneOtherGit | 

@occam

"Conclusion fragile et prématurée. Les considérations du verdict fournissent ample matière à creuser :"

J’ai lu comme toi le jugement et rien de surprenant à ce que tu mets en avant c’est une forme classique et essentielle pour l’évaluation de la qualité du jugement.

Mais cela n’ouvre pas les portes que tu sembles imaginer et ne réduit pas la dimension jurisprudentielle du jugement 😎

On sent l’importance du jugement pour la carrière de la juge c’est de ce qu’on m’en dit un travail de très haut niveau en terme de construction.

avatar YetOneOtherGit | 

@occam

"Conclusion fragile et prématurée. Les considérations du verdict fournissent ample matière à creuser :"

Attendons de voir les analyses des spécialistes qui vont tomber pour voir s’ils partagent ou pas ton analyse 😉

avatar occam | 

@YetOneOtherGit

"Attendons de voir les analyses des spécialistes qui vont tomber pour voir s’ils partagent ou pas ton analyse"

Il serait imprudent de présumer qu’il s’agit de mon analyse.
Dans les très rares cas où je m’avance sur terrain juridique, surtout concernant Apple, je prends soin de consulter.

Les passages en question m’ont été soulignés par les soins d’une juriste actuellement basée en Arizona, dont la spécialité est de conseiller les entreprises qui déménagent de Californie ou qui créent des spin-offs en raison d’aspects particuliers de la législation californienne.
(Il ne vous aura pas échappé que les extraits cités y font spécifiquement référence.)

Ces considérations referont surface dans une autre guise, quand viendra le tour des répercussions politiques. (Et là, encore une fois, il ne s’agit pas de ma prévision. Je suis autorisé à citer cette phrase du commentaire : « EPIC was not even a sideshow. »)

⇒ Wt ∧ C

avatar YetOneOtherGit | 

@occam

"Il serait imprudent de présumer qu’il s’agit de mon analyse."

Nous sommes sur les même bonnes pratiques 😉

Mais mes conseils n’ont visiblement pas la même vision que les tiens 😉

Si le jugement passe l’étape de l’appel, voir du recours devant la SCOTUS sa capacité à être une source du droit sera bien difficile à remettre en question même en s’appuyant sur les éléments que tu mets en avant.

On devrait y voir clair assez rapidement avec le travail des journaux des law-school 😉

Wait & See 👀

avatar Crkm | 

😂 ce tabassage en règle, c’est beau à voir ! Encore !

avatar YetOneOtherGit | 

@Crkm

“ce tabassage en règle”

De qui ?

avatar marenostrum | 

des chinois derrière Epic ?

avatar YetOneOtherGit | 

@marenostrum

"des chinois derrière Epic ?"

Tim n’est nullement le pantin de Tencent 🙄🙄🙄

avatar marenostrum | 

je pense que les 12 millions sont pour les chinois derrière Epic. Apple va payer ses avocats. ce procès lui coute rien.
Epic n'a rien gagné, juste vont mettre un lien sur la page de leur app. ça ne signifie pas plus de ventes.

avatar YetOneOtherGit | 

@marenostrum

“je pense”

C’est ton pb : tu crois penser 🙄🙄🙄

avatar nico9872 | 

@quentinf33

Ça me fait un peu rire de lire ça.
« Oui ça va permettre de payer 30% moins cher de passer par le dev directement » bah non ?
Le but même d’Epic ici était de demander à proposer un paiement alternatif parce que les 30% d’Apple sont trop excessifs. Leur but est de se faire plus de thune.
En gros avant : 10€ = 7€ chez Epic + 3€ chez Apple.
Et maintenant ? 10€ = 10€ chez Epic.

Faut pas rêver, ils vont pas faire baisser les prix des 30% qu’Apple prélève. Ils vont juste vendre au même prix et se faire plus de thune. A la limite ça sera peut-être 10% moins cher pour permettre une plus grande concurrence mais 10% pour donner mes coordonnes à encore plus de plateformes non merci.
Apple prétend mieux protéger, et même si ça n’est pas parfait, je m’en persuade. Je peux grâce à Apple donner une « fausse » adresse mail pour ne pas que les autres plateformes en abuse. Epic je ne sais pas ce qu’ils font.

avatar koko256 | 

@nico9872

Zut alors. On se fait pigeonner en définitive.

avatar fte | 

Je suis dévasté. J’ai l’impression d’avoir perdu un procès.

avatar YetOneOtherGit | 

@fte

"Je suis dévasté. J’ai l’impression d’avoir perdu un procès."

Je compatis 🖖

Tu avais trop d’espoirs sur quelque chose qui était très loin d’être si évident que cela en droit.

Après voyons s’il y a un appel devant le 9° circuit et qui sait une remontée jusqu’à la SCOTUS

Mais à ce jour un monopole d’accès à une plateforme minoritaire n’est pas condamnable dans le cadre des lois anti-trust.

Et il te reste aussi l’espoir d’éventuelles initiatives législatives.

avatar fte | 

@YetOneOtherGit

Je ne bois malheureusement pas d’alcool, mais je vais aller me saouler au jus de poire. Si j’en bois assez peut-être que ça fermentera dans mon ventre et que je mettrai à chanter des trucs incohérents.

"Et il te reste aussi l’espoir d’éventuelles initiatives législatives."

J’y penserai lorsque j’aurai dessoûlé.

avatar YetOneOtherGit | 

@fte

“Je ne bois malheureusement pas d’alcool”

Je vais boire mon XO du vendredi soir à ta santé 😉

avatar nico9872 | 

Je pense que beaucoup se compliquent la tâche. Ca ne sera pas très différents d'aujourd'hui, Apple va vite adapter les conditions de publications des apps.
"Vous proposez un paiement des achats via votre propre plateforme ? Vous devez dès lors proposer de les payer via notre système de paiement Apple."
Le dev ne propose que de payer via son site ? Application supprimée du store. Et là ils pourront déjà essayer de les attaquer en justice, ils diraient quoi ? "Apple a perdu un procès anti-trust parce qu'on ne pouvait payer que via leur plateforme les achats in-app, donc on a fait exactement la même chose en ne proposant pas un paiement via l'App Store et on a été supprimés !"... *rire du juge*

Concernant le prix des achats, ne rêvez pas, vous n'y gagnerez pas une réduction de 30% entre App Store et site du dev : leur but est de se faire plus d'argent donc ils vendront juste avec... 10% de moins ? Au final ces 10% de moins que vous paierez vous permettront juste de partager vos coordonnées bancaires / personnelles avec un site supplémentaire qui ne les gère peut-être pas aussi bien qu'Apple.

avatar Lestat1886 | 

C’est un verdict assez équilibré à mon avis, favorable a Apple et aux consommateurs, Apple ne perd pas le contrôle de ios et les consommateurs gagnent au change (tant que le paiement via l’app store est proposé à côté des autres moyens de paiement)… Je me demande même si Apple a intérêt à faire appel, peut-être même enterrer la hache de guerre avec epic…

avatar marenostrum | 

c'est favorable à Apple seulement. Epic ne gagne rien, ils vont même payer les avocats de Apple (et le déplacement de Cook devant le tribunal) avec les 12 millions.

avatar Lestat1886 | 

@marenostrum

Oui je dis pas le contraire, mais ils devront aussi proposer des moyens de paiement alternatifs ce qu’ils n’auraient peut-être pas fait sans ce procès,… Donc entre Apple et Epic, c’est Apple qui gagne mais le Store s’ouvre un peu plus en conséquence

avatar marenostrum | 

sauf que Epic n'a plus de compte développeur de Apple. et un lien sur la page de l'app n'augmente pas les ventes. ça complique l'achat qui souvent est compulsif. surtout pour les petites apps ou le jeux.

avatar quentinf33 | 

@marenostrum

>>> sauf que Epic n'a plus de compte développeur de Apple.

Si. Un premier jugement avait interdit Apple de révoquer les certificats de Epic car ça impacterait une grosse partie des jeux présents dans l’AppStore qui tirent partie du moteur Unreal Engine.

avatar YetOneOtherGit | 

@quentinf33

“Si. Un premier jugement avait interdit Apple de révoquer les certificats de Epic car ça impacterait une grosse partie des jeux présents dans l’AppStore qui tirent partie du moteur Unreal Engine.”

Absolument pas, EPIC avait juste obtenu une mesure conservatoire pour sa filiale Unreal pas pour la société mère. 😎

Mesure qui tombe dans le jugement :

“(2)a declaration that (i) Apple’s termination of the DPLA and the related agreements between Epic Games and Apple was valid, lawful, and enforceable, and (ii) Apple has the contractual right to terminate its DPLA with any or all of Epic Games’ wholly owned subsidiaries, affiliates, and/or other entities under Epic Games’ control at any time and at Apple’s sole discretion.

ça fait mal

avatar Lestat1886 | 

@marenostrum

C’est vrai que ca peut compliquer l’acte d’achat (et certains parents ne vont pas s’en plaindre 😅) , à voir comment ça sera implémenté :)
Quant au compte développeur de Epic, c’est a eux d’accepter de respecter les règles de l’app store (ce qu’ils auraient pu faire dès le départ tout en attaquant Apple en justice)

avatar koko256 | 

@Lestat1886

"ça complique l'achat qui souvent est compulsif"
Si c'est bien fait, le lien vers le site, on est déjà authentifié, le site connait déjà la carte bancaire et hop c'est acheté. Genre les achats en 1 clic d'amazon.

avatar YetOneOtherGit | 

@koko256

« Si c'est bien fait, le lien vers le site, on est déjà authentifié, le site connait déjà la carte bancaire et hop c'est acheté. Genre les achats en 1 clic d'amazon. »

Quoi que tu fasses toute complication du tunnel d’achat réduit les achats, c’est largement identifié et documenté.

Plus encore dans le cadre de micro-transactions dans des jeux F2P qui représentent aujourd’hui la part du lion de l’activité des store.

Ce n’est pas pour rien que le tunnel d’achat est au cœur de bien des enjeux d’UX.

Et il est toujours très impressionnant de constater l’impact que peuvent avoir des « détails » sur les voulûmes de ventes dans un sens ou d’en l’autre.

Il faudra longtemps pour que l’on puisse avoir des éléments objectifs sur l’affaire qui nous intéresse vu l’appel, mais je serai étonné que l’impact soit large et qu’il profite à autre chose que quelques majors.

Wait & See 👀

avatar YetOneOtherGit | 

@Lestat1886

“et les consommateurs gagnent au change”

Il faudra un peu de recul pour le vérifier.

Pour le moment quelques majors tireront un bénéfice qui reste à quantifier de la décision, c’est la seule chose qui me semble certaine.

Wait & See 👀

avatar Lestat1886 | 

@YetOneOtherGit

Oui j’imagine, les plus petits développeurs auront peut-être moins les moyens d’adopter d’autres moyens de paiement (mais ca ne doit pas être si compliqué non ?). Apres le système de paiement intégré est aussi là pour ça, d’ou la commission aussi :)

avatar YetOneOtherGit | 

@Lestat1886

“Oui j’imagine, les plus petits développeurs auront peut-être moins les moyens d’adopter d’autres moyens de paiement (mais ca ne doit pas être si compliqué non ?)”

Le pb ce n’est pas tant que ce soit compliqué mais la nature du tunnel d’achat.

On sait que la transformation en achat est fortement corrélée à,la simplicité perçue par l’utilisateur de l’acte.

Et c’est là une grande force du système intégré d’Apple.

Il faut des promesses de gains vraiment substantiel pour que une part conséquente des acheteurs fassent ce qui est perçu comme un effort pour aller vers un système externe de transaction.

On imagines pas à quel point la moindre complexité perçue où le moindre effort fait s’effondrer le taux de transformation en achat.

Le système intégré d’Apple conserve donc un gros avantage concurrentiel et ce particulièrement pour les micro-transactions sur du F2P qui sont aujourd’hui la part du lion de l’activité.

avatar gwen | 

@Lestat1886

Je ne suis pas certains qu’Apple fasse appel vu le communiqué posté. Ils ont plus à perdre avec un second procès qui renverserait celui-ci au profit d’Epic.

Par contre les équipe d’Apple souvent cogiter à fond pour éviter de nombreux paiement en dehors de la boutique officielle. Il y a pleins de solution, mais il faut trouver la bonne et la moins problématique.

avatar YetOneOtherGit | 

@gwen

"avec un second procès "

La procédure d’appel devant le 9° circuit n’est pas un nouveau procès, mais un examen du dossier et du jugement par trois juges.

avatar YetOneOtherGit | 

“et on imagine mal Apple ne pas faire appel de ce jugement”

Là c’est une grande question.

Apple est clairement le grand vainqueur d’une procédure où ils perdent fort peu par rapport aux objectifs d’EPIC.

EPIC semble être la partie ayant les plus forte motivation à interjeter appel, si l’analyse juridique du jugement en première instance le permet.

Du côté d’Apple c’est moins évident tant ce qu’ils perdent et de l’ordre de ce qui devenait de plus en plus intenable.

On va voir qui va bouger 👀

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