Le gouvernement vient de publier, au Journal Officiel, un décret relatif à la sécurité routière et visant entre autres les avertisseurs de radars. Ce texte était annoncé depuis la fin du mois de novembre. Surprise, il ne signe pas l’arrêt de mort de ces avertisseurs. Mais d’une certaine manière il renforce la pression sur les membres de l’Afftac.
C’est l’article 22 de ce décret qui vise les avertisseurs de radars. Il enrichit ainsi l’article R.413-15 du Code de la Route en précisant que les dispositions existantes et applicables au transport, à la possession ou à l’utilisation d’un détecteur de radars « sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. » Bref, les avertisseurs de radars.
La sanction
Une amende «prévue pour les contraventions de cinquième classe», soit 1500 euros, et un retrait de 6 points du permis de conduire - et non plus de 2 comme prévu auparavant -, entre autres mesures peu engageantes.
Mais c’est la partie législative du Code de la Route qui interdit la fabrication, l’importation, la vente et même la promotion de détecteurs de radars, contraignant l’offre. Et l’offre, elle, n’est pas contrainte en matière d’avertisseurs de radars par ce volet législatif du Code de la Route, ni même par ce décret. Lors d’un échange téléphonique, Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialiste du Code de la Route et membre de l’Automobile Club des Avocats, reconnaît la présence, là, d’un vide.
Rien, en tout cas, dans le décret publié aujourd’hui, ne vient contraindre Apple ou Google à retirer les Trapster et autres Waze (ci-dessous) de leurs magasins applicatifs respectifs. Le gouvernement s’est donc concentré sur l’autre volet, celui de la demande, en visant les utilisateurs.
Vers des logiciels responsabilisants ?
On peut donc imaginer que certains logiciels évoluent, permettant à leurs utilisateurs d’indiquer, de manière volontaire, s’ils se trouvent ou non dans un pays interdisant l’utilisation de dispositifs visant «à avertir ou informer de la localisation» de radars et autres contrôles routiers.
Ce que fait déjà un Navigon, sur iPhone, lors de l’activation de l’option de signalement des contrôles routiers. Restera, pour ces outils, à se constituer les populations d’utilisateurs nécessaires pour convaincre celles-ci de leur efficacité. Mais aussi à informer ouvertement les consommateurs sur les limites d’utilisation de leurs logiciels afin d’éviter de devoir en supporter les plaintes éventuelles. À se demander ce que risqueraient les éditeurs membres de l’Afftac - Eklaireur et Avertinoo, en particulier - s’ils décidaient d’installer ce type d’option sur leurs logiciels distribués en et en dehors des frontières françaises, laissant ainsi à l’utilisateur la responsabilité de ses choix.
Toutefois, pour Me Le Dall, le gouvernement garde « toutes les cartes en main face aux membres de l’Afftac », et même un peu plus qu’avant : il a introduit un dispositif réglementaire qui lui permet, en cas de dérapage de l’un des membres de l’Afftac, d’agiter l’épouvantail pour faire fuir ses utilisateurs. De quoi lui donner une latitude certaine s’il « souhaite multiplier les zones dites dangereuses. Et en cas de besoin, il pourra même revenir sur l’accord signé. » En outre, rien n’empêche d’envisager « une loi fourre-tout ultérieure » qui vienne compléter l’arsenal répressif du côté de l’offre.
Accessoirement, Me Le Dall relève que « l’article 22 du décret est rédigé de manière suffisamment vague pour viser large - GPS, appareils non mis à jour, etc. » La rédaction du texte soulève toutefois une question relative à la liberté d’information : « certains de mes confrères ne manqueront pas de s’interroger. C’est un point qui se règlerait alors au niveau du Conseil Constitutionnel. Mais, en ce qui me concerne, je ne vous cache pas que je suis assez réservé. »
Un contrôle difficile, hors opérations coup de poing
Si le texte génère une insécurité juridique certaine pour les propriétaires de GPS existants - amovibles comme intégrés à la voiture -, il reste un point clé : le contrôle. Les douanes ont le droit de fouiller les véhicules. Mais, pour le reste des forces de l’ordre, « la fouille des véhicules est bien encadrée par le code de procédure pénale. Les forces de l’ordre doivent par exemple avoir une raison plausible de soupçonner qu’il s’y trouve quelqu’un qui a commis un crime ou un délit. Il peut aussi y avoir des opérations menées sur réquisition du procureur dans le cadre de la recherche d’infractions dites de grande criminalité. Mais là, on ne parle pas de tout ça. » Alors que risque vraiment l’utilisateur d’un avertisseur de radars ? « D’être pris en flagrance, alors que son appareil bipe en plein contrôle routier… » Et à refuser un contrôle de son véhicule ou de son smartphone par des forces de l’ordre un peu pressantes, hors flagrance ? « Pas grand-chose sinon de perdre quelques heures. »
Bref, pour Me Le Dall, ce décret s’apparente surtout à « un épouvantail. Regardez : 6 points, c’est corsé. Le texte est fait pour encourager tout le monde à mettre à jour. »
Gageons que l’on verra donc se multiplier les offres de mise à jour et de «mise en conformité», au-delà des opérations promotionnelles lancées à la fin de l’année par les membres de l’Afftac, pour de nombreux types d’appareils, au moins physiques. Avec, à la clé, pour leurs fabricants, de belles opportunités commerciales auprès d’un public qui n’aurait pas forcément cherché, sinon, à renouveler son équipement.
Vers des logiciels responsabilisants ?
On peut donc imaginer que certains logiciels évoluent, permettant à leurs utilisateurs d’indiquer, de manière volontaire, s’ils se trouvent ou non dans un pays interdisant l’utilisation de dispositifs visant «à avertir ou informer de la localisation» de radars et autres contrôles routiers.
Ce que fait déjà un Navigon, sur iPhone, lors de l’activation de l’option de signalement des contrôles routiers. Restera, pour ces outils, à se constituer les populations d’utilisateurs nécessaires pour convaincre celles-ci de leur efficacité. Mais aussi à informer ouvertement les consommateurs sur les limites d’utilisation de leurs logiciels afin d’éviter de devoir en supporter les plaintes éventuelles. À se demander ce que risqueraient les éditeurs membres de l’Afftac - Eklaireur et Avertinoo, en particulier - s’ils décidaient d’installer ce type d’option sur leurs logiciels distribués en et en dehors des frontières françaises, laissant ainsi à l’utilisateur la responsabilité de ses choix.
Toutefois, pour Me Le Dall, le gouvernement garde « toutes les cartes en main face aux membres de l’Afftac », et même un peu plus qu’avant : il a introduit un dispositif réglementaire qui lui permet, en cas de dérapage de l’un des membres de l’Afftac, d’agiter l’épouvantail pour faire fuir ses utilisateurs. De quoi lui donner une latitude certaine s’il « souhaite multiplier les zones dites dangereuses. Et en cas de besoin, il pourra même revenir sur l’accord signé. » En outre, rien n’empêche d’envisager « une loi fourre-tout ultérieure » qui vienne compléter l’arsenal répressif du côté de l’offre.
Accessoirement, Me Le Dall relève que « l’article 22 du décret est rédigé de manière suffisamment vague pour viser large - GPS, appareils non mis à jour, etc. » La rédaction du texte soulève toutefois une question relative à la liberté d’information : « certains de mes confrères ne manqueront pas de s’interroger. C’est un point qui se règlerait alors au niveau du Conseil Constitutionnel. Mais, en ce qui me concerne, je ne vous cache pas que je suis assez réservé. »
Un contrôle difficile, hors opérations coup de poing
Si le texte génère une insécurité juridique certaine pour les propriétaires de GPS existants - amovibles comme intégrés à la voiture -, il reste un point clé : le contrôle. Les douanes ont le droit de fouiller les véhicules. Mais, pour le reste des forces de l’ordre, « la fouille des véhicules est bien encadrée par le code de procédure pénale. Les forces de l’ordre doivent par exemple avoir une raison plausible de soupçonner qu’il s’y trouve quelqu’un qui a commis un crime ou un délit. Il peut aussi y avoir des opérations menées sur réquisition du procureur dans le cadre de la recherche d’infractions dites de grande criminalité. Mais là, on ne parle pas de tout ça. » Alors que risque vraiment l’utilisateur d’un avertisseur de radars ? « D’être pris en flagrance, alors que son appareil bipe en plein contrôle routier… » Et à refuser un contrôle de son véhicule ou de son smartphone par des forces de l’ordre un peu pressantes, hors flagrance ? « Pas grand-chose sinon de perdre quelques heures. »
Bref, pour Me Le Dall, ce décret s’apparente surtout à « un épouvantail. Regardez : 6 points, c’est corsé. Le texte est fait pour encourager tout le monde à mettre à jour. »
Gageons que l’on verra donc se multiplier les offres de mise à jour et de «mise en conformité», au-delà des opérations promotionnelles lancées à la fin de l’année par les membres de l’Afftac, pour de nombreux types d’appareils, au moins physiques. Avec, à la clé, pour leurs fabricants, de belles opportunités commerciales auprès d’un public qui n’aurait pas forcément cherché, sinon, à renouveler son équipement.
