Une proposition de loi contre la domination d'Apple Pay sur iPhone
« Restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact », c'est l'objectif d'une proposition de loi déposée en novembre dernier qui vise spécifiquement Apple. Le député LREM Pierre-Alain Raphan veut mettre fin à la domination d'Apple Pay sur iPhone.
« Le but n'est pas de faire de l'anti-GAFA par principe mais d'avoir le choix dans les outils qu'on utilise, assure le député au JDN. Quand je veux payer, je dois pouvoir choisir mon opérateur de paiement sans contact. Il existe plusieurs acteurs en France et en Europe. »
La proposition de loi prévoit par exemple que « le terminal mobile ne contient, lors de sa première vente au consommateur, aucune application de paiement préinstallée liée au groupe du fournisseur de système d'exploitation. » Or, l'application Wallet est installée par défaut sur iPhone et Apple pousse même à enregistrer une carte bancaire lors de la configuration initiale.
Si elle était adoptée telle quelle, cette loi ne s'appliquerait qu'aux systèmes qui comptent plus de deux millions d'utilisateurs en Europe. Pierre-Alain Raphan voit dans cette disposition un moyen de mettre carte sur table. « Comme on veut jouer avec les mêmes règles du jeu, cela forcerait les GAFA à être transparents », explique-t-il, alors qu'Apple ne communique pas le nombre d'utilisateurs d'Apple Pay, mais qu'il ne fait aucun doute qu'il est supérieur à deux millions sur le Vieux Continent.
L'Union européenne s'est pourtant déjà emparée du sujet avec le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act, deux textes visant à réguler les grands acteurs du numérique, notamment en matière de concurrence, qui doivent être adoptés début 2022. À quoi sert alors une proposition de loi franco-française ? « On a commencé à discuter de ces sujets-là il y a environ 9 mois, nous n'avions pas le DSA en tête, indique le député au JDN, alors que ce texte est pourtant prévu depuis plus longtemps. Nous aimerions profiter de la transcription en droit français du DSA pour appliquer toutes ces dispositions. Si je sens que dans le trimestre, il n'y a pas les garanties nécessaires au niveau européen, on profitera d'une niche parlementaire dans le semestre.» Pierre-Alain Raphan affirme que sa proposition est « aboutie » et qu'il n'y a pas de risque politique, car « cela va dans le sens de l'histoire. »
Loi franco-française ou non, Apple Pay est sous le coup d'une enquête de la Commission européenne pour abus de position dominante. Bruxelles s'intéresse à trois points : les conditions imposées pour l'intégration d'Apple Pay dans les apps et sites web sur iPhone/iPad ; la limitation de l'utilisation de la NFC de l'iPhone pour les paiements mobiles ; et des refus allégués d'accès à Apple Pay.
Apple s'est défendue début décembre lors d'une table ronde en soutenant que son service contribuait à la concurrence du secteur bancaire et en minimisant son importance sur le marché européen. Jennifer Bailey, la responsable du service, a également rappelé que des méthodes de paiement étaient exploitables librement sur iPhone, notamment les codes QR. Mais pour tirer parti de la NFC de l'iPhone, Apple Pay est un passage obligé. En Allemagne, une loi votée fin 2019 contraint Apple à ouvrir la NFC de l'iPhone. Après son adoption, les banques ont fait volte-face en adoptant finalement Apple Pay.
@Krysten2001
C'est un peu facile de demander de payer pour utiliser un service quand on impose le service!
Il n'y a rien dans les règles de l'AppStore imposant que seul ApplePay soit proposé comme moyen de paiement dans une app (avec l'app Amazon par exemple, on a le choix du moyen de paiement), et pourtant c'est ce qu'ils ont obtenu d'Ile de France Mobilité alors que dans la version Android, on se voit proposer tous les moyens de paiements existants (carte bancaire, virement, PayLib, androidpay, googlepay, PayPal...)
J'aime beaucoup ApplePay, je l'utilise tous les jours, mais être obligé de n'utiliser QUE ApplePay à l'exclusion de tout autre moyen de paiement, pour moi, c'est inacceptable. Rien ne justifie qu'Apple m'interdise d'utiliser le moyen de paiement de MON choix.
@r e m y
« J'aime beaucoup ApplePay, je l'utilise tous les jours, mais être obligé de n'utiliser QUE ApplePay à l'exclusion de tout autre moyen de paiement, pour moi, c'est inacceptable. Rien ne justifie qu'Apple m'interdise d'utiliser le moyen de paiement de MON choix. »
Apple ne t’impose rien du tout. Tu peux aller sur le site web et sortir ta carte bancaire. Ou sortir ta carte bancaire tout court. Ou t’acheter un Android et utiliser le système de paiement intégré à Android.
@Krysten2001
L’utilisateur SyMich sur Macg a travaillé sur l’implémentation en IDF et en a assez parlé. Apple ne délivre aucune autorisation spécifique à la puce NFC là où elle ne peut pas toucher de commission. POINT FINAL.
Un utilisateur qui n’a pas de banque compatible Apple Pay (ou Apple Pay sur le web comme pour le crédit agricole par exemple) ne peut pas recharger son navigo... c’est quoi ce délire ?
@r e m y
« Ce n'est tellement pas un droit qu'ils ont manœuvré pour contraindre la compagnie de transport à supprimer tout autre moyen de paiement dans leur app pour recharger le pass en les menaçant de ne jamais autoriser l'usage du nfc s'ils ne cédaient pas... »
Source?
@r e m y
« Aujourd'hui je peux enfin recharger mon Navigo mais chaque fois que je le fais, Apple touche sa commission ApplePay!!!
Et ça, ça me donne des boutons...
En quoi Apple est-elle légitime à gagner de l'argent quand j'utilise le métro à Paris? »
Je ne suis pas parisien, mais rassure moi, avant que Navigo ne soit sur ton iPhone, tu pouvais prendre le métro?
Et ne pourrais tu pas encore prendre le métro sans avoir à passer par ton iPhone?
Si c’est le cas, rien ne t’oblige à cultiver tes boutons. Prend le métro sans utiliser ton iPhone.
Si ça t’arrange de pouvoir le faire, si Navigo sur iPhone te paraît convaincant, Apple a probablement une petite part de responsabilité puisqu’ils ont créé ce super iPhone que tu as choisi d’acheter et d’utiliser.
Réjouissons nous de notre bonheur (ok, j’y vais un peu fort), mais ne nous lamentons pas du succès des autres.
@nnay07
Prendre le métro sans utiliser un smartphone coûte plus cher car pour inciter à la dématérialisation des tickets, ils coûtent moins cher quand on les charge sur son smartphone.
Donc pour l'instant, et depuis 18 mois, Apple me coûte de l'argent...
et maintenant je vais leur permettre d'en gagner???
Pourquoi n'ai-je pas le droit de payer autrement que par ApplePay?
Est-ce que le fait d'avoir fait le choix d'un iPhone va désormais m'interdire de payer par le moyen de paiement de mon choix?
@r e m y
"Est-ce que le fait d'avoir fait le choix d'un iPhone va désormais m'interdire de payer par le moyen de paiement de mon choix?"
Bien sûr que non, tu as le choix : casses-too sur Android. Problème réglé.
Je déconne. Cette réponse hélas si commune est totalement imbécile. Il y a un urgent besoin de législation pour découpler services et matériels vendus.
Suite à dossier déposé auprès de l'Autorité de la Concurrence, Apple est revenu sur sa décision d'imposer ApplePay comme seul moyen de paiement. Vous devriez voir apparaître les autres moyens de paiement.
Si ce n'est pas le cas, supprimez et réinstallez l'app
(Par contre ça bloque à nouveau la suite des négociations pour l'utilisation de l'iPhone comme pass Navigo... 🤦♂️)
@SyMich
Merci, vos retours sont toujours intéressants !
Cependant, @Krysten2001 a du perdre sa connexion internet je pense ! Il trouvera bien un moyen de nous faire croire que c’est encore de la faute d’IDF mobilité. C’est vrai quoi... si en plus ils remportent leurs batailles auprès de l’autorité de la concurrence... et puis si on peut rien faire de notre puce NFC aujourd’hui c’est que c’est sûrement de la faute de chacun des acteurs qui essaie d’y accéder mais pas d’Apple qui est dans son droit, right ?
@SyMich
Comme en Suisse en somme. Bien. C’est un bon début. Mais clairement insuffisant.
@Totoche31
Je le redis Paylib est à 🤢🤢🤢 même sur Android !
@Simbapple
Vous avez testé vous-même ?
Dans quelle app de quelle banque, et sur quel smarphone android ?
@byte_order
Ça se voit sur la manière dont les banques et consommateurs laisse l’app. Ce n’est pas parce que pour vous elle est bien qu’elle l’est pour tous. Et après vous me dites que c’est mieux qu’Apple Pay 😉 Même dans un marché ouvert, il n’y pas eu de nouveaux moyens pour le payement.
très bonne proposition
ça poussera les acteurs dont apple à être meilleurs
je suis sceptique sur la possibilité de faire mieux qu’apple pay, mais que le jeu soit ouvert
Si seulement il était possible de payer sans contact avec sa carte 🤔
@pikachoux_bzh
En Belgique, jusqu'à 50€ avec une carte de débit et sans code. Pour le reste, débit ou crédit sans contact + code c'est possible.
En France, je ne sais pas ... je ne peux pas aller voir les potes gascons.
Il me semble que c'est 50€ aussi chez nous depuis Juin, peut-être que ça a été réajusté depuis. 50€ c'est trop juste je trouve, et puis l'accès au téléphone est chez moi plus rapide.
si seulement il était possible de payer --de façon sécurisée-- et sans contact avec sa carte...
@ArnaudB
« si seulement il était possible de payer --de façon sécurisée-- et sans contact avec sa carte... »
Qu’est-ce qu’il y a de dangereux à payer avec sa carte sans contact ?
Tu peux de faire enfler si on te l’a volé, et encore, mais en payant avec, je ne comprends pas.
@pikachoux_bzh
> Si seulement il était possible de payer sans contact avec sa carte
C'est une erreur de réduire l'usage des capacités NFC d'un smartphone au seul paiement sans contact. Y'a tout plein d'autres usages qui n'impliquement nullement un "paiement", mais simplement la vérification d'un droit d'accès par exemple (titre Pass Navigo valide dans cette zone par exemple).
Hors ce type d'usage là, une carte de paiement sans contact ne le permet pas.
Et multiplier les cartes au format "carte de paiement" pour chaque usage distinct (exemple à nouveau : la carte plastique classique du Pass Navigo) atteint vite ses limites. La carte UGC, la carte d'adhérent Fnac, la carte Navigo, la carte trucmuche, la carte metro de telle ville de province, etc).
Rien que déjà quand vous avez plusieurs cartes bancaires c'est le bazard...
On préfère s'attaquer à des "détails" alors que les paradis fiscaux et l'absence de concurrent Européen à Apple, Google et autres sont bien plus importants que ApplePay. Même si du coup les européens risque de se retrouver éjectés du système. Non pas à cause des systèmes de paiements associés aux marques mais par l'absence d'acteurs (Apple Google Samsung). Cela dit, je ne vois pas beaucoup de solution, espéreront que les nouvelles réglementations européennes favoriseront l'émergence de nouveaux concurrents. J'en doute mais le pire n'est jamais sur.
@Idefix
"On préfère s'attaquer à des "détails" alors que les paradis fiscaux et l'absence de concurrent Européen à Apple, Google et autres sont bien plus importants que ApplePay."
Super. Que fais-tu concrètement pour régler ce problème de paradis fiscaux ?
@Idefix
> On préfère s'attaquer à des "détails" alors que les paradis fiscaux et l'absence
> de concurrent Européen à Apple, Google et autres sont bien plus importants que ApplePay.
Sauf que, justement, construire une concurrence européenne à Apple ou Google, c'est pas un projet à court terme, tandis que proposer une plateforme interopérable de paiement sans contact pour smartphone, ça, oui !
De ce point de vu là, il me parait plus logique de s'attaquer à un sujet qui peut plus rapidement déboucher sur une évolution positive pour l'UE que d'espérer pouvoir obtenir l’unanimité et le vote des électeurs européeens pour réformer la politique fiscale à l'échelle de l'UE.
> Non pas à cause des systèmes de paiements associés aux marques mais
> par l'absence d'acteurs (Apple Google Samsung).
Les terminaux dont on parle ici n'appartiennent pas à ces acteurs, ils sont *vendus* par ces acteurs. Le simple fait qu'ils conservent un accès à distance et s'en serve pour mettre en avant (et dans le cas de Apple, bloque la concurrence) pour générer des profits en dehors de toute mise en concurrence, alors qu'ils exploitent du matos qui ne leur appartient plus, rien que ça c'est une entrave au droit.
C'est comme si les fabricants de terminaux de paiement vendus aux commerçants bloquaient demain le support des cartes des banques sauf si celles-ci acceptent de payer une rétro-commission sur chaque transaction !
Finalement, ApplePay vs Paylib c'est un peu comme API Exposure Notification vs Tousanticovid.
Il y en a une qui fonctionne et qui est universelle et l'autre qui est nombriliste.
@andr3
> Il y en a une qui fonctionne et qui est universelle
Ah. Apple Pay est dispo sur 100% des smartphones dans le monde !?
> et l'autre qui est nombriliste.
Oui : ce qui marche depuis un iPhone. Qui reste minoritaire dans le monde des smartphones.
Et sinon, c'est quoi le résultat des apps basées sur l'API EN vs Tousanticovid ? C'est si différent que ça ? Les pays qui utilisent l'API ont de meilleurs résultats dans la lutte contre le covid, vraiment !?
@byte_order
Tousanticovid est franco français et l’API Exposure Notification est universelle.
Le débat sur Pay est le même que pour l’AppStore. À quel point Apple est-elle propriétaire de ses plateformes?
@Rifilou
Oh, tant qu’elle vend les terminaux, elle n’est propriétaire d’aucun.
Tant que chaque commerce ou banque ne forcera pas l’utilisation de son unique méthode de paiement sans contact.. car si ils ont le choix l’utilisateur doit avoir le choix..
J’ai pas envie de me retrouver avec 6-7 applications de paiement différentes..
En Allemagne, une loi votée fin 2019 contraint Apple à ouvrir la NFC de l'iPhone. Après son adoption, les banques ont fait volte-face en adoptant finalement Apple Pay.
On se demande bien pourquoi.. serait-ce plus simple à gérer pour les banques ?
https://www.igen.fr/services/2020/06/le-groupe-bpce-ne-voudrait-pas-de-google-pay-cause-de-lindiscretion-de-google
https://www.igen.fr/services/2020/06/paiement-mobile-la-caisse-depargne-et-la-banque-populaire-abandonnent-paylib-115503
En Allemagne, Apple n'a rien changé aux règles d'usage du NFC qui reste tout aussi fermé que dans le reste du Monde
@SyMich
Maintenant Apple ne respecte pas les loi ? Preuve de ce que vous avancez ??
Demandez à n'importe quel développeur !
Y a-t-il une version spéciale d'iOS utilisable uniquement en Allemagne et permettant aux développeurs d'utiliser le paiement via NFC??? La réponse est vite donnée... c'est NON.
vous vous trompez. C'est oui et uniquement pour les unités de développement des banques allemandes.
@ArnaudB
je doute fort que le législateur allemand voulait contraindre Apple d'ouvrir l'accès à l'usage de NFC des iPhones aux seuls iPhones utilisés par les développeurs des banques allemandes.
La réalité, c'est bien qu'il n'existe aucun iPhone achetable en allemagne qui sortie de sa boite autorise l'accès à la puce NFC à n'importe quelle app.
Oh, tiens, comme c’est bizarre... monsieur Raphan a avant son poste de député été chez Accenture, dans la partie banques... on n’aurait pas un petit conflit d’intérêt là?
@House M.D.
Un pur hasard 💁♂️😂
@House M.D.
On ne peut pas en meme temps reprocher aux députés de ne rien connaître aux sujets sur lesquels ils font des propositions de lois, et leur faire un procès a priori pour conflit d'intérêts quand on est dans la situation inverse où un député porte une loi sur un domaine qu'il connaît bien!
@ r e m y
> On ne peut pas en meme temps reprocher aux députés de ne rien connaître aux sujets sur lesquels ils font des propositions de lois, et leur faire un procès a priori pour conflit d'intérêts quand on est dans la situation inverse où un député porte une loi sur un domaine qu'il connaît bien!
Vous en demandez trop ;)
@r e m y
Là il s’agit de défendre les intérêts des banques, pas des utilisateurs. Je suis moins réceptif...
@nnay07
La défense des intérêts d'Apple ne me passionne pas non plus énormément...
@House M.D.
Je ne vois pas vraiment ce que, en tant que consommateur, j’y gagnerai: applepay fonctionne actuellement très bien avec toutes mes cartes. Par contre, je conçois très très bien l’intérêt pour les banques et pour les magasins s’ouvrir le système à la concurrence: commissions, commissions!
@House M.D.
> Oh, tiens, comme c’est bizarre... monsieur Raphan a avant son poste de député été
> chez Accenture, dans la partie banques... on n’aurait pas un petit conflit d’intérêt là?
Oh, tiens, comme c'est bizarre... Apple a un service de paiement sans contact... on n'aurait pas un petit conflit d'intérêt là ?
Souligner les conflit d'intérêt, c'est bien.
Souligner les conflits d'intérêt qui sont *déjà* profitable aux concernés, c'est mieux.
proposition de loi vs innovation...
Encore un signe d’impuissance
"En Allemagne, une loi votée fin 2019 contraint Apple à ouvrir la NFC de l'iPhone. Après son adoption, les banques ont fait volte-face en adoptant finalement Apple Pay."
Étrange ce revirement... Apple a peut-être accepté des commissions moindres (donc acceptables pour les banques) après cette loi, ce qui, en étant aussi suspicieux que moi, voudrait dire que cette loi n'avait pas d'autre but que faire baisser les exigences de la Pomme. En corollaire, en étant toujours aussi suspicieux, cette demande de loi ne serait arrivée que par la volonté des banques... Quel pouvoir elles ont !! Merci les lobbies.
Apple devrait leur faire un gros doigt d’honneur.
Ou plus simplement ne pas répondre. Ne rien faire.
Cela doit être irritant à force ces gens qui veulent sans arrêt vous imposer la manière de gérer vos produits.
@Dziga_Vertox
"Cela doit être irritant à force ces gens qui veulent sans arrêt vous imposer la manière de gérer vos produits."
En effet, c’est très irritant qu’Apple essaie de m’imposer comment utiliser mon téléphone payé avec mes sous.
@fte
Le système d’exploitation ne vous appartient pas 😉
@Krysten2001
"Le système d’exploitation ne vous appartient pas 😉"
La licence d’utilisation d’un système ne peut pas dans mon pays m’interdire d’utiliser les applications tierces que je veux sur le matériel que j’ai acheté. Si une restriction est en place, la loi me donne entière liberté de contourner la limitation comme il me plaira, y compris en décompilant le système au besoin.
Mais pour le sujet qui nous intéresse ici, point besoin de faire des efforts, il y a eu plainte, procès, Apple a perdu et a ouvert l’iPhone à d’autres système de paiement. Ils avaient le choix de quitter la Suisse, ils ont préféré ne pas le faire...
@fte
« Mais pour le sujet qui nous intéresse ici, point besoin de faire des efforts, il y a eu plainte, procès, Apple a perdu et a ouvert l’iPhone à d’autres système de paiement. Ils avaient le choix de quitter la Suisse, ils ont préféré ne pas le faire... »
Sources ?
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