Apple est dans l'œil du Bureau de la concurrence canadien. Le régulateur cherche à obtenir des informations sur les contrats passés entre le constructeur de l'iPhone et les opérateurs de téléphonie. En cause, des soupçons de pratiques anti-concurrentielles, même si le Bureau précise bien que jusqu'à présent, rien de tangible n'était venu étayer ces allégations. L'organisme officiel a pour le moment demandé à la justice une ordonnance afin de forcer le constructeur à lui remettre les documents relatifs à cette enquête.
D'après un porte-parole du régulateur canadien, « le Commissaire prendra les mesures appropriées » si jamais le Bureau trouvait des preuves de pratiques douteuses. Il n'a pas précisé s'il avait aussi contacté les opérateurs de téléphonie du pays, dont Bell, Rogers et Telus. Cette procédure canadienne sur d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles se rajoute aux deux procès en cours concernant les DRM d'iTunes et la collusion avec les maisons d'édition dans le cadre de l'iBookstore.
Toujours au Canada, mais dans un dossier complètement différent, la cour suprême du pays a voté à une courte majorité (4 voix contre 3) que les officiers de police avaient désormais le droit de fouiller dans les smartphones des prévenus, sans mandat… mais pas sans conditions : l'arrestation doit avoir été réalisée dans les règles de l'art, la police doit avoir une raison valable pour la recherche d'informations dans le mobile, celle-ci doit se limiter au crime accompli et il faudra conserver une trace détaillée des enregistrements des données.
La Charte des droits et libertés du Canada protège les résidents du pays des fouilles et des saisies jugées déraisonnables de la police. Les trois juges qui ont voté contre cette décision estimaient que les enquêteurs devaient d'abord obtenir un mandat de la justice pour fouiller dans un smartphone.
