Régulation des plateformes en ligne : la Commission européenne met en place de nouvelles règles

Mickaël Bazoge |

Depuis le 12 juillet, Apple, Google et toutes les plateformes en ligne, des plus petites aux plus grandes, sont tenues de respecter de nouvelles règles dans l'Union européenne. Le document est très touffu et la foire aux questions de la Commission ajoute encore à la complexité mais pour ce qui concerne les développeurs, il faut retenir plusieurs points.

Le texte prévoit qu'une boutique en ligne prévienne de la suppression d'une application au moins 30 jours avant son retrait, avec des explications sur la raison. Actuellement, l'App Store et le Play Store peuvent retirer une app à tout moment sans prévenir et avec des explications succinctes. Les règles prévoient des garde-fous : ce préavis de 30 jours ne s'appliquera pas dès lors que la plateforme apporte la preuve d'infractions répétées aux conditions générales.

Des exceptions sont également prévues pour le contenu illicite ou inapproprié, les risques liés à la sécurité d’un bien ou d’un service, la contrefaçon, la fraude, les logiciels malveillants, le spam, la violation de données, et « d’autres risques en matière de cybersécurité ou de bien ou service non adapté aux mineurs ». Ce nouveau processus devrait donner aux développeurs davantage de flexibilité et de temps pour modifier leurs applications afin de revenir dans les clous des guidelines.

Apple a mis en place une sorte de « cour d'appel », l'App Review Board, qui examine les rejets des applications dans l'opacité la plus totale. Lors de la WWDC, le constructeur a annoncé qu'il autorisait un développeur à contester une règle des guidelines.

La transparence est également au menu du texte de l'UE. Des lignes directrices officielles en matière de classement vont être publiées dans les prochaines semaines. Elles viseront à « renforcer la prévisibilité et la transparence » des classements, que ce soit pour les moteurs de recherche ou les plateformes de distribution. Les fournisseurs de ces services devront indiquer les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.

Le texte s'intéresse également au « traitement différencié » qui découle d'accords entre les plateformes et des vendeurs. Les boutiques devront inclure ces informations dans leurs conditions générales, dans une description qui devra mentionner « les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine de ce traitement différencié ». Il ne s'agit pas d'interdire ce type de traitement de faveur, mais de le rendre transparent.

Dans le cas d'Apple, cela pourra concerner la place prépondérante des applications du constructeur dans les résultats du moteur de recherche de l'App Store, par exemple. La Pomme a déjà été épinglée pour pousser un peu trop fort ses propres apps au détriment de la concurrence.

Les plateformes vont également devoir faire en sorte que leurs conditions générales soient rédigées « de manière claire et compréhensible », et notifier tout changement aux entreprises utilisatrices dans un délai d'au moins 15 jours. Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission et commissaire européenne à la Concurrence, explique qu'il existe dans l'Union « plus de 10 000 plateformes en ligne ».

Les nouvelles règles « interdiront certaines pratiques déloyales comme la suspension sans raison de comptes clients ou l'application de conditions de vente ambiguës; ces nouvelles règles garantiront une plus grande transparence en matière de classement ainsi que des conditions de concurrence égales entre les plateformes en ligne et les moteurs de recherche, et offriront de nouvelles possibilités de résolution des litiges et des plaintes ».


avatar ValentBay | 

« Attention ! Nouvelle règle ! »

avatar Lu Canneberges | 

Ce sont plutôt de bonnes règles et une bonne nouvelle. En espérant que ces précisions/explications seront accessibles et compréhensibles pour le commun des mortels qui n’a pas fait droit LV2 ^^’

avatar ClownWorld 🤡 | 

Le pire c’est qu’ils ne sont élus par personne

avatar raoolito | 

@ClownWorld 🤡

comme vous et pourtant vous n’hesitez pas à partager votre avis parfaitement inutile

avatar ClownWorld 🤡 | 

@raoolito

Tellement inutile que tu te sens obligé d’y répondre?

avatar raoolito | 

@ClownWorld 🤡

une tete de clown qui parle d’election...

avatar ClownWorld 🤡 | 

@raoolito

Cette tête de clown et mon pseudo désignent les mecs comme toi qui polluent les commentaires (et la vie des gens certainement)

avatar raoolito | 

@ClownWorld 🤡

allons allons « Le pire c’est qu’ils ne sont élus par personne »
on sait vous et moi qu’ils sont choisis par des accords entre chefs d’etats elus et validés individuellement par le parlement européen elu
donc votre message n’est juste qu’un trait habituel des gens de votre bord politique pour tirer sur l’europe
je vous en pris, rejoignez vladimir, donald ou xi, ils vous attendent les bras ouverts, vous avez fait votre possible pour les aider du mieux que vous pouviez

evidement avec une tete de clown c’etait perdu d’avance mais bon
allez zobi, desormais tes posts ne saliront plus mon ecran, bye bye

avatar ClownWorld 🤡 | 

@raoolito

Donc ils ne sont pas élus merci

avatar Ali Baba | 

@ClownWorld 🤡

Comme les ministres du gouvernement français, en fait. Ou de n’importe quel gouvernement d’ailleurs.

Comment ça se passe dans n’importe quelle démocratie parlementaire ? Le peuple vote pour élire des députés appartenant à des partis politiques (ici, les élections européennes). Les partis négocient ensuite pour former une coalition majoritaire (ici, PPE-RE-PSE). Puis le chef de l’État (ici, le conseil européen, formé des chefs d’État de chaque pays) nomme un chef de gouvernement (ici, la présidente de la Commission) qui va composer son gouvernement en piochant dans les partis membres de la coalition majoritaire. Enfin, le gouvernement reçoit la confiance des députés lors d’un vote d’investiture (et en plus, en Europe, chaque commissaire est auditionné individuellement et peut être révoqué le cas échéant, ce qu’on ne voit jamais en France). Tout cela est tout à fait standard dans toutes nos démocraties, et cela se passe exactement pareil au niveau européen.

Donc ce blabla pour dire « nia nia nia non élus » c’est vraiment n’iiiimporte quoi 🙄

avatar ClownWorld 🤡 | 

@Ali Baba

C’est pas des ministres il ne sont pas responsables devant le parlement
Ton playdoyer pour l’Union européenne est très joli, c’est tellement bien que les français & hollandais ont voté non au référendum de 2005 et l’Angleterre s’est barré, ça correspond à nos standards mdr

avatar Ali Baba | 

@ClownWorld 🤡

Ce sont des ministres et ils sont responsables devant le parlement. 🙄

avatar La Bulle | 

@ClownWorld 🤡

"C’est pas des ministres il ne sont pas responsables devant le parlement"

Tu mérites vraiment ton pseudo, surtout quand tu dis n’importe quoi : le président de la Commission est responsable devant le Parlement européen et en cas de censure, l’ensemble des 27 membres du collège des Commissaires s’en va. Et ne me dis pas que ça n’est jamais arrivé : en 1999, le président Jacques Santer a dû démissionner pour ne pas subir l’humiliation de la censure et en 2018, la responsabilité de Jean-Claude Juncker a été mise en jeu (sans trouver de majorité) suite à la nomination de son chef de cabinet Martin Selmayr comme secrétaire général de la Commission. Chacun des commissaires passe sur le gril avant d’être nommé et dans l’équipe von der Leyen, il a fallu s’y reprendre pour les commissaires hongrois et roumain, dégagés sans même passer l’entretien, et français, Sylvie Goulard ayant été retoquée après audition.
Allez, retourne donc chez Vlad ou Farage, et laisse les grandes personnes parler.

avatar Ali Ibn Bachir Le Gros | 

@ClownWorld 🤡

Le sujet ici c'est la régulation des plateformes numériques et la chasse aux abus. C'est le genre de chose dont je veux que l'Europe s'occupe et là, ils s'en occupent.

avatar Navareus | 

Peut-être qu’Apple fera comme pour la RGPD et l’appliquera à tous les pays où elle est présente. Ça lui permettrait un alignement et une harmonisation parfaits de ses guidelines à l’échelle mondiale

avatar claupatr | 

C’est une régulation très étendue, qui va bien au-delà des plateformes d’applications. Ça concerne un paquet de domaines (moteurs de recherche, plateformes de vente diverses, réservation de voyages/hôtels,...). De ce que j’ai lu cela ne concerne pas les plateformes de B2B mais à destination des particuliers.

avatar Adodane | 

Presque pas de commentaires pour cette news ... c’est sure que voir Apple qui n’est plus maître de son magasin d’applications, est moins vendeur qu’une api covid ou un Mac mini sous licence arm ...
et ce n’est que le début !

avatar fondoeil | 

@Adodane

C’est sûr que quand on voit les succès de la Commission européenne et de tous ses fonctionnaires en matière de nouvelles technologies, d’emploi et autres sujets économiques, au niveau du citoyen "moyen", on peut vraiment se demander s’il faut se réjouir...
Chaque jour, de nouvelles taxes, de nouvelles règles, de nouveaux interdits mis en place par une administration pléthorique : tout le monde n’applaudit pas à ce type d’idéologie.

avatar Adodane | 

@fondoeil

Oui change de sujet 😅

avatar raoolito | 

@fondoeil

et la drogue que vous prenez opur ecrire autant de bouses non documentées niveau comptoir de bistrot à2h du mat’ est-elle légale?

avatar pat3 | 

@fondoeil

"C’est sûr que quand on voit les succès de la Commission européenne et de tous ses fonctionnaires en matière de nouvelles technologies, d’emploi et autres sujets économiques, au niveau du citoyen "moyen", on peut vraiment se demander s’il faut se réjouir..."

Pour moi, la RGPD était le premier pas dans la bonne direction d’une régulation des plateformes et services numériques au bénéfice de l’usager. Cette seconde salve de règles me semble aussi nous servir plutôt que nous pénaliser. S’il y a un domaine où la commission européenne a plutôt fait correctement son boulot, c’est bien celui-ci.

avatar La Bulle | 

@pat3

"Pour moi, la RGPD était le premier pas dans la bonne direction d’une régulation des plateformes et services numériques au bénéfice de l’usager. Cette seconde salve de règles me semble aussi nous servir plutôt que nous pénaliser. S’il y a un domaine où la commission européenne a plutôt fait correctement son boulot, c’est bien celui-ci."

C’est un travail collectif, comme toute législation européenne. La Commission a fait la proposition, mais tu dois aussi rappeler le travail des co-législateurs, Parlement européen et Conseil de l’UE, pour les États. Parmi eux, il faut rappeler le travail de l’allemand Jan Philipp Albrecht, rapporteur du projet au Parlement et de la luxembourgeoise Viviane Reding à la Commission. Au Conseil, un seul et unique Etat s’est abstenu, l’Autriche, qui aurait voulu un texte plus radical, le Luxembourg, qui avait la présidence au deuxième semestre 2016, a poussé au compromis et obtenu le texte qu’on connaît.

avatar La Bulle | 

@fondoeil

"Chaque jour, de nouvelles taxes, de nouvelles règles, de nouveaux interdits mis en place par une administration pléthorique : tout le monde n’applaudit pas à ce type d’idéologie."

La Commission européenne, l’administration de l’UE au quotidien, c’est 35.000 personnes servant 470 millions de citoyens. Moins que la Ville de Paris, même si les fonctions sont différentes. L’UE n’adopte pas de taxes et la législation y est votée par des entités que tu as élues : députés européens et représentants de ton gouvernement au Conseil. Les orientations sont prises par le Conseil européen, l’exécutif de l’UE, qui réuni les chefs d’Etat et de gouvernement. De quels interdits nous parles-tu ? Cite-m’en un seul, en oubliant les phantasmes du type « on va interdire les fromages au lait cru »... et les crimes prévus à l’article 83 du TFUE.

avatar marenostrum | 

les opérateurs TV donnent les raisons précises quand ils retirent une chaine TV de leur bouquet ? je vois pas en quoi ça peut concerner l'utilisateur. c'est plus de bureaucratie tout simplement.

avatar Cactaceae | 

@marenostrum

+1

Et Carrefour qui choisit de ne plus référencer tel produit ou marque 🤔

Je ne savais pas que ces espaces étaient démocratiques, avec des représentants élus. Je pensais bêtement que c’était des entreprises basées sur le business 🧐

avatar marenostrum | 

les espaces de vente ne sont pas démocratiques en fait. celui qui a la boutique choisi tout seul quoi doit vendre ou pas vendre selon ses propres critères (ou il est obligé par le règlement. par ex, Carrefour ne doit pas vendre l'alcool aux mineurs), et c'est pas notre problème de client ça. le problème est entre la boutique et le producteur du produit mis en vente.

avatar Cactaceae | 

@marenostrum

Exactement il va de soit qu’il faut respecter la législation en vigueur, la vente d’alcool est un très bon exemple.

avatar YAZombie | 

@ Cactaceae, "Et Carrefour qui choisit de ne plus référencer tel produit ou marque": fausse analogie, personne n'est "prisonnier" de Carrefour ou d'une autre chaîne de distribution. Quelle qu'elle soit on est toujours prisonnier d'une plateforme.

avatar YAZombie | 

@ marenostrum, "les opérateurs TV donnent les raisons précises quand ils retirent une chaine TV de leur bouquet ?": ben non, justement. Tu trouves ça normal?

avatar Puff32 | 

Encore plus de bureaucratie, les gens ne vont pas lire de genre de détails, du moins la majorité. Je ne pense pas que ça apportera beaucoup plus que ce n’est aujourd’hui. On verra dans les mois ou années à venir...

avatar raoolito | 

@Puff32

les consommateurs je ne sais pas mais les developpeurs et les associations de consommateurs et les regulateurs oui

avatar marenostrum | 

les articles de Bazoge ne sont jamais clairs. en quoi on doit être prévenu nous pour un problème entre Apple et les développeurs ? ça nous concerne pas tout ça.

ils doivent l'obliger Apple ouvrir nos appareils et pas sa boutique. c'est des choses différentes. Apple n'est pas Carrefour, c'est different en numérique. Apple nous vend nos appareils aussi.

avatar raoolito | 

@marenostrum

soyons honnetes, des articles pas clairs yen a quelques uns, et des « qui ne nous concerne pas » aussi
(je vous avoue que je suis passionné par ceux qui expliquent les briques fondamentales de macos, mais je n’y comprend rien
mais rien
mais alors...

avatar YAZombie | 

@marenostrum, "les articles de Bazoge ne sont jamais clairs": ben dis donc dans le genre qui ne comprendra jamais l'ironie dont il se rend lui-même victime, celle-là est belle.
Remarque, tu as raison, tes coms sont très clairs: âneries à chaque phrase.
Pedzouille.

"En quoi on doit être prévenu nous pour un problème entre Apple et les développeurs ?": et pourquoi pas? Si ça met en péril la pérennité d'une app sur l'Apple Store, merci, je serais assez content d'être au courant. C'est pas de la science de haut vol, c'est à peine un influx nerveux ordinaire.
Et puis ce n'est pas comme si c'était le seul point du projet.

"ils doivent l'obliger Apple ouvrir nos appareils": tu peux pas les ouvrir? 🤔

avatar Mac Hiavel | 

Et la présentation en français du produit (fonctionnalités et CGV) ? Pourquoi le store français d’Apple n’y est pas astreint ? Le seul terme systématiquement traduit est « Je paye » !

avatar AlexG | 

Ravi de ces nouvelles règles plus justes et plus transparentes à mon sens 👍🏻

CONNEXION UTILISATEUR