Depuis le 12 juillet, Apple, Google et toutes les plateformes en ligne, des plus petites aux plus grandes, sont tenues de respecter de nouvelles règles dans l'Union européenne. Le document est très touffu et la foire aux questions de la Commission ajoute encore à la complexité mais pour ce qui concerne les développeurs, il faut retenir plusieurs points.
Le texte prévoit qu'une boutique en ligne prévienne de la suppression d'une application au moins 30 jours avant son retrait, avec des explications sur la raison. Actuellement, l'App Store et le Play Store peuvent retirer une app à tout moment sans prévenir et avec des explications succinctes. Les règles prévoient des garde-fous : ce préavis de 30 jours ne s'appliquera pas dès lors que la plateforme apporte la preuve d'infractions répétées aux conditions générales.
Des exceptions sont également prévues pour le contenu illicite ou inapproprié, les risques liés à la sécurité d’un bien ou d’un service, la contrefaçon, la fraude, les logiciels malveillants, le spam, la violation de données, et « d’autres risques en matière de cybersécurité ou de bien ou service non adapté aux mineurs ». Ce nouveau processus devrait donner aux développeurs davantage de flexibilité et de temps pour modifier leurs applications afin de revenir dans les clous des guidelines.
Apple a mis en place une sorte de « cour d'appel », l'App Review Board, qui examine les rejets des applications dans l'opacité la plus totale. Lors de la WWDC, le constructeur a annoncé qu'il autorisait un développeur à contester une règle des guidelines.
La transparence est également au menu du texte de l'UE. Des lignes directrices officielles en matière de classement vont être publiées dans les prochaines semaines. Elles viseront à « renforcer la prévisibilité et la transparence » des classements, que ce soit pour les moteurs de recherche ou les plateformes de distribution. Les fournisseurs de ces services devront indiquer les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.
Le texte s'intéresse également au « traitement différencié » qui découle d'accords entre les plateformes et des vendeurs. Les boutiques devront inclure ces informations dans leurs conditions générales, dans une description qui devra mentionner « les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine de ce traitement différencié ». Il ne s'agit pas d'interdire ce type de traitement de faveur, mais de le rendre transparent.
Dans le cas d'Apple, cela pourra concerner la place prépondérante des applications du constructeur dans les résultats du moteur de recherche de l'App Store, par exemple. La Pomme a déjà été épinglée pour pousser un peu trop fort ses propres apps au détriment de la concurrence.
Les plateformes vont également devoir faire en sorte que leurs conditions générales soient rédigées « de manière claire et compréhensible », et notifier tout changement aux entreprises utilisatrices dans un délai d'au moins 15 jours. Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission et commissaire européenne à la Concurrence, explique qu'il existe dans l'Union « plus de 10 000 plateformes en ligne ».
Les nouvelles règles « interdiront certaines pratiques déloyales comme la suspension sans raison de comptes clients ou l'application de conditions de vente ambiguës; ces nouvelles règles garantiront une plus grande transparence en matière de classement ainsi que des conditions de concurrence égales entre les plateformes en ligne et les moteurs de recherche, et offriront de nouvelles possibilités de résolution des litiges et des plaintes ».
