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App Store : Apple dit avoir répondu aux exigences du régulateur néerlandais

Florian Innocente

lundi 28 février 2022 à 15:28 • 2

App Store

Apple estime avoir accédé aux demandes de l'Autorité de la concurrence néerlandaise à propos de la possibilité d'utiliser d'autres systèmes de paiement que celui de l'App Store dans les apps de rencontre.

Dans une lettre obtenue par Reuters et datée de ce jour — mais dont le contenu n'est pas publié — Apple affirme s'être mise en conformité et que la solution qu'elle propose n'exige que des « changements techniques mineurs », sans surcoûts.

L'ACM ne l'avait pas entendu de cette oreille. Début février, Apple avait publié des détails techniques pour les développeurs souhaitant intégrer d'autres systèmes de paiement à leur app. Parmi eux, il y a l'obligation d'avoir sur l'App Store néerlandais une seconde app qui contient ces nouvelles options. On ne peut pas les intégrer à l'app existante, ce qui implique d'en créer une séparée et de lui faire passer l'épreuve de la validation.

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Le 14 février, avant la réponse d'Apple, l'ACM avait tiqué sur ce point, qualifiant cette contrainte de déraisonnable, susceptible de mettre des batons dans les roues des développeurs et d'induire de nouveaux coûts. Les utilisateurs eux-mêmes — qu'il faudra par ailleurs informer — pourraient trouver fastidieux d'avoir à changer d'app, jugeait l'ACM.

L'Autorité émettait des réserves sur d'autres éléments de l'annonce d'Apple mais elle ne les avait pas détaillées. Depuis, Apple s'est vue infliger cinq amendes successives de 5,7 millions de dollars.

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