Les ayants droit entendent faire passer avant Noël un nouveau barème de la rémunération pour copie privée qui toucherait désormais aussi les tablettes. Selon ce nouveau barème, qui sera soumis au vote le 14 décembre, l'iPad 64 Go serait taxé à hauteur de 12 € HT.
La Commission sur la rémunération pour copie privée, surnommée Commission Albis, avait été créée en 1985 pour imposer un prélèvement obligatoire sur les supports d'enregistrement comme la cassette pour dédommager les ayants droit des pratiques nouvelles de copie privée. Réactivée en 2000, elle n'a depuis cessé d'imposer cet écot aux nouveaux supports, du CD aux tablettes.
Comme le relève PCINpact, le principal problème de ce barème est qu'il est provisoire : « la réalisation d’une étude d'usage, fiable sur le plan statistique, nécessite un temps extrêmement important par rapport à la mise sur le marché des produits. En effet, pour obtenir une étude d'usage fiable, il faut que le produit ait été vendu à suffisamment de foyers français pour avoir un échantillon statistiquement représentatif que les instituts de sondage puissent identifier » explique la SORECOP, un des deux organismes collectant le prélèvement.
Ce premier barème devrait donc être en place pendant 9 mois, avant qu'un barème définitif ne prenne la relève. Si jamais le barème définitif devait être inférieur, on ne pourra se faire rembourser un éventuel trop-perçu. La justification de cette absence de rétroactivité est simplement ubuesque : « que se passerait-il si le barème définitif était plus élevé ? En effet, dans cette hypothèse, les ayants droit auront perdu une part de rémunération leur revenant du fait de l'application d'un barème provisoire inférieur aux pratiques réelles de copie privée ». Ce qui est donc valable dans un sens ne l'est visiblement pas dans l'autre.
La Commission sur la rémunération pour copie privée, surnommée Commission Albis, avait été créée en 1985 pour imposer un prélèvement obligatoire sur les supports d'enregistrement comme la cassette pour dédommager les ayants droit des pratiques nouvelles de copie privée. Réactivée en 2000, elle n'a depuis cessé d'imposer cet écot aux nouveaux supports, du CD aux tablettes.
Comme le relève PCINpact, le principal problème de ce barème est qu'il est provisoire : « la réalisation d’une étude d'usage, fiable sur le plan statistique, nécessite un temps extrêmement important par rapport à la mise sur le marché des produits. En effet, pour obtenir une étude d'usage fiable, il faut que le produit ait été vendu à suffisamment de foyers français pour avoir un échantillon statistiquement représentatif que les instituts de sondage puissent identifier » explique la SORECOP, un des deux organismes collectant le prélèvement.
Ce premier barème devrait donc être en place pendant 9 mois, avant qu'un barème définitif ne prenne la relève. Si jamais le barème définitif devait être inférieur, on ne pourra se faire rembourser un éventuel trop-perçu. La justification de cette absence de rétroactivité est simplement ubuesque : « que se passerait-il si le barème définitif était plus élevé ? En effet, dans cette hypothèse, les ayants droit auront perdu une part de rémunération leur revenant du fait de l'application d'un barème provisoire inférieur aux pratiques réelles de copie privée ». Ce qui est donc valable dans un sens ne l'est visiblement pas dans l'autre.
