Copie privée : Apple sommée de verser 12 millions d'euros

Stéphane Moussie | | 14:52 |  67

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ordonné à Apple de verser 12 millions d’euros récoltés au titre de la copie privée entre mars et décembre 2012, rapporte PC INpact.

Photo Gregory H CC

Cette affaire remonte à début 2012, quand Apple a attaqué Copie France, la société qui perçoit la copie privée puis la distribue aux ayants droit, pour contester ses méthodes de calculs. Apple a continué de faire payer à ses clients la rémunération pour copie privée, mais ne l’a pas reversée à Copie France, ce qui a évidemment fait hurler certains ayants droit (lire : « Apple se bat contre la création »).

En mai dernier, Apple a été condamné par le TGI de Paris à payer les 12 millions d’euros récoltés entre mars et décembre 2012, mais le paiement a été suspendu en raison d’une procédure parallèle devant le Conseil d’État qui examine le barème de la taxe pour les tablettes.

Suite à un référé, le TGI a finalement décidé la semaine dernière que cette procédure n’était pas bloquante et qu’Apple doit payer ces 12 millions d’euros. Copie France ne va toutefois pas empocher la somme immédiatement. Le Conseil d’État doit en effet rendre sa décision sur la validité du barème pour les tablettes. En attendant, les 12 millions d’euros seront donc mis de côté par la justice (sous séquestre judiciaire).

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67 Commentaires Signaler un abus dans les commentaires

avatar ElGringo13 28/10/2013 - 15:26 via iGeneration pour iPhone

@iRobot 5S : et si on faisait la chasse aux abus de sécu caf etc et autres détournements ils n y aurait pas besoin d augmenter nos impôts

avatar Pax 28/10/2013 - 19:56 via iGeneration pour iPad

@DrLektroluv Faut il rappeler que Apple ne gagne pas d'argent sur la copie privée. C'est un collecteur de taxe comme toutes les entreprises.

avatar scooby25 28/10/2013 - 15:32

Regarde la politique bâtarde (au sens figuré) de la RATP : je fais payer les honnêtes abonnés aux onéreux pass Navigo (=clients iTunes) pour soi disant compenser le manque à gagner dû aux fraudeurs (=pirates). Même carotte au final.

avatar Macriart 28/10/2013 - 15:13 via iGeneration pour iPhone

Comme toujours Apple et son avarice légendaire ... Ok pour être taxé mais si c'est pour que la dit taxe reste dans la poche d'Apple c'est une déconnade donc, je pense que c'est tout à fait normal que le remboursement/paiement soit exigé il n'y a pas d'exception

avatar Florian1293 28/10/2013 - 15:18 via iGeneration pour iPhone

@tyga tiger : Devra-t-elle également verser d'éventuels intérêts qu'elle aurait pu percevoir en plaçant cette somme? (Intérêts dont auraient pu bénéficier les ayant droit, s'ils l'avaient eux-même placée, pendant la durée correspondante)

avatar Founs 28/10/2013 - 15:16

Apple a bati sa fortune actuelle sur le piratage de musiques qui a fait le succès de son iPod, la société peut bien payer ses dettes, non ?

avatar scooby25 28/10/2013 - 15:39

+1

avatar Pax 28/10/2013 - 19:52 via iGeneration pour iPad

@Madalvée Apple est et reste le plus gros distributeur légal de musique avec iTunes Store. Évitez de raconter niortais quoi merci.

avatar YanDerS 29/10/2013 - 00:13

Madalvée Oulalalalaaa, qu'est-ce qu'il ne faut pas lire. C'est l'inverse, c'est Apple qui a ouvert un vaste marché de vente légale en ligne des morceaux de musique, en accord avec les Majors. D'où iTMS, les DRM (que Jobs et le staff de Cupertino qui ont développé le 1er iPod ne voulait pas au départ... http://www.macplus.net/depeche-50769-la-genese-de-l-ipod "Les DRM n’étaient pas à l’ordre du jour dans le développement de ce premier iPod : « Il n’y a pas eu de discussions autour de FairPlay. Leur conviction était que les DRM auraient freiné les ventes (…) Ils ne voulaient pas de DRM dans l’iPod original ».) , la politique de Jobs sur les morceaux à 0,99$ qui a tant déplu à ces mêmes majors une fois que le marché d'iTunes s'est envolé, etc... Il faut se rappeler que le piratage via le p2p, les torrents, etc. était en pleine expansion et que la proposition d'Apple, au départ, ne faisait que proposer une offre légale (payante) attractive pour le contrebalancer. Maintenant, que la politique des 30% soit aux yeux de certain trop élevée, et de ce fait critiquable, discutable, etc.. ça c'est un autre problème

avatar Billytyper2 28/10/2013 - 16:22

Non non... c'est une taxe "COPIE" privée... Cette taxe existait déjà à l'époque des cassettes (les jeunes ne doivent pas les connaitre :p ). Donc même si vous avez acheté le CD (ou autres) légalement, le fait de transférer l'album sur un autre support que le support initial, donc faire une copie, il faut payer la taxe.

avatar Billytyper2 28/10/2013 - 17:58

C'est à dire, lorsque tu achètes les morceaux directement sur l'iPhone sans passer par d'autres supports ??? Tu as parfaitement raison, ça m'a l'air d'une faille. De toute façon selon les textes sur la copie privée, "ils" se basent plus sur "la possibilité" d'enregistrer des oeuvres protégées sur l'iPhone, l'iPod...etc. C'était la grande discussion lorsque les instances voulaient taxer les disque durs externes. Finalement, seuls les disques exernes multimédia sont taxés si je ne me trompe pas. Même si au final sur ce disque multimédia tu n'y enregistres que tes vidéos familiales par exemple. C'est juste qu'il est "susceptible" de...

avatar agerber 28/10/2013 - 16:20

SIMOMAX1512 La vente ne s’arrête pas à payer que les artistes mais tout un florilège de taxes . A partir du moment ou tu la collectes pourquoi ne pas la reverser ? Que se passe t il si Apple ne veut pas payer . Ou ira -t-elle ? Si ce n'est chez Apple qui l'a déjà collecté. C'est vraiment du n'importe quoi cette affaire. Un peu comme le refus d'apple de payer l'horaire de nuit pour des heures effectues pendant la nuit. Apple a une conception curieuse de ses obligations fiscales, et essaie toujours de gruger, les impôts, donc nous par voie de conséquence, car ce qu'Apple ne paye pas et sont les contribuables qui le paient. Et Amazon dans le même sac. La belle vie financière de ces firmes pleines d'usurpateurs financiers.

avatar Pax 28/10/2013 - 19:54 via iGeneration pour iPad

@mathias10 Très Facile à écrire. Est ce légal ?

avatar tomsau 28/10/2013 - 17:04

@Mathias10 : La justice française n'a pas le pouvoir de fermer un service localisé au Luxembourg.

avatar SwissMade 28/10/2013 - 17:11

@Mathias10. C’est ce qu’a fait Apple, mais dans l’autre sens. Apple est contre cette taxe qu’elle trouve injuste pour le CONSOMATEUR. Donc, ils ont engagé une procédure pour la faire sauter. Entre-temps, ils ont quand même récolté l’argent, car la loi les y obligeait et l’a gentiment gardé comme moyen de pression. Pour une fois qu’une multinationale s’occupe de ses clients, moi je dis bravo. Car oui, il en faut du courage pour faire ce genre de chose. Et surtout, il faut de l’argent, car cette procédure n’est pas gratuite pour Apple; il faut régler les avocats, provisionner les éventuels dommages et inters et autres fraîches annexes. Apple aurait pu dire « Je n’en ai rien a faire, les clients payent, je reverse et tant pis pour le pigeon français ». Ça n’a pas été le cas et malheureusement, l’état, même s’il n’a pas vraiment encore gagné semble bien partie pour. Dommage pour nous.

avatar Macriart 28/10/2013 - 21:19 via iGeneration pour iPhone

@gwen : Franchement au choix soit t'es naïf soit un truc qui commence avec C#N tu es sérieux là !!?!?! Si réellement Apple se souciait de ces "clients" elle commencerait déjà pas arrêter de nous tirer dessus avec ces marges de folies et sa mesquinerie à gratter des 10/30euro d'augmentation....

avatar tipablo 28/10/2013 - 18:17

@iRobot 5S @Hari-seldon @noooty "Selon des études…" Sortez les chiffres, les gars : Montant annuel de l'évasion fiscale : 60 à 80 milliards d'euros rien que pour la France. Montant annuel de la fraude sociale : 15 à 20 milliards d'euros rien que pour la France. Impressionnant non ?

avatar ipych 28/10/2013 - 22:37 via iGeneration pour iPhone

@saji_sama : 'quand on voit que les héritiers de Claude François touchent encore de l'argent, a un moment ça va 5 min, on devrait instaurer une licence publique apres x années comme pour les brevets.....' En fait ça existe déjà : faut attendre 100 ans, c'est pour cela que tu peux trouver des albums de musique classique à prix dérisoire car tombé dans le domaine publique. Je te rejoins à 400 % sur le reste.

avatar Samanjaro 28/10/2013 - 19:06 via iGeneration pour iPhone

@Meuflex Ne pas confondre évasion fiscale et optimisation fiscale... Et non, ce n'est pas la même chose d'enfreindre la loi et de tirer partie de ses lacunes tout en la respectant. Nos politiciens proposent et votent des lois qui ne tiennent pas la route, ou se tirent dans les pattes d'un pays à l'autre pour savoir qui va être le plus attractif, et après viennent pointer du doigts les pratiques des "méchantes" entreprises qui ne font que mettre en lumière l'incompétence de ces mêmes politiciens...

avatar ipych 28/10/2013 - 22:28 via iGeneration pour iPhone

Le terme d'ayant droit c'est de la me...de ! Sur les CDR, les DVDR, les DD et même les baladeurs et iPad. Du grand n'importe quoi ! En gros, ils se font pirater, alors on taxe pour leurs garder la tête hors de l'eau... Quelle belle société d'assistés.

avatar agerber 28/10/2013 - 23:26

saji_sama Quel rapport avec la loi ? Il y a une taxe tu la payes , point. Si tu n'es pas content tu vas vendre dans un autre pays. Montes donc une entreprise et vois si tu ne vas pas payer ta tva que tu collectes pour le compte de l'état.. Que l'on rigole un peu. Ici une société Apple en l'occurence, collecte une taxe mais refuse de la reverser. Incroyable. Des gens qui se croient au dessus des lois nationales. Ce n'est pas à Apple de dire si c'est bien ou pas , c'est le rôle du parlement. Tu mélanges tout. Tu n'es qu'un actionnaire qui essaye de défendre Apple pour tout et n'importe quoi . Malheureusement les actionnaires sont souvent des plaies dans les forums, car ils ne font que de la propagande de bas niveau.. Tu vas aussi défendre Apple pour le travail de nuit, tant qu'on y est ? Hum. Cette société est prédatrice et s'en donne l'occasion à chaque fois, et elle connait bien a ce titre les paradis fiscaux qu'elle utilise abondamment.