Ce sont 18 millions d'euros qu'Apple devra verser au titre de la copie privée sur l'iPad. Le Tribunal de grande instance de Paris a balayé les arguments du constructeur, qualifiés pour la plupart de « non sérieux »… mais les ayants droit pourraient bien ne pas en voir la couleur, du moins pas tout de suite puisque, comme le précise NextInpact, la somme a été déposée sur un compte bloqué, suspendu à la décision du Conseil d'État.
L'affaire remonte au mois de février 2013, où Apple a déposé un recours devant le Conseil d'État à propos du barème de calcul sur les tablettes établi fin 2012 par la Commission copie privée. Ce vote administratif s'était alors déroulé sans les 5 membres du collège des industriels (seule la Fédération française des télécoms était présente). De fait, si Apple a continué à récolter la taxe copie privée sur les ventes d'iPad, le constructeur a suspendu les versements normalement dus à Copie France, la taxe étant jugée par Apple comme litigieuse.
Marie-Christine Courboulay, vice-présidente du TGI, n'y est pas allée avec le dos de la cuillère dans le rendu du jugement concernant le point de droit sur le vote du barème fin 2012 : absence des industriels ou pas, le quorum était atteint et surtout, cette défection « s’analyse comme une tentative de blocage dont [les industriels] ne peuvent prétendre ensuite tirer profit en invoquant une nullité qu’ils ont sciemment provoquée ». Si d'autres industriels voulaient invoquer cet argument, cette solide remise en place d'Apple devrait les en dissuader. Les autres arguments du constructeur concernant des points de détail sur les remboursements de la taxe aux professionnels ont aussi été balayés : « non sérieux », là encore.
Le TGI n'a pas traité le dossier sur le fond, à savoir le calcul de la rémunération sur la copie privée, ce qui sera le travail du Conseil d'État. Dans l'attente d'un éventuel appel d'Apple, le fabricant de l'iPad doit donc verser plus de 18 millions d'euros pour la copie privée — Pascal Nègre, le patron d'Universal, avait estimé le manque à gagner à 20 millions d'euros. La somme étant mise sous séquestre, les ayants droit devront attendre la décision du Conseil d'État avant de toucher le grisbi. Si celle-ci est favorable à Apple, alors l'entreprise pourra récupérer ces millions. En mai 2013, Apple avait déjà été condamné par ce même TGI à reverser 12 millions d'euros au titre de la copie privée, une somme là aussi sous séquestre en attendant le jugement du Conseil d'État (lire : Copie privée : Apple sommée de verser 12 millions d'euros).
