La Cour suprême des États-Unis a refusé de se prononcer sur un appel formé par Epic et Apple dans le cadre de leur procès sur les règles de l'App Store.
Plus précisément, Apple s'était tournée vers la plus haute instance juridique du pays en faisant appel d'une décision qui autorise les développeurs à inclure dans leurs apps des liens invitant à aller sur une boutique sur le web. Ce faisant ils peuvent les diriger vers d'autres offres et contourner les In-App et la commission de 30 % versée à Apple.
Depuis 2022, une catégorie seulement d'apps peut faire figurer un lien qui envoie l'utilisateur en dehors de l'app. Pour autant, il ne peut indiquer qu'il s'agit d'y trouver d'autres systèmes de paiement et formules commerciales. En septembre dernier, Apple s'était tournée vers la Cour Suprême pour contester cette décision. Epic Games avait fait de même auprès de cette instance pour d'autres décisions qui lui avaient été défavorables dans son procès contre la Pomme.
Apps « reader » : les liens externes autorisés par Apple commencent à apparaitre
La Cour suprême a finalement refusé d'étudier les deux demandes, sans fournir d'explications. Apple devra donc laisser le champ libre à tous les développeurs qui veulent informer leurs utilisateurs, directement depuis leur app, de l'existence sur leur site web d'autres choix que le système d'In-Apps et d'autres offres de prix.
Par cette absence de jugement de la Cour suprême, Epic Games voit pour sa part s'envoler la possibilité de rejouer le procès d'il y a un an, à l'issue duquel il a été jugé qu'Apple n'enfreignait pas les lois fédérales en interdisant des boutiques et app store tiers sur iOS. Epic Games a perdu son pari mais Apple n'en ressort pas complètement gagnante pour autant.
Prochainement, c'est la Commission européenne qui pourrait obliger Apple à laisser les apps de streaming musical en particulier faire la réclame de leurs formules d'abonnement disponibles sur le site web de ces plateformes.
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