Apple a commencé à débloquer une partie des sommes dues au titre de la copie privée. Comme prévu il y a un peu moins d'un mois, le constructeur a selon NextInpact versé aux ayants droit un premier versement, de 12 millions d'euros en l'occurrence. Cette somme était suspendue à une décision du Conseil d'État et avait été mise sous séquestre auprès du bâtonnier de Paris. Apple ayant perdu son recours visant à faire annuler une partie du barème copie privée sur les tablettes, la Pomme n'a eu d'autres choix que de transiger et de signer un premier chèque (lire : Copie privée : les ayants droit vont obtenir des millions d'Apple).
Mais Noël n'est pas terminé pour les ayants droit. Apple a encore en réserve 28 millions d'euros que l'entreprise conservait au chaud, en attendant des décisions de justice; 18 millions d'euros sont ainsi bloqués à la Caisse des Dépôts et Consignations et seront versés dès que les derniers obstacles auprès du juge administratif seront levés.
L'origine de ce dossier houleux se situe à la fin de l'année 2012, lorsque la Commission copie privée avait voté le barème sur les tablettes… sans les industriels, qui avaient claqué la porte. Apple a cependant continué à collecter la rémunération, tout en en suspendant les versements à Copie France, l'organisme en charge de la collecte. Il faut maintenant passer à la caisse.
