Apple va devoir effectuer en France un premier versement de 18 millions d'euros aux ayants droits et à leurs sociétés de gestion collective, au titre de la taxe sur la Copie privée, rend compte NextInpact.
Cette somme avait été placée sous séquestre en attendant une décision du Conseil d'État sur deux nouveaux barèmes votés, et à la suite d'un revers essuyé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette somme, qui ne comprend à ce stade que les ventes d'iPad et la période de janvier 2013 à janvier 2014, pourrait être portée à pas moins de 40 millions d'euros (lire aussi Apple : une copie privée à 40 millions d'euros).
L'affaire remonte au mois de février 2013, date à laquelle Apple avait déposé un recours devant le Conseil d'État à propos du barème de calcul sur les tablettes établi fin 2012 par la Commission copie privée.
Ce vote administratif s'était alors déroulé sans les 5 membres du collège des industriels (seule la Fédération française des télécoms était présente). De fait, si Apple a continué à récolter la taxe copie privée sur les ventes d'iPad, le constructeur a suspendu les versements normalement dus à Copie France, la taxe étant jugée par Apple durant tout ce temps comme litigieuse (lire Copie privée iPad : les 18 millions d'euros d'Apple sous séquestre).
merci Stéphane
