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Encadrement du pistage : nouvelle plainte en France contre Apple devant l'Autorité de la concurrence

Stéphane Moussie

Friday 18 February 2022 à 11:42 • 111

iOS

Et une de plus ! Le GESTE, un important groupement d'éditeurs de contenus français, a déposé plainte contre Apple devant l'Autorité de la concurrence pour dénoncer les « effets anticoncurrentiels de l’App Tracking Transparency (ATT) ».

Le GESTE, qui représente Arte, Canal+, France Télévisions, L'Équipe, Le Figaro ou bien encore SeLoger, estime que les éditeurs sont « démunis » face à l'encadrement du pistage publicitaire mis en place par Apple dans iOS 14.5 :

Ils font face à des prescriptions totalement incohérentes, contradictoires et opaques des équipes d’Apple pour le développement de cette nouvelle fenêtre de consentement. Les services d’Apple restent sourds aux demandes de transparence et de précisions des éditeurs quant au déploiement de ce mécanisme. Ils déploient des ressources considérables pour tenter de se conformer à des exigences dont le périmètre est à géométrie variable et à toute discrétion.

La demande d'autorisation de suivi qui fait tant polémique.

Le groupement déclare que la mise en place de l'ATT au printemps 2021 a entrainé « une forte baisse du taux de consentement de la part des utilisateurs, ce qui a mécaniquement dégradé la compétitivité des fournisseurs de services publicitaires autres qu’Apple, lequel aurait pour sa part fortement augmenté ses revenus tirés de la publicité. »

D'après une analyse de Branch, un spécialiste de la publicité mobile, les publicités gérées par Apple ont vu leur part de marché exploser au cours de l'année dernière. En septembre 2021, 58 % des téléchargements d'applications iPhone liés à une publicité ont été déclenchés par une pub supervisée par Apple. Il y a un an, seulement 17 % de ces téléchargements venaient des services publicitaires d'Apple.

C'est la seconde plainte française qui concerne directement l'ATT. Des entreprises publicitaires avaient déjà saisi l'Autorité de la concurrence et tenté de faire reporter la mise en place du dispositif, en vain. L'Autorité de la concurrence a décidé de ne pas prononcer de mesure conservatoire à l'encontre d'Apple, mais elle ne s'est pas encore prononcée sur le fond de l'affaire.

Le GESTE a aussi déposé une plainte auprès de l'Autorité de la concurrence en décembre 2021 concernant « les restrictions contractuelles excessives imposées par Apple sur son App Store ». Dans cette procédure, l'association entend dénoncer diverses pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles : « restriction d’accès aux données essentielles à l’activité éditoriale », « autopréférence pour les services d’Apple », « procédure de validation des apps opaque », « risque permanent de suspension et/ou d’exclusion »

On compte une quatrième plainte française liée à l'encadrement du pistage. L'association France Digitale, qui rassemble plus 1 800 start-ups et investisseurs du numérique, a saisi la CNIL en mars 2021. Le dossier porte spécifiquement sur les publicités personnalisées intégrées aux services Apple, mais le directeur général de France Digitale n'a pas caché que cette procédure avait été intentée pour « amener [Apple] à la table de négociations » concernant l'App Tracking Transparency.

Toutes ces affaires sont toujours en cours d'instruction.

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